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l'employeur du caractère professionnel d'une maladie au moment du licenciement permet d'écarter les dispositions protectrices issues de la loi du 7 janvier 1981 ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement, l'employeur était au bénéfice d'une décision de la CPAM de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle et qui a constaté que l'employeur n'avait pas été avisé d'un quelconque recours du salarié contre cette décision, a exactement décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, en l'état de la décision de la Caisse, prononcé le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Etablissements Tessier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., caissière réassortisseuse au service de la société Bricaillerie investissement et Cie à Lormont, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 1986 et, à la suite d'une visite médicale du 20 mai 1988, a été déclarée inapte à toute manutention, le médecin prescrivant une mutation dans un poste de bureau, secrétariat ou comptabilité ; que son employeur lui a proposé un emploi administratif au Pontet dans le Vaucluse et, à la suite de son refus, l'a licenciée le 3 juin 1988 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité, mais que l'employeur avait vainement tenté de reclasser la salariée, la

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Etablissements Neyrinck en octobre 1993, en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 1982 ; que le médecin du Travail l'a autorisé à reprendre le travail le 1er décembre 1988 ; que, ne s'étant pas présenté à son poste à cette date, l'employeur a refusé qu'il reprenne son activité ultérieurement ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il s'était présenté chez son employeur à la date du 1er décembre 1988, de sorte que ce dernier ne pouvait lui proposer un poste conforme à ses aptitudes ;

par lettre du 30 avril 1990 en raison de son inaptitude, médicalement constatée le 12 février 1990, au poste de travail précédemment occupé et de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salviam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude physique telle que décrite par le médecin du Travail, mais aussi des compétences professionnelles du salarié ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait eu la qualification de régleur, puis celle de conducteur d'engins, n'a pu, sans violer l'article L.

l'employeur dans une telle hypothèse de tenter le reclassement en procédant, au besoin, à des mutations, transformations de postes, aménagements du temps de travail, imaginant que la rupture était la seule issue, a accepté la rupture de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-32-1 et suivants du code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre du 29 décembre 1982 que le salarié avait demandé son licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement en date du 21 décembre 1982 d'où il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement et avait pris l'initiative de la rupture pour laquelle il avait, par manoeuvre, obtenu l'accord du salarié, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement ; Sur le moyen relevé d'office relatif au premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 11 juillet 1989 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés comme non contraires à la probité, aux

la caisse a refusé de prendre en charge cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le recours de Mr.Tazibt contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il est "parfaitement clair que le travail au marteau piqueur était...une tâche à tout le moins habituelle", que dans le questionnaire d'enquête, l'intéressé n'a pas fait allusion à un effort particulier qu'il ait dû accomplir, que l'état pathologique, pour lequel M. Y... a consulté tardivement, est la conséquence de micro-chocs répétés et qu'il n'y a donc pas eu une action violente et soudaine d'une cause extérieure, au cours du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

l'employeur, que le Code du travail et les conventions collectives nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient confiées, mais a seulement persisté à indiquer qu'il ne parvenait pas à faire les opérations 5 et 6 consistant à ensacher de moyennes pièces ou de grandes pièces dans des sacs de bonne dimension et l'agrafage alors qu'il était amputé de quatre doigts de la main droite ; qu'en invoquant un prétendu refus de travailler pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée n'avait pas été vicié, que l'intéressée avait, dans une lettre manuscrite, manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, qu'elle s'était immédiatement fait embaucher par un autre employeur et avait attendu plus d'un an pour contester sa lettre de rupture, qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M. X..., placé en position d'arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, n'a pas repris le travail à cette date et n'a fait parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de travail qu'à compter du 6 avril 1989 ;

l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie, il a demandé à bénéficier des trois jours de congés payés supplémentaires prévus à l'avenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents d'élèves en date du 27 août 1990 seront prises en compte pour l'apurement du passif", ce qui démontre que M. X... a, pour le moins, supporté une partie des sujétions génératrices de l'avenant du 14 juin 1989, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article 27 de la convention collective de la métallurgie ;

la Caisse le 23 février 1989 a confirmé des pertes de perception auditive sur les deux oreilles et que l'expert judiciaire désigné par la cour d'appel n'a relevé qu'une différence de cinq décibels entre les bilans audiométriques de décembre ou octobre 1986 et janvier 1992 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1992) d'avoir accueilli le recours de M. X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en charge au titre du tableau n 42 que dans un délai d'un an après la cessation de l'exposition au risque acoustique ;que le déficit audiométrique moyen doit être irréversible et atteindre 35 décibels ;

l'employeur ; Qu'ayant relevé, par une appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que M. Y..., contrairement à ce que soutient la troisième branche du moyen, était encore soumis, au moment de l'accident, aux instructions de son employeur, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accident dont il avait été victime constituait un accident du travail, et non un accident de trajet ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Thomas et X... France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

l'employeur, la Commission nationale technique a décidé le 11 octobre 1989 de fixer à 20 % le taux d'incapacité de l'assuré ; que la Caisse a alors décidé de réduire de 50 à 20 % ce même taux à la date du contrôle médical du 2 août 1990 ; Attendu que pour débouter M. Y... du recours formé contre cette décision, la Commission nationale technique énonce essentiellement que la surdité de l'intéressé est d'origine complexe, qu'elle est due à la fois à une otite chronique, à l'âge et à l'exposition au bruit et que la situation est identique à celle de la décision de 1989 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le taux d'incapacité permanente partielle avait été fixé par la Caisse en 1983 de façon définitive à l'égard de la victime, le déficit audiométrique de M.

Vu les articles 1 et 10 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 2 décembre 1976 ; Attendu, selon le principe énoncé au premier de ces textes, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement, et, en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son activité principale ; que toutefois, suivant l'article 4 du second, applicable aux industries du bâtiment et des travaux publics, les chantiers d'une même entreprise ont la qualité d'établissements distincts et sont susceptibles d'une tarification propre ; Attendu, selon la décision attaquée, que la société Les Nouveaux Constructeurs a contesté les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie de classer, pour les

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que la noyade dans la piscine d'un hôtel dont a été victime un salarié au cours d'une mission était survenue à un moment où il n'était pas soumis aux instructions de son employeur et qu'elle ne devait dès lors pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

S'il appartient à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, c'est en revanche à l'employeur qui veut contester la décision de prise en charge par la Caisse qu'il incombe de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu du travail en apportant la preuve que cette lésion a une raison totalement étrangère au travail.

Constitue un accident du travail l'accident qui se produit dans une dépendance de l'entreprise où l'employeur continue à exercer ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que le salarié se trouve toujours sous son autorité et n'a pas encore entrepris, en toute indépendance, le trajet reliant le lieu de son travail à sa résidence.