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Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 octobre 1973 en qualité d'électricien par la société ETIB, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 1989 au 6 septembre 1990 ; qu'il n'a pas repris son travail à cette date ; que par lettre du 12 septembre 1990, l'employeur a estimé que le salarié était démissionnaire, ayant abandonné son poste ; que par lettre du 17 septembre 1990, le salarié a informé l'employeur qu'il entendait prendre un arriéré de congés payés et qu'il reprendrait son travail fin septembre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il est manifeste que la rupture du lien contractuel est imputable au salarié, du fait de sa seule inaction…

que le 15 octobre 1991, un responsable de l'hôtel où elle était employée lui a signifié la fin des relations contractuelles au motif qu'il n'y avait plus de travail pour elle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans ses conclusions l'employeur faisait état de la démission de Mme X..., qu'il produisait à l'appui de ses dires deux attestations émanant du chef direct de la salariée et d'une collègue de travail de celle-ci certifiant que Mme X... avait donné sa démission au motif de "surcroît de travail donné par l'employeur dans le temps qui lui était imparti", que Mme X...

le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union technique du bâtiment, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par l'Union technique du bâtiment (UTB) en qualité de chef d'équipe et a donné sa démission le 27 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata temporis ; Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise s'impose à l'employeur comme au salarié, que dans ses conclusions, la société UTB avait rappelé que M.

, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié s'était borné à refuser la modification de son contrat de travail, a pu décider que l'intéressé n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; que l'employeur ne s'étant prévalu que d'une démission, n'a pas énoncé de motif de licenciement ; que ce dernier ne procède donc pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synthèses industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que le 24 mai 1989, convoqué à un entretien avec le directeur commercial de la société, il a persisté dans son refus et a été informé de ce que, faute par lui de signer dans les huit jours le nouveau statut qui lui était soumis, la rupture du contrat lui serait imputable ; qu'il a maintenu sa position par lettre du 29 mai 1989 ; que le 7 juin 1989, la société a pris acte de la rupture, en le considérant comme démissionnaire et en le dispensant du préavis qui lui a été payé ; qu'estimant avoir été licencié, il a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Partsmaster international division X Ergon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1993), que M. X..., salarié de la Banque nationale de Paris (BNP) était membre élu du comité d'établissement, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes professionnelles, il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission ; que la BNP l'a alors informé de son intention de mettre en oeuvre la procédure de révocation prévue à l'article 32 de la convention collective des banques et a saisi l'inspecteur du Travail ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, employait M. Y... à son service depuis 1977 ; que, le 10 décembre 1990, le salarié est parti pour le Maroc afin d'y passer cinq semaines de congés payés et n'est revenu que le 7 février 1991 ; que, cependant, par lettre du 15 janvier 1991, M. X...

de travail en tant qu'agent n'ayant pas les moyens mis à ma disposition pour assurer le poste... Aussi j'entends saisir le conseil de prud'hommes pour constater cette rupture unilatérale de votre part..." ; que la société lui a répondu, le 10 août 1988 : "Ce n'est pas sans une certaine surprise que je reçois aujourd'hui le courrier consécutif à votre démission..." ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime de risque commercial, alors, selon les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant du problème des heures supplémentaires, versé à la procédure, a été ignoré par l'arrêt, que l'addition des heures du personnel ne constitue pas une preuve différente et ne reflète pas la réalité, que, pour la période du 1er au 11…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 novembre 1991), Mme X... a été engagée, en janvier 1981, en qualité de coordinatrice vacataire par l'association Union des jeunes Bragards ; que le 16 mai 1990 la direction de l'UJB a adressé à Mme X... une lettre dans laquelle elle déclarait accepter sa démission donnée verbalement quelques jours plus tôt devant les dirigeants de l'Association ; que le lendemain, 17 mai 1990, Mme X... a signé une lettre par laquelle elle confirmait sa décision de mettre fin à son contrat de vacataire ; que contestant sa démission et prétendant qu'elle avait été licenciée, Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 6 avril 1981, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Ecco ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 24 mois limitée au département du Bas-Rhin et aux départements limitrophes ; que le salarié a démissionné le 27 février 1986 et que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde par lettre du 11 avril 1986 reçue le 14 avril suivant ; qu'estimant que son salarié s'était livré à des actes de concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes, notamment, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et a invoqué les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local…

la rupture du contrat de travail a entaché sa décision d'un manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt en considérant que la preuve du licenciement n'était pas rapportée, après avoir constaté la rupture du contrat de travail et la défaillance de l'employeur à rapporter la preuve de la démission du salarié qu'il alléguait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1991), que M. X... a été au service de M. Y... du 1er février 1986 au 7 juillet 1988, date à laquelle son contrat de travail a été rompu dans des circonstances contestées par les parties, l'employeur invoquant une démission et le salarié un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu par la démission, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en omettant d'analyser les attestations et documents sur lesquels elle fonde sa décision et en ne recherchant pas si les éléments auxquels elle se référait permettaient de déduire "la manifestation de volonté sérieuse et non équivoque" de M. X...

que faute d'avoir vérifié si cette réorganisation incontestable ne justifiait pas la modification du contrat de travail de M. X... que la cour d'appel a estimé substantielle, l'arrêt attaqué n'a pas légalement pu considérer, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la rupture qui s'analysait en un licenciement était intervenue sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'employeur ayant soutenu à tort que la rupture était consécutive à la démission du salarié, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un solde d'indemnité de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat de travail de M. X...

15 octobre 1986 ; que devant reprendre son emploi le 23 novembre 1986, il ne s'est présenté chez son employeur que le 25 novembre 1986 en costume de ville et a refusé ce jour-là d'effectuer le travail qui lui était ordonné en raison de ses capacités physiques ; Attendu que, pour déclarer le salarié, par confirmation de la décision des premiers juges, démissionnaire de son emploi à compter du 25 novembre 1986 et le débouter de ses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement, la cour d'appel a énoncé que malgré les termes de la lettre du 25 novembre 1986 de M. X... enjoignant au salarié de reprendre son emploi ce dernier n'avait nullement réagi et n'était jamais retourné chez son employeur, qu'il s'agissait dès lors d'un abandon de poste et qu'en conséquence il y avait lieu de décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombait uniquement à M.

technique à l'institut médico-éducatif de Château Tolou ; que, par lettre recommandée du 25 avril 1988, il a indiqué à son employeur qu'il se trouvait dans l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre du 3 mai 1988, le directeur général de l'ADAPEI a déclaré prendre acte de sa démission, prenant effet le même jour ; que le 4 mai 1990, M. X...

que le 24 mai 1986 a été établi un contrat de travail écrit redéfinissant les rapports entre les parties et précisant notamment "toute rupture, qu'elle soit due à licenciement, départ ou retraite, entraîne un préavis de trois mois... ainsi qu'une indemnité calculée sur la base de la moyenne des bruts des trois dernières années" ; que le 30 septembre 1988, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que le 1er décembre 1988, a été constituée une société Dialatron, placée sous l'étroite dépendance du groupe Dialatron, qui a contribué à verser l'essentiel de son capital à hauteur de 63 321 francs, le surplus étant réparti entre sept autres associés, qui ont versé chacun la somme de 25 francs ; que l'un d'eux, M. Z..., nommé président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions dès le 23 mai 1989 ; que la société Dialatron a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 13 juillet 1990 ; que, prétendant avoir été engagé par son successeur, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatres moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 1991), qu'engagée par la société DACF, devenue la société CECF, en qualité de déléguée technique de la succursale de la Flotte en Ré, par contrat du 23 mai 1979, comportant une clause de non concurrence, Mme X... a démissionné de son emploi le 31 janvier 1988 ; qu'elle a été embauchée ensuite par la société STECO, société d'expertise comptable sur l'Ile de Ré ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser toute participation à une entreprise dont l'activité serait susceptible de faire concurrence à la société CECF, et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, que si Mme X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991), que M. X... qui travaillait pour le compte de M. Y..., exploitant d'une entreprise de transport par cars, a donné sa démission le 27 juillet 1989 pour le 4 août 1989 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de M. Y... à lui payer diverses sommes et à lui remettre un certificat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M. X...