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Sarp Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4612-8 du code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que par jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a déclaré ses demandes irrecevables, en raison du principe de l'unicité de l'instance, et l'en a débouté ; que par l'arrêt attaqué du 21 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à faire juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, à obtenir condamnation de l'employeur au paiement de sommes en conséquence et de l'en débouter, alors selon le moyen que la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance principale s'est achevée par un désistement…

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à l'attribution d'une classification supérieure mais d'une demande en paiement de rappel de salaires sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », n'avait pas à procéder à une recherche inopérante relative à la conformité de la classification de la salariée aux fonctions réellement exercées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France tourisme immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France tourisme immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

; un constat d'huissier dressé le 6 mai 2013 confirmant qu'il n'avait plus accès au parking et aux bureaux situés à Boulogne-Billancourt, son badge d'accès étant désactivé ; une sommation interpellative du 28 mars 2013 qui mettait en demeure son employeur de lui fournir les moyens d'accomplir ses missions ; un courriel que lui a adressé M. G. le 29 juin 2012 lui indiquant "on ne hausse jamais le ton devant moi", "je te dis qu'il y a un souci, je veux que l'on m'écoute très sérieusement" ; une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2012 qu'il a adressée à Federal Mogul afin d'évoquer les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice de ses missions, notamment les brimades et les dénigrements qu'il subissait ; le courriel qui lui a été adressé par M. G.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement motivé par une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. E... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement ayant dit le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes tendant au prononcé de la nullité du licenciement et à l'obtention de dommages intérêts en raison du harcèlement et de la discrimination subis et d'AVOIR débouté M. E...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le centre hospitalier des Deux Vallées, site de Longjumeau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR condamné le CENTRE HOSPITALIER DES DEUX VALLEES à payer à Monsieur T... la somme de 225.000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Monsieur G... T...

de téléphone pour leur prise en charge, - son employeur aurait déclaré tardivement un accident de trajet ; d'agissements postérieurs au bureau de jugement : - il se plaint d'une mise à l'écart pour être resté plusieurs mois en intermission, - il prétend avoir été affecté sur un projet interne fictif dans un bureau vide et insalubre, la poussière lui ayant causé une violente quinte de toux lui occasionnant un arrêt de travail de deux jours, - il lui aurait été proposé une mission au sein de la société Orange à Orléans, loin de chez lui ; que M. M...

de l'activité : rédaction d'actes courants ou résolution de problèmes juridiques, économiques ou comptables simples ; - autonomie : exécution de directives générales et autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin ; - étendue et teneur des pouvoirs conférés : réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés ; - formation : sérieuses connaissances juridiques, économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat +2, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme du 1er cycle de l'école du notariat ou diplôme équivalent ; - expérience : pratique notariale d'au moins trois ans ; - exemple d'emplois : comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples ; QUE cet avenant précise que le niveau 3 coefficient 195 est attribué aux salariés dont les tâches sont les suivantes : - contenu de l'activité…

Suit une énumération de faits illustrant ce comportement : - absence de mise en oeuvre effective d'une demande de contrôle de la facturation au client, - retards fréquents ou absence de communication des informations de trésorerie, - constat au dernier moment de l'impasse de trésorerie de la société Gradel en fin d'année, - avancement limité des travaux visés par l'entretien annuel 2012, tel le suivi des marges réelles par article et par client. « 2°, vous avez adopté un comportement critique d'une ampleur qui est inacceptable car elle est extrêmement large ». L'employeur reproche à M. Z... I... les faits suivants : - critiques à l'égard d'autres cadres du groupe, MM. W... H... et V... J..., - critiques sur le bien-fondé des travaux de M. Y... U..., conseil extérieur intervenant au sein de la société, - critiques répétées à l'égard de M. M...

le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la faute grave du salarié est caractérisée ; qu'en conséquence Monsieur C... n'est pas fondé à réclamer paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; que sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est également dépourvue de fondement ; que Monsieur C...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. N.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... est fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes formées contre la société Star aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'entendre condamnée au versement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France tourisme immobilier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à payer à M. C... la somme de 17.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France tourisme immobilier Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme I... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société France Tourisme Immobilier à payer à Mme I... la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société normande de distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale d'actions éducatives IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. S...

versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission ; qu'en statuant ainsi, quand le versement permanent d'une indemnité de logement à un salarié faisant l'objet d'un détachement de longue durée et l'intégration de ce versement dans la rémunération globale excluaient toute compensation réelle de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

Attendu que la chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de considérer que la délégation de service public consentie par elle à l'ADASEA était inopposable à la salariée puis de décider qu'il y avait eu transfert de l'activité au sens de l'article L.

de licenciement le 26 septembre 2011, a en réalité rompu le contrat de fait le 30 août 2011 sans notifier de motif, de sorte que le licenciement est abusif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. V... n'a jamais reçu de lettre de convocation à l'entretien préalable ; que M. V... n'a jamais reçu de lettre de licenciement ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le licenciement verbal ou de fait suppose qu'en dehors de toute procédure de licenciement, l'employeur ait manifesté auprès du salarié la volonté claire et non équivoque de mettre fin de manière irrévocable au contrat de travail ; qu'en l'espèce, le fait que la société Vanessa ait cessé de fournir du travail et de verser une rémunération à compter de la date à laquelle M. V...