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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. H...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvois n° H 19-12.272 G 19-12.273 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme D... C... , domiciliée [...] , 2°/ Mme S...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10643 F Pourvoi n° Q 18-25.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. Q... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.523 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coopérative d'intérêts collectifs pour l'accession à la propriété Sud Massif Central (Sacicap Sud Massif Central), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° N 19-15.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) des métaux du Var, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.359 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Fréjus (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° V 19-15.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le Grand Hôtel Intercontinental Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-15.366 contre le jugement rendu le 11 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° W 19-10.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. X... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.928 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° V 19-16.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ Le syndicat départemental CFDT santé sociaux de l'Orne, dont le siège est [...] , 2°/ M. V... U..., domicilié [...] , 3°/ Mme CK... E..., 4°/ M. J... Y..., 5°/ Mme H... I..., 6°/ M. W... B..., 7°/ Mme O... C..., 8°/ M. S... X..., 9°/ Mme MZ... L..., 10°/ M. T... N..., 11°/ Mme JX... R..., 12°/ M. J... M..., 13°/ Mme A... P..., 14°/ Mme G... K..., 15°/ Mme J...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° M 19-60.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10702 F Pourvoi n° P 19-60.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat CGT Saverglas Saverdec Feuquières, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-60.210 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... K..., domicilié [...] , 2°/ à M. MC... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. V...

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° X 19-22.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ le syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises de propreté de la région Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ M. D...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° V 19-19.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° E 19-13.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme R...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° B 18-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.554 contre le jugement rendu le 26 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTC-UGTG, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... S..., 3°/ à M. E... X..., 4°/ à Mme J... K..., 5°/ à M. H...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Y 19-60.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. V...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° M 19-18.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ M. H... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. V... L..., domicilié [...] , 4°/ M. D... U..., domicilié [...] , 5°/ M. B... S..., domicilié [...] , 6°/ M. K...

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 649 FS-D Pourvoi n° U 19-14.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ Mme U...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10559 F-D Pourvoi n° Q 19-14.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société SMG André Turtschi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.740 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. C... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. P... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10520 F Pourvoi n° T 19-12.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Le comité d'entreprise Hôtel Shératon-Roissy, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.650 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Shératon-Roissy, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.