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le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SODAM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports et déménagements Pitout du 16 décembre 1991 au 19 octobre 1992, date à laquelle l'employeur lui a fait connaître par lettre que compte tenu des griefs qu'il énonçait il acceptait sa démission et ne lui demandait pas d'accomplir de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse…

que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un congé parental ; que le 19 avril 1988, elle a demandé à reprendre son travail ; que l'employeur le lui a refusé aux motifs que le personnel était au complet, que la demande de congé parental, faite hors des délais prescrits, n'avait pu être prise en considération et que la salariée avait été considérée comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de la salariée qui n'avait pas repris son travail à l'expiration du congé de maladie ayant suivi le congé de maternité s'était trouvé suspendu, dès lors que l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé parental d'éducation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmant une demande verbale, devait être réputé avoir donné son accord, alors, selon le moyen, d'une…

a été nommé, en mai 1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide au départ dont les modalités étaient décrites par une circulaire n P XII-01-03, instituées dans l'entreprise ; qu'ayant obtenu l'accord de son employeur, il a, par lettre du 4 février 1989, confirmé sa démission effective le 11 avril 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions indirectes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors selon le moyen, que de première part, la circulaire n P.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 5 mars 1991), M. X..., salarié de la société Alteam a reçu une somme à titre d'acompte, lors de son départ de l'entreprise après démission ; que M. X...

a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant, suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 1985 ; que l'employeur lui a refusé une indemnité dite de double résidence et de voyages périodiques, en prétendant que la demande était tardive ; que par lettre du 30 juin 1987, le salarié a donné sa démission ; Attendu que pour dire que M. X...

; qu'il est devenu par la suite chef de chantier routier, puis conducteur de travaux, avec un salaire de base de 11 500 francs ; qu'en octobre 1989, il fut affecté au poste de chef de chantier routier, qu'il occupait auparavant ; qu'ayant refusé ce changement, il fut licencié le 30 novembre 1989 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 avril 1991), que M. X... employé en qualité de vendeur par la société Lepelletier-Drouard du 19 mai 1980 au 31 octobre 1987, date de sa démission, a réclamé une prime de treizième mois au titre des exercices 1984 à 1987, en se fondant sur ce qu'il estime être un accord d'entreprise ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 23 août 1986 en qualité de directeur administratif par la société Cotteret ; qu'après la cession de celle-ci, il en est devenu actionnaire et que le conseil d'administration l'a désigné, le 20 juin 1987, en qualité de directeur général ; qu'après avoir démissionné, le 17 juin 1990, de ses fonctions de directeur général, il a été licencié le 6 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime d'ancienneté prorata temporis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la faute lourde n'est pas privative d'une telle prime ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'établissait pas son droit à…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 1er juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché de persister à nuire à l'entreprise malgré deux avertissements précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 1er juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché de persister à nuire à l'entreprise malgré deux avertissements précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de…

à sa salariée une lettre de licenciement et un certificat de travail conformes, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui réclame les indemnités dues en cas de licenciement doit prouver qu'il a été licencié et que l'employeur a entendu rompre le contrat de travail, que l'existence d'un licenciement ne peut pas se déduire de la seule absence de démission expresse du salarié, que faute de rechercher et de constater que l'employeur aurait entendu mettre fin au contrat, et que la rupture lui fût d'une manière quelconque imputable, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société FFC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de secteur itinérant au service de la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), a donné sa démission le 7 avril 1989 ; qu'il est entré, quelques jours après, au service de la société Energic Thermic 2000 ; que la société FFC a soutenu que M. X...

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

X..., qui exploitait un atelier de dorure dans le 1er arrondissement de Paris, en qualité de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé de participer au déménagement et d'effectuer une période d'essai dans les nouveaux locaux ; que, le 29 septembre, l'employeur l'a avisé qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en raison des conditions dolosives de cette rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 332 de la convention nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai…

; qu'il n'est pas fondé à reprocher à l'ADSEAO d'avoir ainsi tiré les conséquences de son comportement en le rayant des effectifs ; qu'il y a donc eu rupture du contrat de travail et que celle-ci est imputable à M. X..., qui ne peut prétendre à aucune indemnité ; Qu'en statuant ainsi, par ces motifs, desquels il ne résulte pas une volonté non équivoque du salarié de démissionner, et alors que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'ADSEAO-IMP "Les Guêrets", envers M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 15 février 1993), que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 en qualité de vendeur par la société Vitavie et affectée à Marmoutier puis mutée à Saverne dans la société Vitavie II, a donné sa démission, le 31 mars 1992 ; Attendu que la société Vitavie II fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas à quelle période correspondaient les sommes demandées ni pourquoi elles restaient dues, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au demeurant, que le nouvel employeur n'est tenu aux obligations de l'ancien qu'en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1977 par M. Z..., en qualité de gardienne et d'employée d'entretien de son château, moyennant le bénéfice d'un logement gratuit et le versement d'un salaire de 5 000 francs par an ; que, par lettre du 22 octobre 1982, elle a donné sa démission pour le 31 octobre 1982 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement d'une somme à titre de rappel de salaires sur cinq ans ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, statuant comme cour de renvoi après cassation, d'avoir dit que Mme Y... rentrait dans la catégorie des salariés visés à l'article L. 771-1 du Code du travail, en la considérant comme concierge au sens de cet article, et qu'à ce titre, elle avait droit au SMIC, alors que, d'une part, les articles L. 771-1 et L.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 1991), que Mme X... a été engagée, à compter du 16 janvier 1978, par la société Imprimerie Nouvelle Berthon, en qualité de VRP, par contrat contenant une clause de non-concurrence ; que la salariée a donné sa démission le 15 septembre 1983, avec effet au 15 décembre 1983 ; qu'elle a cessé ses fonctions le 8 novembre 1983, pour cause de maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un solde de commissions pour l'année 1983 concernant les établissements viticoles de la Gironde, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Imprimerie Nouvelle Berthon faisait valoir que Mme X...

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.