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Mais attendu qu'ayant considéré comme établis les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant au refus de la salariée d'accomplir son service selon les prévisions de son contrat de travail, la cour d'appel a nécessairement exclu toute autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié et qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant uniquement sur l'insuffisance de preuve rapportée par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve, a violé l'article L.

panne, la cour d'appel a pu en déduire que ce manquement à ses obligations professionnelles rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par celui-ci et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L.

D'abord, selon l'article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. Ensuite, les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif. Enfin, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l'entreprise.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Fact fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 25 000 euros à titre de salaires pour heures supplémentaires, et celle de 2 500 euros pour les congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait une grande liberté dans l'organisation de son travail et n'avait jamais formulé de demandes d'heures supplémentaires, et que les temps de présence à Tripoli et en France contredisaient l'existence d'heures supplémentaires effectuées de façon constante par M.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

a été engagé par l'association Marianes, à compter du 16 août 2001, en qualité de veilleur de nuit ; que par lettre recommandée du 3 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire de juillet à décembre 2004 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf dispositions plus favorables, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ; que dès lors en déclarant que M.

; que le 6 octobre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1° / que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconaissance de ce fait ; qu'en ayant énoncé qu'il n'était " pas contesté " que Mme Z...

; que par lettre du 20 novembre 2001, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Boyer le 5 juillet 2000, en qualité de conducteur de travaux, position cadre niveau B, moyennant une rémunération comprenant un salaire mensuel forfaitaire brut de 17 000 francs rémunérant globalement les heures normales et les heures supplémentaires, une prime de fin d'année, une prime d'objectif annuelle éventuelle et les congés payés afférents ; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de primes, des sommes à titre de repos compensateurs, les congés payés afférents et enfin de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Toutain fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en jugeant le salarié fondé à imputer à son employeur la rupture de son contrat de travail au motif pris d'un grief relatif au paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur n'avait jamais été informé,…

résidants et non de se tenir dans un local distinct de son domicile ou de sa résidence dans lequel il n'aurait pu vaquer à ses occupations ; qu'à la différence des personnels assurant la garde de fin de semaines, il s'agit pour Monsieur X...

que le salarié n'y apporte lui-même la moindre mention, puis sont signés par ce dernier ; que de son côté Monsieur X... produit plusieurs documents qui démontrent l'existence d'un litige ancien entre les salariés de Airlines Assistance et les responsables de l'entreprise quant à la prise en compte de toutes les heures de travail et au-delà l'existence d'heures supplémentaires ; … ; que par ailleurs l'existence d'heures de travail de nuit est démontrée notamment par la production des horaires d'intervention sur les avions Brit Air à l'aéroport de Bordeaux, ainsi que par des courriels concernant les charges de travail et faisant état d'une amplitude d'intervention de 5h30 à 23h30 ; qu'il en va de même des heures de travail de fin de semaine ; … ; qu'il ressort de ce qui précède que la société Airlines Assistance a délibérément fait obstacle au relevé, à la comptabilisation, puis au…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment, pour la période où elle a assuré les fonctions de gestionnaire approvisionneur, à se voir reconnaître la qualité de cadre et à bénéficier d'un salaire identique à celui du salarié qu'elle remplaçait, ainsi qu'au versement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que "Mme Vololona-Nirina X...

travailler et qu'il n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU'il est indiscutable que l'activité de la discothèque est différente selon les saisons et qu'elle requiert la présence du personnel selon une amplitude distincte selon ces périodes de l'année ; que Monsieur X... ne revendique pas le paiement d'heures supplémentaires sur les mois de juillet et d'août durant lesquels il travaillait à temps plein, ce qui établit que ces périodes de haute saison, il parvenait à effectuer dans l'intégralité de ses fonctions dans un créneau de 169 heures par mois ; que hors saison, il est constant que la discothèque est ouverte le week-end pendant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche outre de temps en temps les jours fériés ; que Monsieur X...

association) le 30 juin 1985 ; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que par application de l'article L.

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Carrosserie B et M Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société CARROSSERIE B & M Y... à payer à M. Yves X..., d'une part, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'autre part, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, renvoyé les parties à effectuer les calculs et déclaré irrecevable l'appel en garantie dirigé à l'encontre de M. et Mme A... B... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a effectué 2, 5 heures de travail supplémentaire par semaine du 1er septembre 2004 au 29 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse sans cependant qu'une faute grave puisse être retenue à son encontre ; et que les sommes à lui allouées pour ces raisons doivent produire intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2006 (arrêt, p.

2°/ qu'en toute hypothèse l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée une base conventionnelle à l'usage en vigueur dans l'établissement et qu'il porte sur l'attribution de deux demies primes dites de treizième mois versées avec les salaires de juin et novembre ; que doivent être pris en compte pour le calcul de la prime l'ensemble des heures supplémentaires collectives réalisées au cours de la période de référence, de novembre à avril s'agissant du versement sur le salaire de juin ; qu'il est constant que la société Fonderie mayennaise a pris possession de manière effective de l'entreprise le 16 mai 2007 cependant que les salariés ont acquis leur droit à la moitié de la prime le 30 avril 2007 si bien que le fait générateur du paiement de la prime étant antérieur à la cession de l'entreprise, c'est l'ancien employeur qui restait tenu au paiement ; qu'en…

; 2°/ que l'accord d'établissement du 20 juillet 2006 (article 5-1 et 2) a conférée une base conventionnelle à l'usage en vigueur dans l'établissement et qu'il porte sur l'attribution de deux demies primes dites de 13e mois versées avec les salaires de juin et novembre ; que doivent être pris en compte pour le calcul de la prime l'ensemble des heures supplémentaires collectives réalisées au cours de la période de référence, de novembre à avril s'agissant du versement sur le salaire de juin ; qu'il est constant que la SA Fonderie mayennaise a pris possession de manière effective de l'entreprise le 16 mai 2007 cependant que la salariée avait acquis son droit à la moitié de la prime le 30 avril 2007 si bien que le fait générateur du paiement de la prime étant antérieur à la cession de l'entreprise, c'est l'ancien employeur qui restait tenu au paiement, qu'en jugeant le contraire le conseil…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2003 en qualité d'aide cuisinier par la société JBME Foix hôtel, devenue Couleur Sud-Foix, réclamant le paiement d'heures supplémentaires, a engagé une instance prud'homale qui a abouti à un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mai 2004 alors qu'il était en congé pour maladie depuis le 13 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement comme reposant sur un motif discriminatoire et à la condamnation à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant

alors, selon le moyen : 1°/ que si la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention de forfait, une dissimulation d'emploi salarié, la dissimulation d'emploi requiert un élément intentionnel qui ne résulte pas du seul fait que la demande d'heures supplémentaires du salarié est justifiée ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait agi intentionnellement, a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodif. L. 8221-5 et L.