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SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° D 22-60.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le syndicat Union départementale force ouvrière des Pyrénées atlantiques, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-60.144 contre le jugement rendu le 14 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est…

Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° A 21-17.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-17.472 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Engie énergie Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, dont le siège est [Adresse 1], venant aux…

CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° A 21-19.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023 1°/ le comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement « commercialisateur » de la société Engie, 2°/ le syndicat Engie énergie Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° A 21-19.220 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Requête n° N 21-17.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1320 F-D prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi N 21-17.322, dans l'affaire opposant : - la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], au - au comité social et économique d'établissement de la…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 129 FS-D Pourvoi n° W 21-16.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. [R] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-16.433 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Entremont alliance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Entremont alliance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme CAPITAINE, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvoi n° C 21-11.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Le comité social et économique Springer, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société Bio Springer, a formé le pourvoi n° C 21-11.356 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [J] [K] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° S 21-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. [S] [R], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-19.971 contre l'arrêt n° RG 20/06230 rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biogaz Invest Saint Sorlin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° R 21-19.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 M. [E] [D], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 21-19.970 contre l'arrêt n° RG 20/06229 rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biogaz Invest Lourdes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

L'avis des délégués du personnel prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018, n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement, mais uniquement à la prise de décision de licencier par l'employeur

COUR DE CASSATION Première présidence [C] Pourvoi n° : R 22-22.320 Demandeur(s) : la société Gazel énergie génération Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le Comité social et économique (CSE) de la société Gazel énergie génération et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 60233 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° S 22-12.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. [I] [F], domicilié [Adresse 7], 2°/ M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° J 21-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 7], 2°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° H 21-21.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.112 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Transports de tourisme de l'océan, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° A 21-18.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Le comité social et économique Fnac Codirep, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ Mme [OV] [IM], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [YG] [L], domiciliée [Adresse 9], 4°/ M. [RH] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4], 6°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 12], 7°/ M. [S] [RH], domicilié [Adresse 18], 8°/ Mme [OP] [GV], domiciliée [Adresse 15], 9°/ Mme [CM] [E], domiciliée [Adresse 23], 10°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2023 Désistement M. SOMMER, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° V 21-17.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-17.881 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la société Technip France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des articles L. 2313-2, L. 2313-3, L. 2313-4 du code du travail, et de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, éclairé par le considérant 23 de la directive, que les signataires d'un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° N 21-15.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 L'[3] ([3]), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-15.689 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [U], domicilié chez Mme [T], [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

N° F 21-86.477 F-N N° 50130 ODVS 24 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JANVIER 2023 Mme [F] [Y], épouse [Z], et la société [4], devenue société [3], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 octobre 2021, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, les a condamnées, la première à 5 000 euros d'amende, la seconde à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.