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la somme de 4 967€ brut à titre de dommages et intérêts pour mise à pied injustifiée et rappel de salaire sur mise à pied ; AUX MOTIFS QUE l'absence de faute grave entraîne également le paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire dont seul le principe mais pas le calcul est discuté par les parties, étant observé que M. T... Y... ne demande ni les congés payés afférents, ni d'indemnité de préavis ; qu'enfin, la durée excessive de la mise à pied (28 jours) au regard de l'absence d'investigations effectuées par l'employeur suite à l'accident, justifie l'octroi de dommages et intérêts distincts sollicités par M. T... Y... ; 1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant déclaré le licenciement pour faute grave de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 30 mars 2017 d'AVOIR déclaré recevable l'appel formé par M. P..., et à l'arrêt du 7 décembre 2017 d'AVOIR en conséquence condamné la société Carmignac gestion à payer à titre provisionnel à M. P... la somme de 59 915,97 € au titre de sa rémunération variable correspondant à 20 % de la part variable quantitative allouée à M. Q... U... par arrêt en date du 15 avril 2016, outre celle de 5 991,60 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Paris, et d'AVOIR condamné la société Carmignac gestion à payer à M. P... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE L... P...

La faute cause réelle et sérieuse de licenciement, retenue par l'employeur, peut être opposée à la faute légère ne justifiant pas un licenciement, tel est le sens qui s'évince en l'occurrence de l'analyse de la lettre. Le contrat de travail précise expressément qu'un véhicule est mis à la disposition de M. K... uniquement pour ses activités professionnelles et doit être restitué à la société à chaque repos hebdomadaire et à chaque période de congés payés. Le fait qu'un de ses voisins, M. N..., ait constaté la présence du véhicule Ford, y compris des week-end, n'est pas nécessairement contradictoire avec la clause d'utilisation professionnelle dudit véhicule, et est insuffisante pour rapporter la preuve d'un accord sur une renonciation aux stipulations contractuelles expressément convenues, étant précisé qu'aucun avantage en nature n'était stipulé pour l'utilisation du véhicule.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié pour faute grave est fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, en date du 20 novembre 2012, formule trois sortes de griefs, tous en lien avec le séminaire en Suède du 15 septembre 2012, tout en précisant qu'il avait pour but de renforcer la cohésion de l'équipe commerciale et de communiquer sur les valeurs humanistes que la société entend promouvoir : - les propos xénophobes tenus à…

; des frais de restaurant et d'essence pendant les week-end pour un montant de 2 822,48 euros en 2010 et de 6 326,09 euros en 2011 ; que la sarl n'a facturé que 7 clients en Isère sur 323 en 2010 et 3 clients en Isère sur 287 en 2011 ; qu'il en ressort clairement qu'il a fait supporter par la société des dépenses liées à des voyages en famille en Toscane ou à Disneyland, a sollicité le remboursement de frais de repas ou d'essence alors qu'il se trouvait en week-end ou en congés payés ; que Mme I...

; des frais de restaurant et d'essence pendant les week-end pour un montant de 2 822,48 euros en 2010 et de 6 326,09 euros en 2011 ; que la sarl n'a facturé que 7 clients en Isère sur 323 en 2010 et 3 clients en Isère sur 287 en 2011 ; qu'il en ressort clairement qu'il a fait supporter par la société des dépenses liées à des voyages en famille en Toscane ou à Disneyland, a sollicité le remboursement de frais de repas ou d'essence alors qu'il se trouvait en week-end ou en congés payés ; qu'il ne peut soutenir que ces dépenses ont été engagées avec des clients ou collaborateurs de la SARL « Swan instruments d'analyse France », ne produisant aucun planning, agendas ou comptes-rendus d'activités permettant d'identifier le nombre et le nom des clients invités par la société et d'assurer du caractère professionnel de telles dépenses ; qu'au contraire, il ressort clairement de la combinaison…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008, applicable au sein du groupe ALTRAN ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de ce rappel, fondé sur cet accord, doit être réalisé sur la base des tableaux versés aux débats par le salarié qui permettent de calculer la moyenne annuelle d'augmentation de salaire des consultants position 2.3 ayant bénéficié d'une augmentation pendant l'année référencée, ce qui correspond à la moyenne d'augmentation des salariés comparables au sens de l'accord de groupe, que le salarié a établi, sur la base d'une comparaison annuelle, de septembre 2008 à avril…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Apen PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. P... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (lire nul) et a condamné la société Apen à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P... la somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité d'éviction du salarié protégé, d'AVOIR condamné la société Apen à verser à M. E... P...

; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première et cinquième branches et le cinquième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen pris…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour faute grave notifié le 16 janvier 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Harmonie Mutuelle à verser à M. E... la somme de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 297,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 129,75 euros au titre des congés payés afférents et 27 203,48 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. E...

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa huitième branche, en ce qu'il vise les chefs du dispositif ordonnant à l'employeur de fixer, à compter de la date de l'audience, soit du 5 janvier 2017, le salaire mensuel du salarié à la somme de 4 501,91 euros et le condamnant à payer au salarié la somme de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe, outre 2 593,18 euros au titre des congés payés afférents : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; que l'article L 2135-7 du code du travail prévoit qu'un salarié peut être unis à la disposition d'une organisation syndicale et précise que, dans une telle situation, les obligations de l'employeur sont maintenues ; que le protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical prévoit également le détachement de salariés pour l'exercice d'un mandat et indique expressément que le contrat de travail du salarié détaché est maintenu ; que la CAFY décide de la rémunération et des congés payés de Mme O...; qu'il n'y a pas de transfert du lien de subordination à la CFDT même si le lien entre la salariée et la CAFY est uniquement administratif, cette situation ayant été acceptée dans le cadre d'un accord entre le syndicat et l'employeur ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que la CAFY a appliqué les dispositions des différents protocoles d'accord ; qu'en ce qui concerne la…

; qu'aux termes de ses dernières écritures en date du 23 mai 2016 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et des déclarations réalisées à l'audience du 15 mai 2017 M. E... P...

de sa demande de réintégration et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes consécutives de rappels de salaires, notamment de ses demandes de rappels de salaires pour la période juin 2013 à août 2017, et condamné solidairement les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge à lui payer seulement les sommes de 27.968,50 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 et 2.796,85 euros pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de condamnations solidaires des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge ; Sur la demande de réintégration ; que Monsieur D... O...

de l'article 624 du Code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour perte de chance sur actions gratuites ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR condamné le GIE AXA à payer à M. D... L... la somme de 60.703,67 € au titre d'un solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE si les cadres dirigeants, dont faisait partie D...

et la société Emballage Technologies désormais dénommée Etpack Sprinter à ses torts à la date du 3 août 2011, dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et la condamner en conséquence à payer à Mme T... I... et à Mme B... I... prises en qualité d'héritières de D... I... la somme de 4 213,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 421,36 euros de congés payés afférents, 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5 704,27 euros d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que D... I...

Moyens communs produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste PREMIER MOYEN DE CASSATION (spécifique au pourvoi n° A.17-13 822 formé à l'encontre du jugement rendu au profit de Madame XS... AU...) ; Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné La Poste à verser à Madame XS... AU...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dès lors qu'ils sont placés dans une situation identique ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et…

; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2010, en vue d'un licenciement pour faute grave, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de sa faculté de saisir une commission paritaire interne à effet suspensif constitue la violation d'une…

Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi. Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu'au personnel intéressé. En ce qui concerne les droits aux congés payés des travailleurs licenciés, toutes dispositions seront prises conformément aux recommandations patronales formulées à la suite des réunions paritaires des 13 et 14 avril 1964, recommandations annexées à la convention collective ». Il n'est pas discuté qu'il n'a pas été créé de commission territoriale de l'emploi.