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Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Institut Lemonnier, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période du 15 novembre 2006 au 31 décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Institut Lemonnier fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2015), que M. V... , enseignant comme maître contractuel depuis 1991 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis le mois de décembre 2011 ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au…

H..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de décembre 2012 à décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent et de la condamner à payer au maître contractuel diverses sommes au titre des heures de délégation, des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les…

Y..., enseignant comme maître contractuel depuis septembre 1989 au sein de l'association OGEC Saint-Denis, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'entreprise puis représentant de section syndicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de mars 2011 à janvier 2013 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel…

et S..., enseignants comme maîtres contractuels au sein de l'association Institution Saint Joseph, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégués du personnel et membres titulaires du comité d'entreprise, ont saisi le 9 juillet 2009 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail de juin 2004 à juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association OGEC Saint-Joseph fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux maîtres d'enseignement les heures de délégation litigieuses, ainsi que des dommages-intérêts pour le retard de paiement de ces sommes et le défaut de déclaration aux organismes sociaux des cotisations de sécurité sociale afférentes ainsi qu'à la remise d'une fiche annexée aux bulletins de salaire alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013), que M. D..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1993 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que la Fondation a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que la Fondation [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas,…

; 16 juin 2011 convocation à entretien préalable ; 21 juin 2011 notification d'un avertissement ; 1er juillet 2011 nouvel avertissement ; 11 juillet 2011 notification par le docteur X... de la saisine du conseil de prud'hommes sur l'annulation des avertissements et doléances sur volonté de le faire licencier et transfert des malades du docteur F... qui consultait 3 H sans modification de son temps de travail depuis un an ; 7 septembre 2011 courrier en réponse de Mme C..., refusant la demande de rappel de salaire pour un travail rémunéré à l'heure, de retards dans ses vacations avec récapitulation de ses horaires ; 4 octobre 2011 courrier d'observation de Mme C... mettant en cause ses relations avec le docteur G...

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

Il n'est plus contesté que le licenciement a été effectué alors que le contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail. Cependant, la société OEC invoque qu'elle pouvait rompre le contrat de travail de la salariée, au motif qu'elle avait commis une faite grave en développant une activité de comptabilité et de conseil sous le nom commerciale de MF CONSEIL et qu'elle a travaillé pour son compte pendant le temps de travail et ce, au mépris d'une clause d'exclusivité lui interdisant, sans le consentement de son employeur, de collaborer à une autre activité.

institutionnelles trimestrielles alors que ses fonctions des psychologue impliquaient sa présence d'autant que la FEHAP à laquelle le salarié se réfère les prévoit expressément dans ses activités complémentaires ; que Monsieur [W] [X] ne conteste pas sa non participation mais indique que les réunions de synthèse ont été fixées soit en dehors de son temps de travail soit qu'elles ont été annulées et que les réunions institutionnelles ont été organisées dans un cadre où il ne pouvait pas exercer ses fonctions de psychologue ; qu'outre le fait que le mercredi et le jeudi ont toujours été des jours de travail pour Monsieur [W] [X] dans l'établissement et que le grief invoqué ne s'entend que pour les réunions qui ont bien eu lieu, ce dernier produit lui-même aux débats le calendrier des réunions institutionnelles des 8 mars et 12 septembre 2012 qui ont lieu le…

; qu'en revanche, si la supérieure hiérarchique pouvait demander occasionnellement à son collaborateur d'arriver le matin à 9 heures pour régler une affaire exigeant sa présence ou participer à une réunion, elle ne pouvait lui imposer une prise de poste quotidienne à 9 heures tous les matins dès lors que son contrat de travail lui faisait bénéficier d'une indépendance et d'une autonomie dans son emploi du temps et son temps de travail correspondant à celles d'un cadre autonome, lui laissant toute latitude pour déterminer les dates et l'amplitude de ses journées de travail ; qu'en lui demandant à plusieurs reprises, ainsi que cela résulte du courriel du 15 décembre 2008, de prendre son poste le matin à 9 heures, la société BETC a méconnu son obligation contractuelle de respecter l'autonomie de son directeur adjoint du département Droits ; que par…

; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [Q] [F] de sa demande de ce chef ; que sur la violation de l'obligation de sécurité, Madame [Q] [F] soutient que le non-respect des prescriptions en matière de repos minimal de repos cause nécessairement un préjudice au salarié, que les appels professionnels émis et reçus en dehors du temps de travail et le week-end dans le cadre de ses permanences téléphoniques sont autant de travail effectif ; que Madame [Q] [F] ayant été déboutée de sa demande au titre des astreintes, sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre fondée sur ces périodes supposées de travail effectif ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de contrepartie des astreintes, les articles L. 3121-5 et L.

[U] ne peut se prévaloir d'une discrimination liée à l'exercice normal du droit de grève dans l'absence de prise en compte d'une rémunération nulle ; ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'ayant constaté tout à la fois, d'une part, que les salariés absents pour maladie avaient perçu « une rémunération normale et habituelle » incluse dans le salaire annuel de référence servant de dividende au calcul du salaire journalier de référence à l'inverse des salariés grévistes qui n'en avaient perçu aucune et, d'autre part, que les jours de maladie et de grève étaient identiquement…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'aux termes de deux visites médicales en date des 5 et 20 octobre 2009 Mme [B] a été déclarée inapte dans les termes suivants : « inapte à tout poste existant dans la structure.

soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; - soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [L] de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE par avenant du 9 juillet 2009, le poste de chef de distribution catégorie agent de maîtrise était attribué au salarié moyennant une rémunération composée d'une partie fixe de 1.900 € et d'une partie variable ; la durée de son temps de travail était fixée par convention de forfait à 218 jours par an ; en vertu des dispositions de l'article 3121-39 du code du travail, la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par une convention ou un accord de branche, déterminant les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de…

par lettre du 4 mai 2010 que la SAS Siemens Health Services France va lui proposer le même emploi d'ingénieur qualité test dans des conditions de durée du travail et de rémunération identiques « en raison des difficultés qui affectent le fonctionnement de la société, l'emploi de chef de projet dont vous étiez titulaire étant supprimé » ; que la lettre rappelle qu'elle avait accepté temporairement cette fonction et il lui était demandé de faire part de sa décision d'accepter ou non les modifications précitées dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du courrier, il y était précisé : « dans l'hypothèse où vous ne pourriez réserver une suite favorable à notre proposition, nous serions malheureusement contraints d'envisager la rupture du contrat de travail nous liant » ;

1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'obligation de reclassement avait été respectée car la société Vosgelis avait interrogé chaque agence constituant son réseau par courriel sur les possibilités de reclassement de Mme C...