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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement…

et il incombe ensuite à l'employeur d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce Mme X...

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

expressément à la notion d'heures effectuées ou de travail effectif,- le juge doit examiner la situation de chacun des demandeurs pour savoir s'ils avaient effectivement pris tous leurs jours de congés ou de RTT, et s'ils avaient bénéficié d'un repos effectif pour chacun des 11 jours fériés, et s'ils n'avaient pas été absents pour d'autres causes (maladie, grève, congés spéciaux...) pour déterminer leur temps de travail effectif réel sur l'année,- chaque salarié n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que le temps de travail effectif aurait au moins atteint la durée conventionnelle du temps de travail dans l'entreprise ; que, cependant, d'abord il convient de se placer à la date de conclusion des accords collectifs pour en apprécier les effets, et les lois postérieures ne peuvent être appliquées immédiatement auxdits accords par une interprétation rétroactive d'autant plus qu'au…

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la BNPG au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de…

(BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer des revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée par les syndicats représentatifs et l'Association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et la Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que Mmes X..., Y... et Z... et MM. A..., B... et C...

517-4 ancien du code du travail et le droit positif conduisent, pour l'appréciation du taux applicable, à distinguer entre les demandes selon qu'elles sont de nature salariale ou de nature indemnitaire et de procéder à un examen séparé de chaque demande sur ces bases ; qu'ici, aucune des deux prétentions n'excède le taux en dernier ressort ; qu'il ne peut non plus être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée ; qu'en effet les demandes dont il s'agit sont précisément chiffrées et sont soumises en cet état à l'examen du taux de compétence ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'intimé a soulevé dans ses écritures l'irrecevabilité de l'appel formé par l'employeur, la cour la prononçant avec toutes les conséquences de droit (cf. arrêt attaqué, p.

; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'il ne peut être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée et que c'est à bon droit que le salarié a soulevé dans ses écritures l'irrecevabilité de l'appel formé par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X...

était conjoncturel, qu'il ne s'agissait pas d'une réponse à un problème structurel ; que les 3 décembre 2009 et 20 janvier 2010 le comité central d'entreprise de l'Ues Aval se réunissait pour la consultation annuelle portant sur la stratégie de l'entreprise ; que les élus du syndicat Sud rappelaient que les salariés de la Raffinerie des Flandres étaient en grève depuis le 5 janvier ; que Monsieur A..., président de l'Ues rappelait qu'un comité central d'entreprise était appelé à examiner cette situation ; que le 1er février 2010, devant le comité central d'entreprise, Monsieur A...

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale

d'épargne des Alpes, qui a abouti à la création de la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; qu'il existait un usage dans la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon accordant aux salariés une autorisation d'absence de trois jours par an, consécutifs ou fractionnés, sans perte de rémunération ; que le 1er avril 2000, a été signé un protocole de fin de grève par lequel l'employeur accordait à tous les salariés ayant au moins six mois de présence, une autorisation d'absence d'un jour ou de deux demi-journées par année civile pour motif personnel ; que le protocole de fin de grève a été dénoncé par la société caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon le 11 avril 2000, avec prise d'effet le 10 décembre 2002 ; que l'usage antérieur au protocole de fin de grève a été dénoncé le 27 septembre 2004 et que l'employeur a indiqué aux salariés qu'au 1er janvier 2005, un jour d'absence pour convenance…

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés et d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L. 2511-1 du Code du travail précise que « l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (...) Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ».

Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'aucun élément du dossier ne démontrait que les grévistes avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de l'entreprise, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait agi avec une intention de nuire

L'envoi de préavis de grève successifs pour le même motif ne caractérise aucun trouble manifestement illicite en l'absence de disposition légale l'interdisant et à défaut de manquement à l'obligation de négocier

qui ne rapporte que sa présence dans l'atelier de tri automatique le dimanche 11 janvier 2009 jusqu'à 13 heures, l'existence d'un conflit collectif de travail justifiant le fait qu'elle n'ait pas continué à occuper son poste dans le cadre de "l'auto remplacement" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir été averti de la grève au moyen d'une note remise par la salariée immédiatement après l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée et du syndicat : Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait…

COCA COLA MIDI à M. X... qu'un « premier avertissement » a bien été délivré à ce dernier pour des faits d' « absence injustifiée » en date du 26 mai 2009 ; qu'en effet ce courrier mentionne notamment : « tout d'abord, en ce qui concerne le premier avertissement que tu as reçu cette année, je te rappelle les dispositions du code du travail sur le droit de grève (article L 2512-2) : « lorsque les personnels mentionnés à l'article L 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs de recours à la grève.

; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, sans examiner le moyen pourtant décisif de celui-ci, selon lequel il s'était engagé auprès du syndicat CGT en janvier 2007 à l'occasion d'un mouvement de grève, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise avait été portée à la connaissance de l'employeur postérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement et que preuve n'était pas rapportée que ce dernier ait eu connaissance de l'imminence de la désignation, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a…

et énumérés dans la lettre de licenciement a été dénoncée ou du moins évoquée devant les instances dirigeantes de l'association par certains membres du personnel ou par les délégués du personnel (M. Y... - M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est employée depuis le 29 juin 2000 par le Groupe Monoprix pour son établissement de Gap ; que le 1er juillet 2007, il a été instauré une prime d'objectif sur performance, dite POP, accordée en fonction du chiffre d'affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré dont des modalités sont précisées dans un document intitulé " Kit d'information sociale " ;