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1°/ que la cour d'appel qui s'est fondée sur un courriel de la directrice des ressources humaines pour dire qu'il n'y avait eu aucun engagement formel de la part du Crédit Suisse de verser au salarié le bonus de 15 000 € pour la période travaillée en 2011 a dénaturé les termes clairs et dépourvus d'équivoque de ce courriel ; qu'elle a ainsi violé l'interdiction qui est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'une prime ou un bonus qui présente les caractères de constance, fixité et généralité constitue un usage qui s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait perçu chaque année depuis son embauche comme tous les salariés de l'entreprise un bonus dont seul le montant avait varié n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L.

; que le 19 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que, déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 19 février et 18 mars 2013, il a été licencié le 15 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que M. W..., engagé en qualité d'électricien selon contrat de travail du 21 août 2003 par la société Fouassin entreprises, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 1er août 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou permutation de postes ; qu'en se bornant à retenir que le…

légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. R... de sa demande en condamnation de la société Laudis à lui payer la somme de 8 062,63 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Laudis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laudis à payer à M. R...

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et les articles L. 1132-1 et L.

du rappel de salaire pour la mise à pied et 251,10€ au titre de l'incidence des congés payés, 10 464 € au titre du préavis et 1046,40 € au titre de l'incidence des congés payés, 2500€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légal sur ces sommes à compter du 23 juin 2014, 24 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versé à M. S... à compter du licenciement à concurrence de 4 mois et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. S... la somme de 1 500€ à tire d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure exposés en appel.

; que le contrat de travail n'ayant pas été rompu et, en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, l'appelante, en arrêt de travail pour maladie, s'étant maintenue au service de son employeur, il convient de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produira effet à la date du présent arrêt ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée au paiement des indemnités de rupture. Il convient en conséquence d'allouer à Mme V...

à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

embauche ; qu'il convient donc dans ce cas de se référer à l'ensemble de ses bulletins de salaire ; qu'à l'analyse de ceux-ci, le Conseil constate que lorsqu'il existe une régulation de salaire, c'est le salaire de base qui augmente ; que si cette augmentation n'est pas toujours exactement celle du plafond de la sécurité sociale, elle n'est, en tout état de cause jamais inférieure ; que dès lors, l'employeur qui nie le principe du plafond de la sécurité sociale aurait dû apporter une explication sur lesdites augmentations du salaire de base de Monsieur F... W... ; qu'en l'absence il convient donc de donner acte à Monsieur F... W...

L. 1334-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de l'employeur, d'AVOIR en conséquence condamné la société Taracell à payer à Monsieur U... la somme de 22.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.186,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 718,70 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de 4.384,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Taracell des indemnités de chômage services à M. U... dans la limite de six mois d'indemnités. AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 en contrat de travail à temps complet, D'AVOIR condamné la société Elia Médical Méditerranée à payer à Mme U..., en sus de l'indemnité confirmée, les sommes de 168.000 € à titre de rappels de salaires, 16.800 € au titre des congés payés y afférents, 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.050 € pour les congés payés y afférents, 6.825 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel, qui doit être écrit, doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. E... les sommes de 55 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, 1500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétible de procédure enfin d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. E... dans la limite de 6 mois d'indemnités et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « considérant que M. U... E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. P... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, d'AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. P... les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, 1500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétible de procédure, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. P... dans la limite de 6 mois d'indemnités et de l'AVOIR condamnée aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que M. Z... P...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... n'était pas sans objet et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société KMBSF, dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société KMBSF à payer à M. X... les sommes de 30 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse, 1500 ¿ à titre d'indemnité pour frais irrépétible de procédure ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que M. M... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société J... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société J... à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, 4.870,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 487,05 euros à titre de congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société J... de remettre à M. X...

; que, cette période conventionnelle dite « de stage » est également appelée article 16 « période d'essai » et les parties s'opposent sur sa qualification ; qu'or la cour observe que pendant la période de un an l'employeur garde la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et que sur ce point, la Société Transports rapides automobiles (TRA) SAS ne peut sérieusement prétendre qu'elle ne peut se fonder que sur les deux motifs visés à l'article 16 alors que la généralité de ses motifs et leur subjectivité portant l'un sur « des aptitudes physiques jugées insuffisantes » et l'autre sur « l'absence de satisfaction de l'employeur du travail fourni », offrent à l'employeur toute latitude pour rompre le contrat de travail ; que par ailleurs cette dérogation au droit commun des contrats de travail, n'a pas pour contrepartie la garantie de l'emploi du salarié titularisé…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MMCC. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la SAS MMCC à payer à M. B... T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CLR Villeurbanne Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire à la date du 19 novembre 2013, D'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société CLR Villeurbanne à payer à M. H...

ici encore de réflexions et d'appréciations personnelles, alors de surcroît que le reproche ainsi fait à leur ancien responsable, ne suffit pas à caractériser un comportement blâmable ; qu'en effet, les courriels mis aux débats montrent que les relations entre M. U... et ses collaborateurs n'étaient pas empreints d'une telle distance ; qu'en tout état de cause, la tension inhérente à la mise en place du plan social en cours, pouvait justifier un certain « stress » et un accaparement de M. U... ; qu'ainsi, les éléments produits s'avèrent inopérants pour établir les manquements reprochés à M. U...