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X..., engagé par la société Soredip en qualité de manoeuvre à compter du 10 août 1981, puis promu préparateur de commandes le 1er janvier 2003, a travaillé selon un cycle de six semaines défini comme suit : semaine 1 : 40 heures, semaine 2 : 30 heures, semaine 3 : 35 heures, semaine 4 : 35 heures, semaine 5 : 35 heures, semaine 6 : 30 heures ; qu'invoquant notamment le non paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une majoration de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les dispositions conventionnelles applicables résultent de l'article K-2.3.1.

«Vous me demandez de quitter ma maison et ma famille en m'éloignant à 800 km dans une ville qui m'est totalement inconnue et ce, à 4 ans de mon départ à la retraite. Les frais de déplacement ni d'hébergement ne sont pas pris en compte. L'augmentation du salaire brut à 2.000 euros est un leurre. En effet, pour l'année 2005, mon salaire brut moyen s'élevait déjà à 2.042 euros (toutes primes et heures supplémentaires incluses). Ayant toujours un emprunt immobilier en cours, il m'est impossible financièrement de le cumuler avec le coût d'une location et les frais inhérents à LILLE. Quant à la vente de ma maison, cela ne peut se faire en quelques semaines. Ce qui revient à dire qu'en acceptant ce poste, je subirais inévitablement un préjudice financier important, sans compter les difficultés familiales dues à l'éloignement (enfants, petits-enfants).

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, seules sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé

Leclerc », à compter du 18 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que licencié pour faute grave le 20 février 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les employés attestent que M. X... travaillait tous les jours fériés et qu'il arrivait une heure avant l'ouverture du magasin et repartait une heure après l'ouverture, le magasin étant ouvert 9 heures par jour, sauf le dimanche où il était ouvert pendant 6 heures 30 ; que, cependant, M.

8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X... d'accomplir des tâches impliquant un dépassement de la durée normale du travail, et en relevant, par ailleurs, pour retenir le harcèlement moral, qu'il a été imposé à Mme X...

, que la persistance de l'intéressé, seul chef d'équipe de l'entreprise, dans le même comportement fautif rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui n'est pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Somogex à verser à Mme X... la somme de 1 189, 91 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité et qu'équivaut à un défaut de motifs, le fait pour le juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé que la créance de Mme X...

maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne contestait pas l'accomplissement d'heures supplémentaires mais soutenait qu'elles avait fait l'objet de repos compensateurs sans avoir mis en place de dispositif précis de comptabilisation ou d'enregistrement des heures de travail effectuées et des heures de repos compensateurs accordées ; qu'il en résultait que l'employeur avait volontairement omis de faire mentionner les heures en cause sur les bulletins de paie ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'était pas redevable d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L.

Soit un TOTAL de 211.770,06 € en salaire brut + la prime d'ancienneté dont le calcul proposé est justifié, soit 4.058,72 € en net. Il en sera déduit en montant brut les salaires perçus et les indemnité chômage et la société Atis reste lui devoir la somme de 9.236,66 € correspondant à du salaire brut et la somme de 4.058,72 € correspondant à un salaire net. Si Monsieur X... ne peut sérieusement prétendre qu'il a subi un préjudice du fait de la perte d'heures supplémentaires qui ne sont jamais un droit acquis, en revanche, la situation créée par la société Atis lui a indiscutablement créé un préjudice, au-delà du simple différentiel de salaire en terme d'emploi occupé et de perte de chance d'un déroulement de carrière et la Cour dispose des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice à la somme de 50.000 €. » 1.

de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...de sa demande en paiement d'une indemnité de repos compensateur, l'arrêt retient que la salariée ne fournit pas d'éléments constituant des indices de l'existence d'heures supplémentaires, ouvrant droit à un repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée avait produit un décompte des heures supplémentaires accomplies entre janvier 2002 et juillet 2003, un document établi par un expert comptable mentionnant un solde à percevoir par la salariée et diverses attestations mentionnant des dépassements d'horaire, ce dont il résultait qu'elle avait fourni des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce…

faisait valoir que ses conditions de travail excellentes pendant 25 ans s'étaient dégradées à l'arrivée du nouveau gérant Frédéric C..., prenant la forme d'un véritable harcèlement moral :- retrait de tâches qui lui étaient jusqu'alors confiées,- limitation de certaines d'entre elles à des travaux d'exécution sans intérêt,- suppression de primes ou diminution sensible,- non paiement de majorations d'heures supplémentaires,- refus de transmettre les documents relatifs à sa situation à un organisme de prévoyance,- isolement se matérialisant par le déménagement d'éléments de confort de son bureau pour les placer dans une salle extérieure et interdiction faite aux autres salariés de communiquer avec elle,- communication par post-it interposés en présence même du dirigeant de l'entreprise à ses côtés,- mise en place d'une surveillance rapprochée caractérisée par la réalisation d'un vitrage…

1°/ que la clause accordant au salarié une indemnité contractuelle de licenciement ne peut être qualifiée de clause pénale susceptible d'être modérée par le juge que si elle ne profite qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté, à reporter le paiement des heures supplémentaires effectuées par eux et demeurées impayées jusqu'à la date du licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat de travail pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées par la salariée la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres…

indemnité " habituelle " en cas de licenciement du salaire pour quelle cause que ce soit d'un montant égal à trois fois la rémunération brute annuelle versée aux salariés l'année précédant le licenciement, et une indemnité spéciale en cas de licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat pour force majeure, égale au coût de la totalité des heures supplémentaires impayées au jour du licenciement, sur une base forfaitaire de neuf heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le conseil d'administration de l'ADIL avait adopté, le même jour, une délibération autorisant son président à conclure toutes conventions conformes à l'objet social et ne relevant pas expressément de la compétence de l'assemblée, sous réserve que l'engagement financier susceptible d'en résulter ne dépasse pas…

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il résultait de divers documents, au nombre desquels l'attestation de Mme Y... , que la salariée exerçait effectivement les fonctions de chef du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; que dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les attestations versées aux débats par Mme X...

S'agissant de l'absence non autorisée de 4 heures du 17 novembre 2004, elle est en revanche contestée par Monsieur Guy X.... Cependant, la feuille d'absence produite par le salarié, n'est signée que de lui. Or il ne pouvait ainsi s'absenter sans en référer à ses supérieurs et sans obtenir leur signature, quand bien même cette absence serait justifiée par une récupération d'heures supplémentaires ainsi qu'il le prétend, ce que lui rappelle la lettre du 22 novembre 2004. Pour les 24 et 26 novembre 2004, Monsieur Guy X... ne conteste pas ses absences. II est établi qu'il s'est absenté sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique. A supposer qu'il bénéficiait ce jour là de RTT ainsi qu'il le soutient, cela ne l'autorisait pas à s'absenter sans cette autorisation.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mesdames Y... et A... de leur demande au titre du repos compensateur, AUX MOTIFS QUE ; «Considérant qu'une décision du directeur général de la CAF de la région parisienne en date du 13 avril 1979 a institué au profit du personnel itinérant de la Réserve Opérationnelle Intervention «1°) une prime forfaitaire mensuelle représentative de 15 heures supplémentaires comportant une majoration de 25% Cette disposition vise exclusivement les AT, ATI ET ATHQ (niveau 5 et 6) dudit groupe de travail. Toute absence quelle qu'en soit la nature entraîne une réduction de l'indemnité de 1/30ième par jour.

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d'emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l'Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n'exclut pas l'application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d'accueil. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel affirme que la Directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux

2°/ que le protocole d'accord stipulait que les éléments entrant dans le calcul du 10e étaient le salaire de base brut sur douze mois incluant l'indemnité de congés payés de l'année précédente et les indemnités afférentes au repos compensateur, les primes d'assiduité sur douze mois, les primes d'ancienneté sur douze mois, les primes de productivité sur douze mois, les heures supplémentaires sur douze mois et toutes les absences sauf celles assimilées à du travail effectif ; que pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a affirmé que le salarié "a perçu pendant ses périodes de congés payés une indemnité correspondant à son salaire de base ainsi que les diverses primes énumérées au protocole d'accord, de sorte que, comme le fait valoir l'employeur, ces primes ne peuvent être intégrées dans le calcul du 10e, ce qui aurait pour effet qu'elles soient réglées deux fois" ; qu'en statuant…