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SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° R 17-13.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° N 16-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Sudec industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christian X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sudec industries, 3°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° A 16-24.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe Editor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° T 16-19.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tiers Temps Evreux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Domusvi Dolcea, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

COMM. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° B 16-17.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Effigest Seine-et-Marne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'audit analyse financière et historique information et révision comptable (SAFHIR), dont le siège est [...] , 2°/…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10371 F Pourvoi n° E 16-20.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Claas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10369 F Pourvoi n° U 16-17.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ares et Company France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. Benoît X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10356 F Pourvoi n° M 16-26.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Plénitude, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Plénitude, 3°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10351 F Pourvoi n° K 16-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° K 17-10.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Evolis avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... X..., domicilié [...] , 2°/ à la société X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° Y 16-26.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 16-23.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electrolux LDA, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° X 16-20.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TRE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° W 16-21.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geoxia ressources, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Alexandre X..., domicilié chez M. Désiré Y...

Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° N 17-10.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Réseaux environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sag Vigilec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° U 16-19.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isogard, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° Z 16-20.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° S 16-29.059 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.