Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Providence Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'association LA PROVIDENCE au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, du salaire dû au titre de la mise à pied et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « l'association LA PROVIDENCE reproche à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Ball Packaging Europe France. En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Ball Packaging Europe France à lui payer la somme de 62 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné le remboursement par la société Ball Packaging Europe France à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L.

la sécurité physique du personnel de l'entreprise ; que ce comportement ayant été réitéré malgré deux avertissements, l'employeur était fondé à mettre fin immédiatement au contrat de travail de M. Y..., la faute grave reprochée étant caractérisée ; qu'en conséquence M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...

aux entiers dépens, DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile»..; AUX MOTIFS QUE le litige opposant M. Z... B... à la société Française de Transports Gondrand Frères a donné lieu, tout d'abord à un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 juillet 2013, devant lequel M. Z... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Usiduc IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Y... Z... les sommes de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que la société Usiduc devra le cas échéant rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Z... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société SGTP 67 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SGTP67 à payer à M. Y... les sommes de 46 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 23 298 € à titre de préavis avec congés payés inclus et 16 944 € à titre d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Marc-Henri Y...

par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE, d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Madame Y... les sommes de 960,08 € bruts au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 4.659,40 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, 5.930,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, 32.625 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée une attestation PÔLE EMPLOI rectifiée conformément aux dispositions de son arrêt sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de sa décision, pendant 100 jours, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE des indemnités de chômage versées à Madame Y..., du jour du licenciement jusqu'au prononcé du jugement dans la…

par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE, et d'AVOIR condamné cette dernière à payer à Madame Y... les sommes de 962,72 € bruts au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, 4.545,20 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, 5.784,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, 32.625 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné l'employeur à remettre à la salariée une attestation PÔLE EMPLOI rectifiée conformément aux dispositions de son arrêt sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification de sa décision, pendant 100 jours, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société THYSSENKRUPP PRESTA FRANCE des indemnités de chômage versées à Madame Y..., du jour du licenciement jusqu'au prononcé du jugement, dans la limite de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Exper-Tic Sarrebourg. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Exper-Tic Sarrebourg à payer à M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er avril au 8 juillet 2011 et pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y... prétend que son accession à la cogérance n'a en réalité rien changé aux modalités d'organisation du centre de plongée, qu'il a continué à s'occuper des fonctions de responsable technique (bateau, matériel, organisation des sorties en mer, encadrement des moniteurs et de l'enseignement) sous la subordination hiérarchique de Madame Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Publicis Life Brands. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Publicis Life Brands, venant aux droits de la société Média Vidéo Son, et dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Publicis Life Brands, venant aux droits de la société Média Vidéo Son, à payer à M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le Groupement international de mécanique agricole (GIMA) aux dépens et à verser à Bernard Y... les sommes de : 10 078,69 € de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 1007,87 € de congés payés afférents, 160 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 44 227,14 € d'indemnité compensatrice de préavis et 4422,71 € de congés payés afférents, 123 496,22 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 775,90 € de bonus au titre de l'année 2011, 3152,23 € de solde de prime de vacances au titre de l'année 2011 et la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées par les Assedic à Bernard Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Olivier Z... notifié par Monsieur Serge Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Monsieur Y...

son employeur de la convention collective relative aux salariés âgés de plus de 55 ans, sans répondre à ce moyen péremptoire de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à faire déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à faire condamner la SAS Maesa des Nations à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 24 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Metin services automobiles Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Metin à payer à M. Z... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 970,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 797 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 9 666,27 euros à titre d'indemnité de licenciement et au remboursement à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de quatre mois d'indemnités, et condamné la société Metin à payer à M. Z...

la cour d'appel a violé les articles L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y...