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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aude Agrégats PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir réformé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en celle ayant dit que la demande de modification unilatérale du contrat de travail de M. [N] devait être déclaré irrecevable pour cause de prescription et, statuant à nouveau, d'Avoir dit le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Aude agrégats à lui verser 50 000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 903,02 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 490,30 ? au titre des congés payés afférents, enfin de l'Avoir condamnée à paiement de 1 500 ?

) en qualité d'aide-soignante au sein de l'établissement de Castelnau. 2. Le 3 juillet 2013, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail à plusieurs reprises jusqu'en 2015. 3. Le 16 mai 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 7 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 5. Le 26 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

distribution de carburant avec la société [J], dont Mme [J] était la gérante. 2. Par lettre du 24 novembre 2014, la société a résilié le contrat de location-gérance pour non redistribution de recettes de carburant. 3. Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches et en sa neuvième branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 5.

Dans ces conditions, en ne proposant pas ces postes disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié, l'employeur a manqué à l'obligation de reclassement mise à sa charge, de sorte que le licenciement de M. [P] est dénué de cause réelle et sérieuse. Eu égard à l'ancienneté du salarié (18 ans), à son âge à la date de la rupture du contrat de travail (58 ans), à son salaire moyen précédent son arrêt de travail dont le montant n'est pas discuté (2497.03 euros), à sa situation postérieure au licenciement (sans emploi puis retraité au 1er décembre 2014), il y a lieu de lui accorder la somme de 15 000 euros à titre dédommagés et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel montant réparera l'entier préjudice subi par le salarié. Par ailleurs, compte tenu de la solution du litige, il sera alloué à M.

dès lors qu'ils n'effectuaient que des remplacements de courte durée ce qui les contraignait à respecter les pratiques des cogérants qu'ils remplaçaient notamment en termes d'horaires d'ouverture et de recrutement ; que, toutefois, la cour retient que les intimés ne sollicitent pas la requalification de leur contrat de cogérants en contrat de travail mais revendiquent au contraire l'application du statut de mandataire non salarié ; que les limitations à leur liberté et à leur indépendance qu'ils invoquent apparaissent bien réelles et, si elles sont de nature à nourrir un débat de requalification, lequel n'est pas conduit en l'espèce, elles n'apparaissent nullement fautive de la part de l'appelante dès lors que ces limitations sont consubstantielles aux fonctions de cogérant intérimaire dont les intimés n'ignoraient rien, ayant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme [U] [Y] de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à ce qu'il soit dit que cette résiliation emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer les sommes de 63 310,80 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ?

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Synergie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré bien fondée et justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [H] par lettre en date du 5 août 2015 et dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné la société Synergie à payer à Mme [H] les sommes de 31 208,52 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 5 201,42 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 13 978,81 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 78 021,30…

; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les…

; 5° en ce qui concerne sa rétrogradation, alors que Mme [D] a été embauchée en qualité de rédactrice-documentaliste, son employeur l'a affectée le 5/01/2006, un an après la cessation de son mandat syndical, à l'équipe revues de presse du département presse du pôle information, le libellé de sa fonction étant lectrice-chargée de dossiers, les autres dispositions de son contrat de travail restant inchangées, modification de ses conditions de travail que Mme [D] n'a pis contestée et alors qu'elle ne donne aucun élément dans ses écritures pour exposer en quoi de changement de fonction correspondrait à une rétrogradation de sorte que ce reproche n'est pas justifié et ne peut donc laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard ; 6°) en ce qui concerne la différence de traitement s'agissant de la gestion des « loupés », Mme [D]…

3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ? d'indemnité de licenciement, et ordonné la remise à Mme [K] d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi rectifiés ; Aux motifs que « sur le bien-fondé et les conséquences du licenciement : l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la…

actions avait été rendu nécessaire par son comportement et ses agissements inappropriés, ce refus démontrant une remise en cause systématique du pouvoir hiérarchique ; qu'iI est de principe que le salarié, s'il peut contester une sanction qui lui est infligée, ne peut s'opposer à son exécution sauf si elle constitue une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'affection de M.

4 - Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame [T] [M] sollicite une somme de 240 000? au titre de la réparation du préjudice qu'elle a subi et qu'elle justifie par son ancienneté au moment de son licenciement, de son état de santé, de la situation dans laquelle elle s'est retrouvée après la rupture de son contrat de travail. Cela étant, au jour de son départ de l'entreprise; - elle présentait une ancienneté de 14 ans, - elle percevait un salaire mensuel d'environ 6650 ? bruts, - elle assumait seule l'entretien de son fils et le remboursement d'un crédit immobilier, - elle n'a retrouvé que deux ans après son licenciement un emploi rémunéré par un salaire mensuel de 2 600? environ nets, situé de surcroît à Dax (40) la contraignant à réaliser un trajet de 120 km tous les jours.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, c'est à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve. M. [H] soutient qu'il a travaillé en qualité d'intérimaire de manière régulière pendant 36 mois, via la société Manpower du 31 juillet 2008 au 3 août 2012 au sein de la société Onyx Méditerranée et ce dans les mêmes fonctions. A l'appui de ses affirmations, M.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les motifs soulevés par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; que dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et se dispenser des obligations de délai-congé et d'indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié, il lui incombe…

motif que ce soit, le maintien des garanties ne pouvant être assuré que pendant votre période de prise en charge à ce titre. Nous vous informons par ailleurs que vous conservez la faculté de vous opposer à cette mesure, par un courrier devant nous parvenir on nous être remis en main propre contre décharge, dans les 10 jours suivant la cessation de votre contrat de travail, c'est-à-dire reçu ou remis avant le 6 octobre 2013 et emportant renonciation définitive et globale à 1?ensemble des garanties visées ci-dessus. A défaut de réponse expresse de votre part dans ce délai de 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail, votre silence vaudra adhésion, et le montant des cotisations afférentes au maintien de vos garanties sera prélevé sur votre solde de tout compte, tel qu'expliqué ci-dessus.

20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne- Bourgogne à rembourser à l'institution concernée les indemnités chômage versées au salarié depuis la rupture du contrat de travail jusqu'à la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités, ainsi qu'à payer à M. [O] [I] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Le salarié soulève la prescription de l'action disciplinaire, les faits étant reconnus et .condamnation définitive ayant été prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Troyes. ' .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre etJehannin, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au 5 septembre 2011 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts exclusifs de la SARL [Personne physico-morale 2], d'avoir, dit que l'AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d'avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l'avance à concurrence de 1 574,31 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ?

de licenciement fixant les limites du litige, étant rappelé que si un doute demeure il profite au salarié ; Que la Sas administre insuffisamment cette preuve ; Qu'en effet déjà elle n'excipe pas de moyens probants pour faire ressortir les horaires qu'elle imposait à M.

comptable et gestion » ; la salariée, qui conteste son licenciement, soutient que l'activité de comptabilité et de gestion de la société MCA constituait une entité économique autonome qui a été transférée vers la société Paris Cash Holding, dirigée par son employeur M. [R], et que l'article L.