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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse. Viole donc les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel déclarant la formation de référé incompétente au motif que la qualité du demandeur à agir en justice, contestée par la défense, touche au fond du droit.

Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... a été embauché en 1964, en qualité d'employé de commerce par M.

Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), que M. X... a été engagé le 13 octobre 1982 par la société Vidéo sécurité, selon lui en qualité d'opérateur central de télésurveillance, selon l'employeur en qualité d'opérateur standardiste ; que, par lettre du 24 septembre 1984, la société Vidéo sécurité l'a considéré comme démissionnaire ; que l'activité de la société Vidéo sécurité a été reprise ultérieurement par la société Télégarde à qui la société Vidéo sécurité a transmis le 25 septembre 1984 la liste des cinq membres du personnel à reprendre, M. X... ne figurant pas sur cette liste ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive formées contre la société Télégarde ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRIT Les Bergers à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite décomptée à partir du 13 juin 1972, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions restées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu le 29 novembre 1974 entre la société CRIT intérim et M. X... avait pris fin par la démission du salarié, intervenue le 14 avril 1980, ce dernier souhaitant, compte tenu de son âge, exercer une activité moins contraignante et plus paisible ; qu'à cette occasion, les droits de M.

s'interdit... de s'installer dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau" ; que, le 20 septembre 1988, M. D... a adressé à M. C... une lettre dans laquelle il précisait que l'interdiction d'installation dans un périmètre de 30 km à vol d'oiseau était "déterminée pour une période minimum de deux années" ; que, le 23 septembre 1988, les époux C... donnaient leur démission ; que, depuis au moins le 24 novembre 1988, ils ont exploité une entreprise d'ambulances à Pontchâteau ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. D...

d'appel s'est refusée à rechercher si l'acquéreur du fonds avait ou non reçu les certificats d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident ; que faute de cette recherche nécessaire, l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard du texte précité ; alors que, de troisième part, suivant l'article L. 122-5 du Code du travail, est réputé démissionnaire le salarié qui ne reprend pas son travail à l'issue d'une absence pour maladie ; que le cessionnaire faisait observer au regard des pièces versées aux débats que M. Y... ne justifiait pas avoir bénéficié du régime accident du travail au delà du 7 septembre 1987 et qu'il ne s'était plus ensuite manifesté ; qu'ainsi la démission de l'intéressé était effective avant la cession intervenue le 6 octobre 1987 en sorte que le contrat de M.

; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette firme, la société Helmer-Mediline a pris le fonds de commerce en location-gérance à compter du 1er septembre 1985 et s'est engagée à poursuivre l'exécution de trente contrats de travail dont celui de M. B... ; que cette société ayant cédé une partie de son activité à la SARL Optimhal dont M. B... était le gérant majoritaire, celui-ci a démissionné de ce mandat et a cédé la moitié de ses parts à sa fille, Mme F... nommée dans les fonctions de gérant, opération constatée dans un procès-verbal d'assemblée générale du 15 mars 1986 ; que le 28 mars 1986, conformément à la convention de cession du 26 mars précédent, la société Optimhal a engagé M. B... avec les fonctions qu'il occupait dans la société Helmer-Mediline et le bénéfice des dispositions de l'article L.

Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été embauchée le 10 mars 1984, en qualité de vendeuse par M.

Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil deprud'hommes de Saintes, 28 décembre 1989), Mme X...

; qu'ayant accédé au poste de directeur-adjoint, il est devenu, depuis 1985, responsable du développement commercial de la société dans l'Europe de l'Est, dans certains pays du pourtour méditerranéen et sur des axes d'activités intéressant la France ; qu'un avenant au contrat de travail du 6 juin 1985 a prévu une clause de non-concurrence, dont le champ d'application a été restreint par une convention du 11 décembre 1985 ; que M. Y... a démissionné le 30 novembre 1987 et créé d'autres sociétés ; que la sociétéesa Assistance a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 1990) Mlle X..., au service de la société Lodiaf en qualité d'employée de libre-service, à la suite d'un désaccord avec son directeur à propos de la rédaction d'une fiche d'inventaire survenu le 29 mai 1989 a rédigé, une lettre de démission ; que le 31 mai, elle a fait part à son employeur de son désir de reprendre le travail ce que l'employeur a refusé ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter…

; que, le 19 janvier 1987, il s'est rendu au siège de la société où il a eu une discussion avec des dirigeants de la société et qu'il a mis fin à l'entretien sans emporter la collection qui était à sa disposition ; qu'après un échange de correspondances entre les parties, la société lui a fait connaître, par lettre du 16 février 1987, qu'elle le considérait comme démissionnaire à la suite de son refus d'emporter la collection ; Attendu que l'employeur a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater la démission de M. A... et à faire condamner ce dernier au paiement du solde débiteur de son compte de commissions et que M. A...

; qu'à la suite de la fusion de différentes sociétés en 1986, l'employeur de Mme Y... est devenu la Société française de brasserie ; qu'un plan de restructuration, accompagné d'un plan social, a été établi, et que Mme Y... a été informée de ce qu'elle serait mutée, à partir du 10 juin 1987, à la direction juridique de Paris ; que, le 11 juin 1987, elle a avisé la direction qu'elle ne pouvait s'adapter à ses nouvelles fonctions et a démissionné en demandant l'application du plan social ; que, par lettre du 25 juin 1987, la Société française de brasserie a pris acte de la cessation du contrat de travail et a payé à Mme Y...

Attendu que M. X..., entré le 6 mars 1972 au service de la société Straudo en qualité de magasinier-chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1981 ; que, le 5 janvier 1982, la société informait le salarié qu'elle n'avait reçu ni le certificat initial ni le certificat de prolongation d'arrêt de travail et qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que, le 11 janvier 1982, M. X...

122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Y... a été engagée le 19 novembre 1985 en qualité de coiffeuse par Mme X..., aux termes d'un contrat de qualification, d'une durée de deux ans, expirant le 18 novembre 1987 ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, Mme X... a pris acte de la démission de Mlle Y..., par lettre en date du 11 octobre 1986, avec effet au 18 octobre ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et de congés-payés, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte de l'avis commun de l'ensemble du corps enseignant que Mlle Y...

; que le terme de ce contrat était fixé au 27 juillet 1983 ; que Mme Daniel a conclu avec cette même association, le 5 septembre 1983, un second contrat de travail à durée déterminée, sans terme fixe et pour une durée minimale de 51 jours, afin d'assurer le remplacement de la même salariée que précédemment, celle-ci se trouvant toujours en congé ; qu'à la suite de la démission de son emploi donnée par cette dernière, avec effet du 28 novembre 1985, l'association a, le 25 octobre 1985, notifié à Mme Daniel que son contrat à durée déterminée se terminerait le 27 novembre 1985 ; qu'estimant que les relations contractuelles s'étaient poursuivies au delà du terme du premier contrat et qu'en conséquence, celui-ci était devenu à durée indéterminée, Mme Daniel a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement par l'association d'une indemnité pour licenciement sans…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 3 mai 1989), que Mme Y... a été embauchée, à compter du 23 novembre 1981, par M. X..., en qualité de "technicienne, catégorie A, échelon 300, selon la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers" ; qu'elle a toujours été rémunérée sur la base de ce coefficient jusqu'à la date de sa démission, le 2 mars 1988 ; qu'elle a alors attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés en application de la convention collective, celle-ci prévoyant qu'après deux ans de pratique dans l'échelon 300, le technicien catégorie A bénéficie de l'échelon 310 et, après trois ans dans cet échelon, de l'indice 350 ; Attendu que M. X...

a été engagé le 3 novembre 1980 par la Société alsacienne de supermarchés (la société) en qualité de délégué commercial et occupait, au dernier état, les fonctions de chef de préparation, agent de maîtrise ; que, convoqué par l'employeur, le 15 octobre 1984, pour s'expliquer sur des accusations de détournements de marchandises portées contre lui, il a, le jour même, remis une lettre de démission ; que, par lettre du 24 octobre 1984, il a contesté avoir démissionné librement et a fait connaître qu'il estimait avoir été licencié sans motif réel et sérieux ; que, le 14 décembre 1984, M. Y...

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1988), M. Y... a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ; qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. Y...

à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, présentait un caractère abusif et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. Y... des dommagesintérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de démission du salarié, en date du 19 février 1988, claire et précise, manifestait la volonté non équivoque de démissionner, avec offre d'exécuter le préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. X...