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par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos a été modifié par avenant du 1er février 2008, qui stipulait que monsieur J... exercerait essentiellement des vacations de nuit, toujours en cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos ; que monsieur J... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 2010 ; que, le 14 janvier 2011, il a envoyé à la SAS Ambulances Carla un courrier ainsi libellé « ce courrier pour vous signaler mon retour au sein de votre entreprise à dater du début du mois de février.

de l'heure de fermeture, et produit un décompte sur cette base de 52 h par semaine. La société GAP VI nie ce dépassement. Il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas produire de tableau de présence ou de badgeage dès lors que M. G... était soumis à un régime de forfait jours qui rendait par son existence et son objectif même inutile le décompte du temps de travail. Les attestations produites par M. G..., dont l'une émane d'un salarié licencié par la société GAP VI, sont insuffisantes à établir que M. G...

la mise en oeuvre d'un accord d'entreprise du 25 février 2008 sur les cycles de travail ; que sauf à provoquer un dépassement de l'horaire de travail, la participation aux remplacements sur les tournées dites « sécables » ne constitue pas un travail supplémentaire ; que dans les circonstances du fait reproché, la salariée allègue d'un dépassement de son temps de travail sans contrepartie, mais que rien n'étaye son assertion ; qu'elle ne peut dès lors justifier son refus d'exécuter les tâches de coupage et de piquage du courrier qu'il lui était demandé d'exécuter en participation au remplacement planifié sur la tournée dite « sécable » ; que la salariée ne peut non plus justifier son refus par la circonstance que d'autres salariés étaient disponibles ; que même si l'employeur n'était alors contraint de faire face ni à une absence imprévue d'un agent de distribution, ni à une baisse…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise....; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette obligation, la SA STAMPA a proposé, le 9 décembre 2008, à [H] [E], un poste de travail situé à [Localité 3], qu'elle n'a pas accepté ; Or la SA STAMPA qui a envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement le 20 janvier, dans laquelle elle fait liminairement référence à l'absence de réponse définitive de la salariée qui avait sollicité des renseignements sur la nature du poste…

des installations de contrôle rattachées à ce pôle, lesquelles étaient précisément celles concernées par le litige, d'autre part, que le salarié utilisait un véhicule de société pour se rendre sur les centres auxiliaires ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'intéressé était tenu de se rendre à son centre de rattachement avant de rejoindre les autres centres, le temps de trajet constituant dans un tel cas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à…

135, le 19 septembre 2003, fondée essentiellement sur sa relation à la clientèle et la tenue de la caisse ; que plusieurs lettres recommandées ont été adressées par l'employeur à Mme [N] : les 6 octobre 2003, pour lui demander « pour la ènième fois de respecter les consignes de vos supérieurs », le 25 novembre 2003 pour « rappelons que pendant votre temps de travail... Vous n'êtes pas là pour faire vos achats de plantes en jardinerie...

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

; qu'il n'y a pas lieu davantage à rémunération de ces heures de nuit suivant le régime dérogatoire des équivalences de l'article L. 3121-9 du code du travail qui obéit à de strictes conditions de mise en oeuvre, notamment un texte spécifique, qui ne sont pas réunies ici ; que ces heures de présence de nuit doivent donc être rémunérées dans leur intégralité comme du temps de travail effectif ; que, leur durée de 8 h 30 et le taux horaire appliqué n'étant pas contestés par l'employeur, il appartient à la salariée d'en établir le nombre ; qu'à cet effet, elle produit l'ensemble des plannings de l'équipe éducative établi par ses soins, un décompte récapitulatif réalisé par le cabinet comptable mandaté par ses soins détaillant le nombre de nuits et deux attestations de collègues sur l'organisation du travail au sein du foyer qui permettent de fixer à 102 299,22 euros le montant des sommes…

AUX MOTIFS QUE Monsieur [S] sollicite pour la première fois devant la cour d'appel la condamnation de la société ISS ABILIS FRANCE à lui verser la somme de 5.000,00 € à défaut d'avoir respecté les dispositions légales de l'article L.

congés payés afférents pour la période du 15 septembre 2008 au 20 avril 2009. AUX MOTIFS, sur la demande de rappel de salaire pour les périodes travaillées, QUE selon l'article 4.4.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007, étendue par arrêté du 21 août 2008 applicable le 1er septembre suivant sa date d'extension, intitulé définition du temps de travail du personnel enseignant, le temps de travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face à face pédagogique mais comprend les heures de cours et forfaitairement les activités induites déployées durant les semaines de cours ou en dehors de celles-ci ; qu'aux termes de la convention collective, les heures d'activités induites sont forfaitairement fixées par rapport au nombre d'heures de cours selon la catégorie d'enseignement ; que la convention définit 8 catégories d'enseignement, l'enseignement primaire, secondaire…

[L] de sa demande de condamnation de la société Keller Fondations Spéciales à lui payer la somme de 8 439,39 € pour rémunération de ses heures de route; Aux motifs que sur la demande d'indemnité de déplacement, si l'article L.

de repos, soit sous forme financière, devant être déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; QU'à titre liminaire, il sera noté qu'il n'est pas contesté par les parties que le port de la tenue de travail pour les salariés de l'établissement Paintshop, soit l'établissement de peinture de la SAS Smart France, est imposé par le règlement intérieur pour des raisons tenant à la qualité du travail, l'hygiène et la sécurité et est détaillé dans un écrit intitulé : "les vêtements de travail au Paintshop de Smart France" indiquant que dès le 10 juillet 2006, les vêtements de travail ne doivent en aucun cas…

; « soit le matin avant le départ, soit au retour des chantiers, les nouveaux plannings étaient donnés et l'organisation de la journée étaient faites… certaines équipes se voyaient affecté un nouveau chantier et c'est en fonction du travail à effectuer que tel ou tel matériel était à ce moment là chargé pour les salariés dans les véhicules de l'entreprise » ; les trajets siège de l'entreprise vers les chantiers devaient alors être pris en compte comme temps de travail ; la question n'était donc pas celle de savoir si le passage au siège de l'entreprise était obligatoire, mais si, quand il était effectué pour la bonne mise en marche du chantier, le temps qui y était consacré devait être rémunéré ; que la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du CPC .

; que M. [S] demande réparation du préjudice tenant selon lui au non respect de la réglementation de la durée du travail en soutenant qu'il n'est pas soumis à une durée de travail déterminée ce qui le prive des jours de RTT prévus pour les cadres soumis à une convention de forfait jours ; que l'intimée répond qu'il ne peut revendiquer aucun droit à réduction du temps de travail en l'absence de conclusion d'une convention de forfait ; que cependant la cour constate que les bulletins de paie versés aux débats de 2010 comme de 2013 font mention de CET monétisables ce qui contredit l'allégation selon laquelle le salarié ne pourrait prétendre à aucune compensation au titre de la réduction du temps de travail ; qu'aussi sera-t-il débouté de cette demande ; ALORS QUE seuls les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée de travail ; qu'en se fondant, pour débouter M.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire au titre de la récupération des heures de congés et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE monsieur [R] estime illicite la pratique de la société Eberspacher Système d'Echappement selon laquelle, en application de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, cette dernière oblige chaque salarié à rendre 1,07 heure à l'entreprise sur une journée de congé équivalent à 8 heures quelle que soit la caractéristique du congé : soit congé payé ou congé d'ancienneté ; que la société Eberspacher dans son accord du 26 janvier 1999 prévoit que la durée journalière du travail varie selon un calendrier fixé en début d'année ; qu'elle est égale, en moyenne, à la durée hebdomadaire de référence au sein de la société qui est…

alors qu'il est interdit d'occuper les salariés plus de six heures consécutives, - que la tenue des relevés individuels d'horaires est faite au crayon de papier ce qui est à proscrire définitivement ; et à une correspondance de même nature a été adressée par le contrôleur du travail le 8 octobre 2009 pour faire valoir de nouvelles observations relatives au temps de travail : - aucun document de décompte du temps de travail pour les salariés travaillant notamment aux services transport, - le contrôleur du travail mettait solennellement en garde l'employeur en ces termes : « Cette omission a pour conséquence l'absence de traçabilité sur les horaires de travail effectués par votre personnel, l'absence de contrôle possible par nos services ainsi qu'une forme d'insécurité juridique en cas de contentieux éventuel pour vous-même.

76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 725,17 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le licenciement est fondé sur plusieurs griefs ; (…) ; que la lettre de licenciement énonce également divers manquements professionnels (taxe sur salaires, cotisations Unifaf, gestion de la paie, contrat de travail, temps de travail) ; qu'ainsi, la cotisation de la taxe sur les salaires 2010 n'a pas été réglée (18 693 euros) et le chèque rédigé et signé par le directeur a été retrouvé par l'administrateur dans un tiroir du bureau de M.

; que l'employeur apporte au Conseil les élément justifiant l'épuisement des droits à congés du salarié ; qu'en conséquence, il sera débouté de cette demande ; » ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; qu'en constatant, pour débouter M.

Il en est de même de l'avis rendu le 19 mai 2004 par le comité de suivi de l'avenant, qui conforte la méthode appliquée par l'employeur, mais qui n'a qu'une valeur d'avis. Les articles 7 et 12 cités par l'employeur sont relatifs à la problématique de la neutralisation de l'ancienneté instituée par l'avenant du 2 février 1999 à titre de participation salariale à la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 12 « A compter de la date d'application du présent avenant fixée à l'article 16, les mesures conventionnelles relatives à la neutralisation de l'ancienneté sont supprimées. Sont concernés les salariés dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application.