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, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1992), M. X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet 1987 était intervenue dans le cadre d'une transaction qui n'avait pas été exécutée par son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

(épouse du président-directeur général de la Polyclinique La Genette-Missy) a été engagée par la Polyclinique La Genette-Missy, à compter du 1er mai 1979 en qualité de surveillante générale ; que son coefficient de rémunération a progressé à diverses reprises, pour atteindre le coefficient de 541 en 1988 ; que par lettre du 27 août 1990, Mme X...

, de première part, d'abord que seule une modification substantielle du contrat de travail peut en rendre la rupture imputable à l'employeur lors même que le salarié en aurait pris l'initiative ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que la suppression du logement de fonction constituerait une violation d'une des clauses du contrat de travail, la démission des salariés, non acceptée par la société Rouzaire, devait dès lors s'analyser comme un licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

faisait part à l'ensemble du personnel de l'entreprise de sa satisfaction de quitter l'entreprise à la fin du mois d'octobre, soulignant qu'il avait retrouvé un emploi particulièrement intéressant et qu'il lui tardait que "la quille arrivât", ensemble que le salarié a indiqué au bureau de jugement "qu'il a quitté l'entreprise car il ne pouvait plus accepter ces conditions" ; que, ce faisant, il était fait état d'une démission ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 455 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux énonciations de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1992) , rendu sur renvoi après cassation, que M. X... est entré, en 1951, au service de la société MPG dont il est devenu directeur commercial en 1957 ; qu'il a été nommé en 1967, administrateur et président du conseil d'administration ; que, le 3 septembre 1976, après avoir donné sa démission de président du conseil d'administration, il a été nommé directeur salarié de la société, tout en conservant son mandat d'administrateur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de la société MPG à lui payer diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail tandis que la société MPG demandait que soit prononcée la nullité du contrat de travail et que soit ordonnée la restitution des sommes versées en exécution du contrat ; que l'arrêt de la…

un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement de 1 200 heures, dispensé par l'association Universel Formation Rhône Alpes (UFRA) et préparant au BTS de comptabilité ; que, quelques jours plus tard, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par M. Z... le 5 octobre 1981 en qualité de porcher ; qu'il a donné sa démission le 4 juillet 1991 ; que prétendant que ses salaires devaient être calculés sur la base du coefficient 180 et non sur celle du coefficient 160, et qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité des congés payés auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire à M.

, mais du régime de l'invalidité prévu à l'article 43 de ladite convention collective, que l'invalidité ne rompt pas le contrat de travail, que la radiation des effectifs est sans effet sur ce contrat de travail, que la salariée ne pouvait renoncer à son droit à réintégration, toujours possible en cas d'invalidité, et qu'il n'y a eu aucune manifestation de démission de sa part ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, violé les articles 35, 43, 44 et 63 de cette convention collective, dénaturé ses conclusions et violé les articles L. 122-14 et L.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Europ voyages, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Parmentier, avocats de la société Blott Artis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 novembre 1992), que M.

globale forfaitaire ; qu'en soutenant que M. X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à faire obligation au salarié de justifier sous astreinte de sa démission de l'emploi qu'il occupait à la société Jacquet et à obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Harry's des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que les parties ayant signé, postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il y a eu abandon de poste et que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail appartient à M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Burotic, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Burotic en qualité d'employée de commerce, a donné sa démission le 18 octobre 1991 ; Attendu que la société Burotic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 29 juin 1992) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge, devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se prononcer que sur la base de pièces communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider…

entre les motifs de la décision et son dispositif, le conseil de prud'hommes ayant accordé au salarié le montant des heures supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon erronée la démission de M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, par lettre adressée à l'employeur en réponse à un courrier reçu le 26 juillet 1990, M. Z...

L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.

du contrat de travail que le salarié pouvait refuser ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Sogequip avait considéré à tort que le contrat de travail avait été rompu par le salarié, elle a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; qu'ayant, en outre, relevé que la société persistait à invoquer la démission et que les causes de la rétrogradation n'étaient même pas alléguées, elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, enfin, que l'arrêt a distingué le préjudice imputable à la société Sogequip de celui imputable à la société Valinter 11 et a relevé que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas discuté ; D'où il suit que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société Sogequip, a légalement justifié…

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de la procédure, et sollicité, en outre, la remise de fiches de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC portant la mention "licenciement", au lieu de celle de "démission" ; Attendu que, pour débouter Mme A...

qu'elle a refusé ce poste et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il y avait eu rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail et obtenir diverses indemnités ; que par jugement du 3 octobre 1989, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a rejeté ces demandes, pris acte de ce qu'il n'y avait eu ni licenciement ni démission de Mme X...

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1992), Mme X... a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission sous la contrainte, et que la rupture du contrat de travail était abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...