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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. Dias Z...et M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. Antonio X... Z..., Jose X...et Rui Alexandre A...

de les lui montrer et que celui-ci a refusé et quitté les lieux ; que Monsieur X... n'apporte pas d'élément probant au soutien de sa demande conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et faire ainsi peser sur lui seul la charge de la preuve ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors, en se déterminant au vu des plannings mensuels des formateurs, seuls éléments versés aux débats par Monsieur X..., et sur l'absence des tableaux des états remis à l'ATES, financeur, pour rejeter la…

éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Exapaq Paris Centre, aux droits de laquelle vient la société Exapaq, en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que M. X...

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Y... était de 2.279 € et condamné la société Transports Gery à payer à M. Y... les sommes de 17.803,10 € au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, et 1.780,31 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que M. Y... est chauffeur en zone longue dès lors qu'il effectue plus de six découchés par mois ; que le temps de service est de 43 heures dont 8 heures d'équivalence ;que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 janvier 2009, n° 06-45914), que Mme X..., qui exerçait depuis novembre 1991 les fonctions de responsable administratif et financier au sein de la société BHM, a été licenciée le 20 septembre 2009 pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que les tableaux informatiques produits par l'intéressée, non signés par l'employeur, établis à une date indéterminée, qui ne s'appuient pas sur des documents réalisés au jour le jour et ne détaillent même pas les tranches horaires concernées, ne sont pas de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2008 en qualité de chargé d'affaires par la société Collinet Lafollas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Provence TP en qualité de chef de chantier le 2 février 2001 ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires il a saisi la juridiction prud'homale puis il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires l'arrêt retient que si, par entente entre collègues de travail, M. X... a pu assurer le transport des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 2006 en qualité de chauffeur ambulancier par la société SOS ambulances ; qu'après avoir réclamé le 20 novembre 2006 à son employeur le règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a démissionné le 18 décembre 2006 puis saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2007 de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu, ensemble le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, l'arrêt retient que la profession d'ambulancier est régie par la convention collective "transports routiers et activités auxiliaires" ; que pour s'opposer à la…

a été engagée par la société Transfer en qualité de professeur d'italien, suivant contrat de travail intermittent prévoyant une durée minimale de 347 heures réparties en 250 heures de formation à dominante pédagogique (AF) et 97 heures de préparation et de recherche liée à l'action de formation ; que la durée minimale pouvait être dépassée sans que le nombre d'heures supplémentaires ne puisse excéder le quart de cette durée, le salarié étant autorisé à refuser les actions proposées ; que Mme X...

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et preuve par la cour d'appel, qui a estimé que le salarié avait été amené à travailler à plusieurs reprises le dimanche en 2003 et 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d' heures supplémentaires outre congés payés afférents et à titre de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord d'entreprise portant réduction du temps de travail avec modulation, à effet du 1er octobre 2000, au cas où la durée effective du travail dépasserait en moyenne 35 heures sur l'année, les heures supplémentaires seront traitées comme des heures supplémentaires, payées assorties des majorations légales et ouvrant droit à repos compensateur ; que pour condamner la…

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

doit rapporter la preuve qu'il n'avait pas été informé d'un emploi disponible dans le délai d'un an, sans violer les articles 1233-45 et 1235-13 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société AVENTURE ET VOLCANS en rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de sommes au titre du travail dissimulé et du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES OU'en l'espèce, Yashmin X... accompagnait des groupes à l'étranger, hors de portée des instructions de la S. A. R. L.

travail, évolutions en cours et à venir, pour mettre en évidence les facteurs de dégradation des conditions de travail et de la santé physique et psychique des salariés au sein des agences (risques psychosociaux etc...) ; analyser les charges de travail de chaque fonction et de chaque métier et leur faisabilité dans les heures de travail habituelles (hors heures supplémentaires) ; établir leurs effets potentiels sur les conditions de travail et de santé des salariés (absentéisme, souffrance au travail, stress, TMS etc…), aider le CHSCT à avancer des propositions pour l'amélioration des conditions de travail, de santé et de vie au travail » ; que l'exposante soulignait qu'il résultait des termes même de cette mission que l'expert avait été chargé d'investigations qui auraient dû être assumées par le CHSCT ; qu'en se bornant à valider la délibération litigieuse, sans rechercher si la…

; que par jugement du 4 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Béthune s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la société Nemak, la société Teksid France et la société Fonderie du Poitou ; Attendu que la société Nemak Aluminio do Brasil fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Béthune compétent pour statuer sur les demandes de rappels de salaire, de congés payés y afférents et d'heures supplémentaires relatives aux périodes de mission effectuées en France pour son compte par M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Coloriage exploitant une station de radio, en tant que technicien d'antenne, par contrat d'accompagnement à l'emploi, à temps partiel, à compter du 20 septembre 2006 ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de façon fautive son contrat et qu'il était créancier d'heures supplémentaires, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est pas contesté que c'est la société-mère du groupe, établie en France, qui organisait l'affectation du salarié auprès de ses filiales étrangères, exerçant de la sorte un pouvoir de direction, que celui-ci ressortait d'ailleurs de la "Bible du Camp Boss" selon laquelle la direction générale et la base arrière de la division Afrique se trouvent au siège du groupe en France, que tous les contrats de travail étaient rédigés en français et fixaient pour la plupart d'entre eux une rémunération en francs, incluant "la rémunération des conditions particulières de travail liée à (l') expatriation" du salarié, qu'ils tenaient tous compte de la domiciliation en France du salarié, en…

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les agendas remis aux débats comportent la mention de rendez-vous dispersés, qui ne permettent nullement de faire présumer l'existence d'heures supplémentaires ; que la durée des rendez-vous n'y figure pas et qu'il ne peut être accordé de valeur à une durée journalière notée par le salarié en haut de chaque journée alors que le calendrier horaire censé comprendre le détail des activités correspondant à cette journée contient rarement des indications de rendez-vous susceptibles…