Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de préavis et de rappel sur indemnité de licenciement, et de remise des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE M. X...

dans ses fonctions antérieures aux conditions qui étaient les siennes avant son départ en congé maternité, cette attitude, non justifiée par des impératifs d'organisation objectivement établis, ayant provoqué le départ de Mme X... en arrêt de travail suivi d'une inaptitude au demeurant circonscrite à l'établissement résidence [...] ; qu'il s'ensuit que Mme X... est en droit de prétendre au dédommagement que lui a causé ce comportement, il lui sera alloué la somme de 10 000 euros à ce titre ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société H & M Hennes & Mauritz Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société H & M à verser à Madame X...

Qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Constructions industrielles René X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Patrick Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X... au paiement des sommes de 18 090 € à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, 2520,28 € à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement et 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 € au titre de l'article 700. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la contestation du licenciement: Monsieur Y...

harcèlement moral, la somme de 4 073, 95 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 407, 40 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 1 232, 59 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 12 220 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR ordonné à la société Lt Events la remise d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes et D'AVOIR rappelé que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013 et les créances de nature indemnitaire à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... soutient avoir travaillé comme administratrice tant pour la société Lt Events que pour l'association C...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture amiable du contrat de travail intervenue le 4 novembre 2010 et à effet au 28 février 2011 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'Association Edhec à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... ne rapporte pas la preuve de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que son licenciement pour inaptitude est fondé et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement, d'une part, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : M. X...

n'avait pas la qualité de salarié et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que de ses demandes tendant à fixer à la liquidation judiciaire de la société ARTFEU diverses créances à titre de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), il incombe, à celui qui invoque le bénéfice d'un contrat de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Fossil Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société FOSSIL à verser à celle-ci la somme de 17.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement au Pôle Emploi par la société FOSSIL des indemnités de chômage versées à Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, dont l'article 458 du même code précise qu'elles doivent être observées à peine de nullité.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. X... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ixapack Global Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. X... sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement, d'avoir condamné en conséquence la société Ixapack à verser à M. X... les sommes de 26.712€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.671,20€ bruts au titre des congés payés y afférents, 64.699€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, et à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômages versées à M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Isabelle Y..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire que la rupture de la période d'essai par la société GMS Verbund GMBH était abusive, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'« il ressort des éléments de la cause : que Monsieur Manuel X...

disparition du 'service de nuit', alors que seule une autre collègue et elle-même travaillaient dans ces conditions, se rattachent à l'activité économique de l'employeur afin de s'adapter aux exigences d'un client important pour le conserver mais toutefois sans preuve de difficultés économiques, ni mutation technologique ou menace de compétitivité, cette cause faute d'avoir une incidence sur l'emploi de l'intéressée -celui-ci n'étant pas supprimé, ni le contrat de travail modifié- ne contraignait nullement l'employeur à mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique, que, partant, c'est exactement que la lettre de licenciement n'a énoncé qu'un motif inhérent à la personne de la salariée, à savoir son refus de se soumettre aux directives de l'employeur en matière d'horaires, qu'ensuite, au contraire de ce que persiste à soutenir l'appelante, son contrat de travail, du commun…

A..., propriétaire foncier, au sein même de l'agence immobilière sur la base d'un temps de travail de 25,98 heures par mois sans qu'ait été établi de contrat de travail écrit ; que le 17 février 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail la liant à M. A... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Adquation études marketing, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite pour les périodes travaillées du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A...

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de la salariée en contrat à temps complet et condamne en conséquence l'employeur à lui verser des rappels de salaire, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne Mme Y...