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par contrat à durée déterminée du 16 mai 1991 au 31 octobre 1991 pour assurer le remplacement de Mme X... en congé de maternité; que cette dernière ayant sollicité le bénéfice d'un congé parental, Mme Y... a été engagée à compter du 1er novembre suivant par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée le 20 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de précarité d'emploi et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de précarité d'emploi, alors, selon le moyen, que le contrat prévu pour la période du 15 mai 1991 au 31 décembre 1991 avait pour objet le remplacement de Mme X...

l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail, ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter la salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; D'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, ayant constaté que l'embauche de M. X... trouvait sa cause dans l'absence de différents salariés dont le nom figurait sur les contrats de travail signés par lui, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu valablement embaucher M. X... par contrats à durée déterminée successifs pour remplacer d'autres salariés de l'entreprise appelés à occuper provisoirement les postes vacants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les sociétés Bis France et Ecco pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 2 septembre 1989 au 24 décembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être oublié que selon les intentions du législateur, les dispositions des articles L. 124 et suivants du Code du travail avaient pour objet de favoriser la stabilité de l'emploi des travailleurs

l'employeur avait manqué à ses obligations en qualifiant les contrats de travail successifs de contrats à durée déterminée, a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles, intervenue dans ces conditions, ne manifestait pas, de la part des salariés, une volonté claire et non équivoque de démissionner, mais s'analysait en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé qu'un tel licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepôts frigorifiques de Basse-Seine aux dépens ; Ainsi

l'employeur de payer un salaire à MM. Y... et X... avait disparu et le contrat de travail de ces derniers était devenu caduc; qu'aucune indemnité représentant la totalité des salaires restant à payer à MM. Y... et X... jusqu'au terme de leur contrat de travail n'était donc due par la société; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail par fausse application et 1131 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement relevé qu'aux termes des articles 43 et 45 de la convention collective de la production cinématographique, lorsque les parties entendent limiter l'engagement d'un technicien à la seule phase préparatoire à la réalisation d'un film, cette

par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat, a démissionné à effet du 7 mars 1991 pour entrer au service d'une société concurrente ; que la société a cessé de lui verser, après juillet 1991, la contrepartie pécuniaire conventionnelle de la dite clause et a saisi la juridiction prud'homale en mars 1992 pour réclamer des dommages-intérêts au salarié, alléguant la violation de la clause; que M. Y... a alors sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la contrepartie pécuniaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y..., admis le bien fondé de la prétention du salarié sur sa demande reconventionnelle,

par contrat à durée determinée d'un mois du 1er mars au 1er avril 1993; qu'il a cessé son travail dès le 8 mars 1993, sans justification, et a ensuite réclamé devant la juridiction prud'homale diverses indemnités de rupture, dont il a été débouté ; Attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le salarié avait, de son propre chef et sans justification, cessé, dès le 8 mars 1993, d'exécuter son contrat; qu'il a ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, justifié sa décision; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Constructeurs de Lognes ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail; que, pour s'opposer à cette demande, la société Base de Loriol a fait valoir que, s'agissant d'un emploi saisonnier, cette indemnité n'était pas due ; Attendu que la société Base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 23 juin 1994) d'avoir fait droit aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à indiquer que l'activité de la société ne se rattache à aucun des secteurs d'activité concernés par un travail saisonnier sans indiquer ni l'activité de cette société, ni la raison pour laquelle celle-ci ne se rattache à aucun desdits

l'employeur ne lui avait pas réglé l'ensemble des sommes dues à titre d'heures supplémentaires, indemnités de repos, prime de précarité et indemnités de petits déplacements, il a saisi le conseil de prud'hommes, qui a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 21 février 1995) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'

Aux termes de l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée, au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois.

par contrat à durée déterminée en qualité de maître nageur affecté pendant la saison d'été à la piscine municipale, le jugement attaqué, après avoir retenu la qualité de personne publique de la commune, énonce qu'elle était liée à l'intéressé par un contrat de travail de droit privé, en raison de l'absence de clause exorbitante du droit commun, de la précarité de l'emploi et de défaut de participation directe à une mission de service public ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commune de Corbelin est une personne publique gérant un service public administratif et que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un tel service sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur, ce dernier avait mis fin au contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il était mentionné dans la lettre de rupture que celle-ci prendrait effet à l'issue du préavis, ce dont il résultait nécessairement que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a, sans encourir le second grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que Mme X...

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que Mlle X... ayant accepté seulement que la rupture fût fondée sur son état anormal lors de la reprise de son travail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait consenti à la rupture amiable de son contrat de travail à durée déterminée et qu'un accord s'était formé entre les parties quant à une résiliation amiable; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui s'était présentée à plusieurs reprises à son travail en

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, en qualité d'ingénieur, pour assurer le suivi de l'opération réalisée pour le compte du Village chinois à Alfortville, et le suivi d'opérations de même nature; que le contrat a été renouvelé une fois pour une durée d'un an, aux clauses et conditions du contrat initial; qu'estimant que la relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 93-44.852 et Z 94-42.028 formés par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 9 juin 1993, par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Guiseppe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement statuant notamment sur sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre M. Z... et lui pour l'absence d'écrit en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, ce texte ne signifie pas que le salarié engagé en remplacement d'un salarié absent doive avoir systématiquement la même rémunération que celui qu'il remplace; qu'en prenant comme référence le salaire perçu de Mlle X... qu'elle remplaçait, sans rechercher à quel salaire, compte tenu de sa qualification et des fonctions exercées, elle aurait pu prétendre dans l'entreprise si elle avait été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, l'article L.

l'employeur ne correspondait pas au travail prorata temporis effectué; qu'ainsi et en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1134 Code civil; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée la somme de 5 166,24 francs en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la salariée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Sifimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Marie-Reine Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.