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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la modification unilatérale sans son accord du contrat de travail, de le débouter de sa demande tendant à le rétablir dans sa situation antérieure à un service tardif débutant à 16h30 ou à 19h30, à établir un avenant au contrat de travail en ce sens, que lui soit versé un complément de salaire outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, la clause contractuelle selon laquelle le salarié peut être affecté à tout autre emploi de nuit et de jour, sans autre précision étant inopérante ; qu'en se fondant sur une telle stipulation contractuelle…

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Bastide diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Bastide diffusion à payer à M. V... les sommes de 8040 € à titre d'indemnité de préavis et 804 € à titre de congés payés y afférents, 8308 € à titre d'indemnité légale de rupture, 16500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2000 € à titre de frais irrépétibles et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que M. V...

; - la liste de ses dimanches travaillés et le nombre d'heures effectuées ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié étaye suffisamment sa demande ; que la société RL TV News, pour sa part, invoque l'existence d'une convention de forfait jours individuelle conclue avec le salarié en 2000 conformément à un accord d'entreprise qu'elle produit, prévoyant 198 jours de travail par an, 30 jours de congés payés en jours ouvrés, 13 jours fériés, 20 jours « RTT » et congés supplémentaires cadres pour 261 jours payés par an (et 21,75 jours payés par mois) ; que les bulletins de salaire de M. Q... prévoient effectivement un nombre de 21,75 jours de travail par mois en application de cette convention de forfait ; qu'elle verse également les captures d'écran du traitement de l'application de la convention de forfait à M. Q...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande tendant à voir requalifier la période de préparation opérationnelle à l'emploi du 3 septembre au 6 octobre 2013 en un contrat de travail à durée indéterminée et, par conséquent, condamner la société au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société Yona Roche expose que : - les articles L. 6326-1 et L.

4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F...

Mais sur le second moyen : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; Attendu, selon ce texte, que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime de vacances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,…

due jusqu'au prononcé du jugement entrepris, outre la somme complémentaire de 451,59 € correspondant au supplément d'indemnité légale de licenciement lié aux 15 mois supplémentaires d'ancienneté résultant de l'effet suspensif de l'appel, de 3 612,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 300,08 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 12 000 € à titre de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de 153 € réparation pour perte de chance de bénéficier d'un droit individuel de formation, de 1 693,38 € pour rappels de salaire qui lui reste dus pour la période allant du 1er juillet 2015 jusqu'à son dernier bulletin de paie du mois de février 2016, d'AVOIR y ajoutant, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié prenait effet à la date de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Lancry Protection Sécurité à verser au salarié…

Attendu que l'indemnité prévue par ce texte, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et dès lors n'ouvre pas droit à congés payés ; Attendu qu'après avoir retenu l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt condamne in solidum les sociétés Bamy Lease et Bamy Loc, co-employeurs, à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.

au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée ».Ce treizième mois est versé au mois de décembre ; il correspond au 807,50 euros calculée à juste titre par les premiers juges (cinq années à 2 161,50 euros) sur la base du salaire de référence réellement perçu, sans adjoindre d'indemnité de congés payés, sera confirmée ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de la demande au titre de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet (premier moyen de cassation) entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la demande de la prime de treizième mois calculée sur la base d'un contrat à temps partiel.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Croix Rouge française. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme Y... la somme de 47 944,80 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2008 à décembre 2016, les congés payés y afférents, et 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Croix Rouge française. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge française à payer à Mme U... la somme de 26 039,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2008 à décembre 2016, indemnité de congés payés comprise, 715,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction à laquelle est joint un jugement avant dire droit avisant le ministère public et les parties que le juge envisage de saisir la Cour de cassation pour avis et les invitant à produire leurs observations sur l'utilité et le contenu des questions sur lesquelles l'avis de la Cour de cassation pourrait être sollicité

En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d'un tel contrat était illicite et qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. C... de ses demandes tendant à ce que la société Altran Technologie soit condamnée à lui régler la somme de 22.275, 74 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 2.227, 57 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; aux motifs propres que : « la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce effectivement et selon les critères fixés par la convention applicable. Il appartient au salarié qui revendique une classification supérieure à celle qui lui est attribuée de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions prévues par la convention collective applicable. La classification attribuée contractuellement à M. C...

Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V...

1152-4, alinéa 1er, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société BNP Paribas et à la condamnation de celle-ci au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « - Attendu que la notion de "harcèlement démissionnaire" n'est pas reconnue, et est juridiquement inexistante, - Attendu que Madame C... X... a dénoncé de soi-disant faits de "harcèlement démissionnaire" cinq années plus tard, - Attendu que Madame C...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... était nul et d'avoir condamné en conséquence la société Centre de contrôle poids lourds du Gâtinais à payer à M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme à la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes…