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l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement, d'une part, qu'il existe un doute sur les motifs de la présence de la victime sur le toit au moment de l'accident et, d'autre part, que l'intéressé a lui-même commis une faute en ne se servant pas d'un baudrier de sécurité mis à sa disposition sur le chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... Silva B... était monté sur le toit pendant le temps du travail et sur instructions de son chef de chantier et sans rechercher si l'imprudence éventuelle de la victime ne serait pas demeurée sans conséquence si le chantier avait été équipé des dispositifs de sécurité prévus aux articles 156 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 pour l'exécution des travaux sur les toitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Il résulte de l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV dudit Code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est nulle de plein droit.

Vu les articles L. 431-2, L. 443-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., victime le 2 octobre 1985 d'un accident du travail, s'est vu attribuer, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 21 mai 1986, une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente de 5 % calculée sur la base du salaire annuel que son employeur lui versait au moment de l'accident ; qu'à la suite d'une aggravation de son état, une nouvelle rente lui a été attribuée, par décision du 29 décembre 1988, à partir du même salaire de base pour un taux d'incapacité permanente de 20 % ; que M. X... a contesté le 10 janvier 1989 le montant du salaire ainsi retenu comme ne prenant pas en compte les avantages en nature entrant dans sa rémunération ;

l'employeur ou son préposé et un tiers étranger à l'entreprise, est en droit d'obtenir de ce tiers la réparation de son entier dommage dans les conditions du droit commun et notamment de la loi du 5 juillet 1985 qui interdit au conducteur ou au gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident d'opposer à la victime la force majeure ou le fait d'un tiers ; que la cour d'appel a constaté que M. Z... était passager de l'un des véhicules, et M. Y..., étranger à l'entreprise et commettant du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident, devait nécessairement en déduire que ce dernier était tenu de réparer l'entier dommage subi par M. Z... ; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur le 8 septembre ; que la Caisse a notifié à l'intéressé, le 14 décembre, son refus de prise en charge à titre professionnel ; qu'une expertise technique, diligentée par la suite, a amené le médecin-expert à conclure à l'absence de relation de causalité entre les lésions de M. X... et un fait accidentel précis, tel celui du 27 août 1988 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1992) a dit, cependant, que l'accident litigieux devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un litige d'ordre médical, la cour d'appel, en écartant l'avis de l'expert bien que celui

l'employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité de la situation individuelle de chaque salarié ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, même autorisé dans son principe, le licenciement de M. B... était régulier ; qu'elle a ainsi méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et violé lesdits textes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était trouvé dans

par jugement du 28 février 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, notamment, condamné l'employeur à verser à M. Y... la somme de 125 000 francs au titre du préjudice d'agrément et celle de 172 974,35 F au titre du préjudice matériel, et a débouté la victime de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière ; que l'arrêt attaqué (Riom, 28 septembre 1992), confirmatif sur ce dernier chef de demande, a réduit à 22 970,71 francs le montant de la somme allouée au titre du préjudice matériel, mais élevé à 250 000 francs le montant de la somme appelée à réparer le préjudice d'agrément ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir portée à 250 000 francs l'indemnité pour préjudice d'agrément, alors, selon le pourvoi,

Vu les articles L.411-2 et L.455-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1984, M. X..., salarié de la société SOVOTEC, qui avait pris place dans un véhicule de l'entreprise conduit par M. Y..., chef monteur, a été victime d'un accident de la circulation sur le trajet de retour d'un chantier ; Attendu que pour dire que l'accident litigieux constitue un accident du travail, l'arrêt énonce que M. X... était le subordonné de M. Y..., son chef de chantier, et qu'il se trouvait soumis, pendant le déplacement professionnel de celui-ci, à l'autorité de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le déplacement qu'effectuait M. X... au moment de l'accident le ramenait au siège de l'entreprise

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni le fait que l'altercation ait eu lieu à la fin du travail, ni l'abstention de saisir l'employeur, n'impliquaient que Mme Y... se soit soustraite à l'autorité de celui-ci, en sorte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail constituait un accident du travail au sens du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les défenderesses, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par arrêt du 7 avril 1992, a dit irrecevable la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de M. H... et de M. E..., au motif que l'accident avait constitué, à l'égard des victimes, un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le transport de salariés entre un chantier et le siège de l'entreprise ne suffit pas à caractériser l'accident du travail si le transport n'est pas effectué durant les heures de travail ou rémunéré comme temps de travail et à bord d'un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en qualifiant néanmoins d'accident du travail et non d'accident du trajet celui survenu aux quatre salariés sur le trajet

l'employeur dont les carences en matière de sécurité, aggravées par la vétusté et le caractère particulièrement dangereux de la machine, ont constitué la cause déterminante de l'accident ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Huchez et la CPAM de la Somme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société STI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, après avoir, par motifs adoptés, dit recevable l'action de la victime, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'accident du travail, toute procédure relative à l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et à la fixation du montant de la majoration de la rente est précédée d'une tentative d'accord amiable entre l'employeur, d'une part, et la Caisse et la victime, d'autre part ; que, dans ses conclusions d'appel, la STI avait fait valoir que la tentative de conciliation avait eu lieu le 28 février 1989, ainsi que l'établissait

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. X... été victime de plusieurs accidents du

il résulte de l'expertise technique établie par le docteur X..., à la date du 12 janvier 1990, sur laquelle se fonde l'arrêt attaqué que "M. Y... se plaint de surdité bilatérale progressive depuis dix ans", de sorte qu'en refusant de tirer de ce document les conséquences qui s'en évinçaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le médecin qui a pratiqué l'audiogramme du 5 février 1982 n'a pas décelé d'indications faisant apparaître des signes cliniques de l'affection litigieuse ; qu'elle a pu en déduire que cet examen, qui, pas davantage que les déclarations de l'assuré, ne pouvait constituer la première constatation médicale de la maladie, n'avait pu faire courir le délai de prescription biennale mentionné à l'article L.

l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ; que l'assujettissement du chassis du retourneur au chassis de la machine à laver aurait rendu impossible le basculement du chassis lors de la manoeuvre des fourches qui avait été à l'origine de l'accident ; qu'il était acquis aux débats que cet assujettissement aurait dû être fait par l'employeur avant le début des essais ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas conscience du danger couru par le salarié du fait de l'absence de cet assujettissement, la cour d'appel a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que si l'un des salariés de la société utilisatrice avait pour

l'employeur, la Commission régionale d'invalidité, statuant après expertise, a, par décision du 22 octobre 1991, décidé qu'à la date du 21 juin 1990 l'assuré ne présentait aucune séquelle indemnisable de la maladie professionnelle ; Attendu, cependant, que l'affection professionnelle provoquée par les bruits est constituée par un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition au risque, de telle sorte qu'en présence d'une incapacité permanente partielle provoquée par une surdité professionnelle dont le taux a été fixé à une date précise, aucune réduction ne peut être opérée ; Et attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission régionale d'invalidité a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 434-1, L. 432-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, peu important que celles-ci n'aient pas été imposées par la réglementation applicable ou par l'inspection du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en ordonnant le stockage des marchandises sans garde-fou, sur une hauteur de plus de 4 m, au bord de la seule allée praticable de l'entrepôt, et en utilisant des palettes de mauvaise qualité, l'employeur n'avait pas commis un acte volontaire caractéristique de la faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1992) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, si le juge civil doit rechercher et constater les faits et circonstances d'où il déduit que la faute de l'employeur, déjà sanctionnée par la juridiction répressive, constitue une faute inexcusable, encore faut-il que les faits et circonstances qu'il déclare établis pour en opérer sa déduction de droit ne contredisent pas les faits et circonstances que le juge répressif a précédemment déclaré constants, pour en déduire et apprécier l'existence de la faute de l'employeur constitutive du délit dont il l'a déclaré coupable ; qu'en l'état des constatations faites par la cour d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7

l'employeur s'étonnant de son refus d'exécuter du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au surplus le salarié soutenait qu'aucun travail ne lui était fourni, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du salarié de démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été licencié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Therias et l'Econome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.