Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué au sein de la société Décor agencement Aquitaine à partir du 21 mai 2007 plusieurs missions d'intérim, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par cette société en qualité de manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2008, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé le véhicule de service de l'entreprise alors qu'il était sous le coup d'une suspension de permis de conduire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles à compter du 21 mai 2007 en contrat à durée indéterminée, ainsi que de paiement de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief…

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

X..., engagé le 1er mars 2006 en qualité de vice-président des ventes et marketing par la société Europe technologies, aux droits de laquelle se trouve la société Scaleo chip, spécialisée dans la conception et la commercialisation de circuits intégrés, a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, le juge doit vérifier la réalité du motif du licenciement prononcé pour faute grave au jour du congédiement ; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir participé à une activité entrant dans le champ des activités de la société employeur, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le projet comédia…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 octobre 2000 en qualité d'agent commercial, puis le 1er octobre 2001 en qualité de négociateur immobilier voyageur représentant placier, par la société Contact immobilier M.B ; que le 6 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le fait, pour un négociateur immobilier VRP, d'accomplir des diligences en vue de la vente d'un immeuble, sans signature préalable d'un mandat au profit de…

; qu'occupant en dernier lieu les fonctions de technico-commercial sédentaire à l'agence de Montpellier, il a été licencié le 17 juin 2009 pour avoir proféré, dans l'agence les 19 et 20 mai 2009, des propos excessifs et diffamatoires portant atteinte à la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en estimant que les propos alarmistes tenus par le salarié constituaient un abus de sa liberté d'expression et justifiaient son licenciement pour faute grave la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la tenue par le salarié de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs seuls de nature…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2011), que M. X..., engagé le 27 novembre 2005 en qualité de conducteur grand routier par la société SDL Logistique, aux droits de laquelle vient la société Transmarin, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir causé un important sinistre résultant d'un accident de la circulation le 2 novembre 2006 en raison d'une vitesse excessive à l'abord d'un rond-point ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un conducteur routier, d'aborder un rond point avec une vitesse excessive et d'avoir, en étant contraint de freiner brusquement à l'entrée du rond point, provoqué le renversement de l'ensemble routier,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2011), que M. X..., engagé le 10 juillet 2004 par la société Les Cars d'Orsay en qualité de chauffeur-conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave ayant été prononcé au vu de plusieurs griefs dont le plus important d'entr'eux, soit le fait d'avoir porté des coups au visage d'une collègue de travail, a été déclaré non établi par la juridiction d'appel, il appartenait à celle-ci de préciser en quoi ceux restants, soit le fait de s'être muni d'une barre de fer ou celui d'avoir proféré des insultes à l'égard de cette même collègue, rendaient impossible le maintien du contrat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que Mme X..., engagée le 19 septembre 1994 en qualité de correctrice presse par la société Auctionspress, a été licenciée pour faute grave le 26 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que Mme X...avait commis une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, en se livrant à des corrections rédactionnelles, outrepassant ainsi la simple fonction de correctrice, après avoir pourtant constaté qu'elle se livrait à ce travail avec l'accord de sa direction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 7 juin 2005 en qualité de directeur général, cadre dirigeant, par l'association Genethon, laboratoire de recherche spécialisé dans les maladies rares notamment neuromusculaires ; qu'elle a été convoquée le 7 octobre 2008 à un entretien préalable fixé au 22 octobre suivant, puis licenciée pour faute grave le 29 octobre 2008, son employeur lui reprochant notamment une dissimulation d'informations ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au versement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis, que l'article 9-4 des statuts de l'association Genethon dispose que " Le président peut déléguer ses pouvoirs, notamment au directeur général salarié de…

1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; d'où il suit qu'en relevant que le licenciement du salarié était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée de son insuffisance de résultats, lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2011), que Mme X... engagée à temps partiel par contrat du 24 septembre 2003 par la société Curdis en qualité de caissière employée commerciale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mai 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se bornait à lui reprocher d'avoir refusé d'effectuer une tâche et d'avoir appelé les services de police en accusant son supérieur hiérarchique de l'avoir frappée et harcelée moralement et sexuellement ; qu'en retenant pour justifier sa faute grave qu'elle avait provoqué un esclandre qui avait perturbé le fonctionnement du magasin, la…

Selon l'article 118 du code civil : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une ou l'autre des deux parties ne satisfait point à son engagement. La résolution doit être demandée en justice. » De plus l'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution des paries de ses obligations même si celle-ci ne représente pas le caractère d'une faute grave. En l'espèce la Société MECAPROTEC INDUSTRlES n'a jamais à failli à ses obligations légales et contractuelles. En effet, Madame X... a toujours eu une évolution professionnelle au sein de la société, la salariée a toujours été informé des postes disponibles, elle ne démontre en rien le fait que son employeur l'aurait empêché d'évoluer. De plus aucun manquement au niveau du paiement des salaires n'a été évoqué.

3141-26 du code du travail ; Attendu que seule la faute lourde est privative de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une telle indemnité, la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge rendue sur le fondement de la faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne retenait que la faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après plusieurs missions d'intérim, a été engagé à compter du 7 mai 2005 par la société Liebherr France en qualité de mécanicien monteur ; qu'après avoir été convoqué le 15 avril 2009 avec mise à pied conservatoire pour un incident survenu le 8 avril à un entretien préalable fixé au 27 avril, il a été licencié par lettre du 4 mai 2009 pour faute grave ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que le salarié s'est emparé au sein de l'entreprise d'un câble électrique d'au moins un mètre de longueur sans avoir recueilli l'accord de son employeur ou d'un supérieur hiérarchique, que les affirmations du salarié quant à l'endroit où il s'est emparé de ce câble soit une benne destinée à recueillir des déchets de câble sont contredites par l'attestation du responsable montage, qu'en tout…

1243-1 du code du travail l'arrêt retient que le joueur ne s'est plus présenté aux entraînements lors de la reprise de la saison 2004-2005 ; que cependant, force est de constater que l'employeur, qui disposait de l'adresse du joueur, ne lui a pas envoyé de mise en demeure et n'a pas davantage engagé de procédure disciplinaire, incluant le cas échéant une mesure de licenciement pour faute grave, de sorte que le défaut de paiement de la rémunération, à compter du 30 août 2004 ne trouve pas sa cause dans le comportement du salarié que l'employeur n'a pas considéré comme fautif ; que le contrat de travail n'a pas été suspendu ; qu'il n'est pas prétendu que le non-paiement du salaire résulterait d'une impossibilité procédant d'une force majeure ; que dans ces conditions, aucune circonstance de fait ne vient légitimer le défaut de paiement de la rémunération ; que cette carence constitue une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par la société SRP Gasnyphot le 5 mai 2003 en qualité de technicienne service après vente ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 7 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour non-respect de la rémunération annuelle effective conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mention sur le bulletin de paie d'un coefficient, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié ;

; que la société Atlantic affrètements lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail le 1er février 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement d'acomptes prélevés sur ses salaires et de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités de précarité et de rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant sa date d'échéance qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure et que le non-paiement du salaire constitue une faute grave de la part de l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé au sein de l'association Centre socioculturel de Brustlein les fonctions de directrice ; que dans le cadre d'une restructuration de l'association prévoyant le regroupement de plusieurs centres, un différend l'a opposée au président de l'association lors d'une réunion tenue le 28 mars 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 11 avril 2006 faisant état de son opposition au projet de regroupement et de son attitude au cours de cette réunion ; que le 27 avril suivant, les deux parties ont signé une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel, après avoir examiné des documents, attestations diverses et…

X... a été engagé par l'association Elan devenue l'association Ipsis en qualité de comptable le 21 avril 1997 ; qu'il a été promu directeur financier le 1er janvier 2003, coefficient 848 puis 922 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, qui est recevable : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux…