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d'analyse du développement des lignes aux termes d'un accord transactionnel conclu le 31 mars 1999 ; qu'en janvier 2006 il s'est vu confier par la Régie VFD, le poste de chef de projet chargé de la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement et de demandes relatives au premier contrat de travail ; qu'entre temps la Régie VFD a pris l'appellation de Régie départementale Isère Gestion ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de "rappel de salaires au titre du premier licenciement", alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2009) que Mme X..., engagée le 11 avril 1989 en qualité de déléguée médicale par la société Laboratoires UCB aux droits de laquelle est venue la société UCB Pharma, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 25 juin 1997 par la société Swissair et dont le contrat de travail a été repris par la société Swissport services CDG anciennement dénommée Airport services France, a été licenciée le 3 décembre 2007 pour faute grave par lettre signée du chef d'escale ; qu'elle a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président, et que tel n'est pas le cas du chef d'escale auquel le…

; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 2010), que M. X..., engagé le 1er janvier 1992 en qualité de coordinateur des activités par l'Association de gestion d'équipements sportifs et transféré en 2002 à la Ligue de l'enseignement de l'Isère où il était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde à vue pour détention dans son logement de fonction de photos de mineurs à caractère pornographique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut constituer un motif de licenciement pour faute grave, dès lors qu'il ne caractérise pas une violation des obligations résultant de son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2010), que Mme X..., qui avait été engagée le 16 février 2005 par la société Y Sports en qualité de responsable de surface de vente, a été licenciée pour faute grave le 22 juillet 2008 au motif de son absence injustifiée depuis le 23 juin, la salariée n'ayant pas repris son travail après son congé de maternité après avoir refusé le changement de la répartition de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 1984 par la société Lehwood Montparnasse anciennement dénommée Montparnasse Park Hôtel, exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée de comptabilité et était investie d'un mandat syndical ; que le directeur du personnel de l'entreprise, après autorisation donnée le 17 février 2009 par l'inspecteur du travail, lui a notifié son licenciement le 23 février suivant pour faute grave ; que Mme X..., qui avait antérieurement saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes à caractère salarial ou indemnitaire pour discrimination liée à sa situation de famille et à son engagement syndical, a formé une demande en nullité du licenciement pour défaut de délégation de pouvoir donné par l'employeur au directeur du personnel pour procéder au licenciement ; que le syndicat CGT des Hôtels Méridien de Paris…

cour d'appel ne pouvait retenir, pour juger le licenciement injustifié, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de mises en garde faites précédemment à l'intéressé sur son comportement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que constitue nécessairement une faute grave et donc à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement les agissements propres à caractériser le harcèlement moral exercé par un salarié à l'égard de ses collègues et collaborateurs ; qu'en retenant que le licenciement avait une cause réelle mais non sérieuse tout en constatant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2003 par la société Générale bâtiment industrie en qualité de cadre chargé d'affaires, a été licencié pour faute grave le 9 septembre 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur procède à un licenciement en se fondant sur plusieurs fautes graves qu'il reproche à son salarié, le juge est tenu de se prononcer sur la réalité et la gravité de chacune de ces fautes ; que s'il apparaît que l'un des motifs de licenciement n'est pas établi ou ne procède pas d'une faute grave, le juge ne peut entériner ce licenciement

X..., engagé en qualité de conducteur routier à compter du 29 avril 2002 par la société Transports Mertz, a été mis à pied disciplinairement deux jours en août 2003 pour refus réitéré d'exécuter les instructions de service ; que, convoqué à des entretiens préalables sur des agissements fautifs faisant envisager son licenciement à différentes reprises en janvier et juillet 2003, décembre 2004 et le 8 avril 2005, il a été licencié pour faute grave le 27 mai 2005 après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de la condamner en conséquence au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de faute grave justifiant le licenciement immédiat n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice financier ou autre pour l'entreprise ; que dès lors en constatant que le…

; qu'il existe manifestement une contestation sérieuse sur la date de la rupture, la photocopie de l'avis de réception de la lettre de licenciement adressée en recommandé étant illisible, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC mentionnant le 30 mars 2007 comme date de fin de contrat alors que la lettre de licenciement est datée du 10 mai 2007 ; qu'il existe également une contestation sérieuse sur le bien fondé des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave en l'état des lettres de protestation adressées par le salarié à son employeur et restées, semble-t-il, sans réponse ; que par ailleurs, s'il prétend que la lettre de licenciement datée du 10 mai 2007 ne lui a été remise que le 15 novembre suivant, l'appelant fournit lui-même un « reçu » pour « solde de tout compte » signé de sa main et daté du 4 avril 2007 ; qu'il en résulte que les éléments de fait du…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à ce que leurs licenciements soient déclarés nuls et à la condamnation de la société COMASEC à leur verser des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er mai 2005 en qualité d'avocat salarié par la société Cabinet de X..., Mme Y... a été licenciée pour faute grave, le 27 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en retenant que la prescription était acquise sans rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes reprochées à la salariée n'avaient pas été

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 avril 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 17 mars 1980 par la Société des transports en commun de Limoges, a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté en saisissant le conseil de prud'hommes, le 13 décembre 2004 ; que, la société l'ayant licenciée pour faute grave le 3 août 2006, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, le 14 novembre 2006, alors que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 2010), qu'engagé en qualité d'employé technique, le 1er octobre 1981, par la société Broderies Joly, M.

les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 6159, 90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12319,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1232 euros au titre des congés payés y afférent, et l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 février 2007 par la société Maison Bouey en qualité de responsable informatique, M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour dénonciation calomnieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier si, comme le soutenait M. X..., la véritable cause de son licenciement n'était pas les suspicions de complicité injustement nourries à son encontre par l'employeur à la suite de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 2010), que M. X..., engagé le 3 janvier 1996 par la société Cotumer au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur industriel, a été licencié pour faute grave le 31 août 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en estimant que le licenciement de M. X... pour faute grave se trouvait justifié par le fait que le salarié avait tenu, dans le courrier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2010), que M. X..., engagé le 1er novembre 1991 par la société Electrolux Laundry systems France, a été licencié pour faute grave, le 7 mars 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif sauf négligences délibérées avérées du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les règles de cut-off n'avaient pas été respectées, deux contrats ayant été facturés avant que l'opération ne soit terminée ; que sur la balance auxiliaire et balance générale non réconciliées, le résultat d'exploitation…