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le contrat serait rompu du fait de l'employeur; que, le 8 août 1991, elle a quitté son service en lui notifiant cette rupture, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait de la salariée de quitter l'entreprise, pour en déduire une volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle Z... et M. X... ont été engagés le 13 mars 1993 par M. Y..., que M. X... a quitté son poste le 15 mars 1993 et Mlle Z...

fonctions commerciales, je considère donc que notre contrat de travail est rompu de votre fait", a cessé ses fonctions et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et dire qu'il avait démissionné, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté sa nouvelle qualification sans protester après avoir relevé l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un rappel de salaire; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993,…

de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X...

cas ou M. X... viendrait à quitter la direction des société Mellitag et Comptoir des miels par volonté délibérée ou par décès, Mme Y... pourrait quitter l'entreprise de son plein gré ou sur décision de la direction moyennant le versement d'une indemnité à la charge de la société Mellitag; que M. X... ayant cessé son activité le 16 novembre 1988, Mme Y...

Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le contrat de travail formé entre un administrateur et la société est nul, conformément à l'article 107 de la loi 24 juillet 1966, la cour d'appel a pu décider qu'après la cessation du mandat social, les volontés, même tacites, des parties s'étaient rencontrées pour conclure un nouveau contrat de travail.

, le 4 octobre, victime d'une dépression qui nécessitait un séjour en milieu psychiatrique; qu'il reprenait son travail à mi-temps le 26 novembre; que, le 11 décembre, M. X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail; Attendu que la société Electro mécano fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, d'une part qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, le 11 décembre 1990, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1993) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail n'a pas subi de modification substantielle, refuse d'assurer son service et quitte l'entreprise, son comportement s'analyse en une démission non équivoque ; qu'en l'espèce, la société versait aux débats et invoquait dans ses conclusions d'appel l'attestation du 3 octobre 1991 de M. X... déclarant que le 15 novembre 1990 M. Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef. Correct"; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L.

X..., qui a travaillé comme chauffeur routier pour la société Euro transports du 7 juillet au 18 novembre 1992, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés, indemnité pour irrégularité de la procédure et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le salarié prétendait avoir été licencié par téléphone ; que les juges du fond ne pouvaient le considérer comme démissionnaire ; que la lettre du 30 novembre 1992 prenant acte de la rupture a été dénaturée; qu'enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de la lettre de protestation du salarié en date du 3 décembre 1992; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à une démission, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X...

Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture consécutive au non paiement du salaire convenu est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ce qu'il retient l'existence d'une démission et déboute la salariée de ses demandes d'indemnités légale et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sera cassé pour violation des articles L. 122-9, L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 27 juin 1991), douze salariés ont démissionné de l'emploi qu'ils occupaient au sein de l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le contrat individuel de…

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Bourges rendu le 14 janvier 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il avait valablement démissioné; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait rédigé une lettre de démission sans que son consentement ait été vicié, a pu en déduire qu'il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

l'avenant au contrat de travail du 25 mars 1986 décidant "d'un commun accord qu'en cas de rupture de son contrat de travail, M. Corbinais serait tenu de respecter un préavis d'un an" visant clairement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans y ajouter et donc sans le dénaturer, en restreindre la portée à la seule hypothèse de la démission du salarié; qu'elle a, de ce chef, violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'à admettre que ses termes fussent susceptibles d'une interprétation, cette interprétation serait contraire aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail qui interdit de prolonger la durée du délai-congé prévu par une convention collective, en cas de démission, et à celles de l'article L.

sa période de formation, de plus de deux mesures de mutation à l'initiative de l'employeur -et ayant nécessité un changement de résidence- dans les trois dernières années (de date à date)"; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de démission, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et que les époux X... étaient fondés à obtenir le paiement de cette indemnité; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les salariés remplissaient les conditions fixées par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Compagnie internationale de la chaussure, Chaussures André, à payer à M. et Mme X...

Mais attendu que l'article 27 de la convention collective dispose que dans chaque emploi, il est attribué une majoration d'ancienneté calculée à raison de 2% par année de présence sur le salaire mensuel de base; qu'en application de ce texte, la majoration de 2% n'est acquise qu'à l'expiration de chaque période d'un an; qu'il en résulte qu'à la date de la démission de M. X..., soit le 31 août 1989, sept années ne s'étaient pas encore entièrement écoulées depuis l'entrée en fonction de l'intéressé survenue le 1er septembre 1982; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que M. X... ne pouvait bénéficier d'une ancienneté calculée sur sept années d'activité; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Le Nan a travaillé depuis le mois de juin 1959 au service de la société Fondarmor, soit comme intermittente, soit comme saisonnière; que la société a constaté sa démission; que faisant valoir qu'elle avait été en réalité licenciée pour motif économique et qu'elle avait droit, en conséquence, à une indemnité de licenciement avec majoration de 20 %, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'intéressée avait été licenciée pour motif économique, a rejeté la demande portant sur l'indemnité de licenciement et la majoration en énonçant que les juges ne possédaient pas suffisamment d'éléments pour apprécier le principe de la demande; Qu'en…

de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 17 février 1993), M. X... a été engagé, pour exercer les fonctions de directeur du magasin Ecomarché de Remalard, par la société Ecomarché La Comtesse; qu'il a donné sa démission le 5 août 1992; que, prétendant que son employeur lui était redevable de certaines sommes, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecomarché La Comtesse fait grief au jugement d'avoir dit que M. X...

Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité salariée ou non ne s'impose au bénéficiaire du congé, lequel demeure seulement tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er septembre 1977, en qualité d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites nucléaires; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concerner les produits fabriqués par la société Framatome; qu'après exécution de son préavis jusqu'au 31 mars 1991, M. X...