Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Thierry, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Mademoiselle B... Michelle, demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°) Mademoiselle MARTIN Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°) Madame Y... Ginette, demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°) Mademoiselle E... Evelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire), 6°) Madame Brigitte D..., demeurant Les Landelières, à Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M.

la salariée n'avait jamais perçu de prime de quatorzième mois, et qu'elle ne pouvait donc faire état d'un quelconque avantage acquis à cet égard ; qu'en ne répondant pas à ce grief déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ensemble du personnel de la société percevait une prime annuelle depuis plus de dix ans, et qu'en application de l'accord d'entreprise du 8 mars 1982, celle-ci avait fait l'objet de deux versements les 30 juin et 31 décembre de chaque année, chacun égal à un mois de salaire, la cour d'appel en a exactement déduit que son paiement était obligatoire pour l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur l'a invitée à travailler désormais quatre jours par semaine à Arnouville ; que Mlle B... a alors émis des réserves quant à cette nouvelle demande de la société ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 25 mars 1985, elle a été licenciée par lette du 27 mars 1985, et qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a invoqué l'arrêt de l'exploitation de la rue de Lisbonne et l'essai infructueux d'intégration de Mlle Lavaud à l'équipe travaillant à Arnouville ; que Mlle B... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément de prime annuelle, d'une prime d'ancienneté, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;

l'employeur dans l'impossibilité de répondre aux prétentions adverses ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, estimé que les salariés avaient accompli des heures supplémentaires ; D'ou il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société générale laitière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ; Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; d -d! Condamne M. X..., envers M.

l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte sans équivoque des cartes de pointage produites qu'elle restait lui devoir six heures de salaire ; Mais attendu que le moyen qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des circonstances de fait et des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le septième moyen : Attenduque Mme A... reproche au jugement de lui avoir refusé le bénéfice de la prime annuelle au motif qu'elle ne possédait pas l'ancienneté requise à cet effet alors, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu tant les dispositions des artices A 311 à A 313 de la convention collective du 31 octobre 1951 que celles de l'arrêté du 24 mars 1967 ; Mais attendu que c'est en faisant une exacte

l'employeur et pour s'être absenté à de nombreuses reprises sans autorisation ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 ; Attendu que selon ce texte, la convention règle les rapports entre employeurs et salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail d'habillement et que par maison à succursales de vente au détail d'

l'employeur, qui avait confié à la salariée, inexpérimentée, des tâches supérieures à la qualification d'archiviste pour laquelle elle avait été engagée, sans lui faire acquérir une formation appropriée et sans exercer sur son travail une surveillance particulière, ne pouvait lui reprocher d'avoir commis des fautes qui étaient en réalité le résultat de sa propre carence ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un solde de prime d'intérim, alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions claires et précises que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARTIS, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y... X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 31 mai 1984, la société civile d'exploitation du Prieuré Sainte-Geneviève a licencié M. Y... au motif qu'elle n'était plus en mesure de l'employer dans son exploitation ; que soutenant que son licenciement procédait d'une cause économique et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative préalable, le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que, dans leurs conclusions d'appel contestant l'existence d'un préjudice subi par le salarié à raison de l'absence d'autorisation administrative de licenciement, les employeurs avaient fait valoir qu'en vertu de l'ordonnance du 16 février 1984 applicable à l'espèce, qui ne distiniguait pas selon le motif du licenciement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (Var), Hameau de la Ruol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

il résulte de la procédure que le décompte présenté par la société Laboratoire Thekan des sommes qu'elle reconnaissait devoir à M. Y... et retenu par la cour d'appel, comprenait pour l'année 1984, un 13e mois et une prime du montant des sommes réclamées à ce titre par M. Y... ; que le moyen non fondé dans sa première branche, manquant en fait dans sa deuxième branche, ne saurait être accueilli, faute d'intérêt, dans sa troisième branche ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant de l'acceptation par M. Y... des modifications substantielles de son

Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite, une femme de ménage, embauchée pour entretenir une maison et qui continue d'exercer les mêmes fonctions malgré le changement de propriétaire ne saurait opposer à l'acquéreur l'ancienneté acquise auprès du vendeur.

l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme CZ... et 159 autres, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1986), que Mme CZ... et 159 autres salariées ont, le 1er février 1985, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de leur employeur, l'Association départementale d'aide aux isolés malades et vieillards (AIMV), à payer à chaucune d'elles une certaine somme au titre de primes non payées entre le 1er juin 1981 et le 30 juin 1983, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur en vertu de la note précitée du 17 mars 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments de la cause que la réduction de la prime était applicable en cas de grève, de la même façon qu'en cas d'absences pour maladie, maternité, accident, et autres absences autorisées ou non par l'employeur, et que n'étaient exclues de l'abattement que certaines absences limitativement énumérées dans la note du 17 mars 1981 tels que congés d'assiduité, congés exceptionnels, congés pour pré-sélection militaire, congés d'ancienneté, repos compensateurs des heures supplémentaires, autorisations d'absence pour soigner un enfant malade, visites médicales obligatoires pour femmes enceintes et autorisations de sortie 10

par lettre recommandée du 14 janvier 1981 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt attaqué qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que la mesure de mise à pied constituait, non une mesure conservatoire, mais disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits ; qu'il s'ensuit que le moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu enfin qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que le salarié ne prouvait pas l'accomplissement des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait conclu en annexant à ses conclusions écrites un tableau des repos compensateurs dont il réclamait l'

Si l'employeur est tenu pour chaque période de paie d'acquitter les cotisations sur une assiette au moins égale à celle qui résulte des dispositions de la convention collective rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension et est redevable, le cas échéant, d'un complément de cotisations correspondant à la différence entre cette assiette minimale et la base de calcul effective, l'ensemble des éléments de rémunération sur lesquels il a effectivement cotisé, quelle qu'en ait été la dénomination, doivent entrer dans la base de comparaison entre les deux assiettes sans que des gratifications, telles que celles allouées au titre d'un treizième mois, puissent en être exclues.

par lettre du 15 décembre 1982, il a été licencié pour faute grave, des actes de concurrence déloyale lui étant reprochés, avec toutefois paiement du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les années 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que seul un usage général, constant et fixe peut conférer un caractère obligatoire à une gratification suivant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser diverses primes d'ancienneté à M. A... sans relever le caractère de généralité de l'usage prétendu que l'employeur avait d'ailleurs expressément contesté dans ses écritures, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements X... et Cie, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Joao A... Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.