Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 2 février 2023Pourvoi n° 22-22.320
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60233
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gazel énergie génération de son désistement.
- Procédure: La société Gazel énergie génération, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 octobre 2022 contre le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant: 1°/ au Comité social et économique (CSE) de la société Gazel énergie génération, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Progexa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3].
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Nanterre
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
17 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C]
Pourvoi n° : R 22-22.320
Demandeur(s) : la société Gazel énergie génération
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : le Comité social et économique (CSE) de la société Gazel énergie génération et autre
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Ordonnance : 60233
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Gazel énergie génération, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 octobre 2022 contre le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant :
1°/ au Comité social et économique (CSE) de la société Gazel énergie génération, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Progexa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Gazel énergie génération, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gazel énergie génération de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60233
- Identifiant source
- 63db639104a8de05deba6781
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 63db639104a8de05deba6781.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.