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CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1640 F-D Pourvoi n° N 15-24.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe européen d'assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10982 F Pourvoi n° N 15-21.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme X... T... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10878 F Pourvoi n° J 15-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... O..., domicilié [...] ), 2°/ M. L... Q..., domicilié [...] ), 3°/ Mme T... U..., divorcée I..., domiciliée [...] ), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure C... I..., en qualité d'ayant droits de X...

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° E 15-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu'elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° E 14-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° S 15-20.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... J..., 2°/ à Mme GB... Q...

N° C 15-82.287 F-D N° 3933 ND 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Novartis groupe France, - La société [...], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre M O... Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1666 FS-D Pourvoi n° B 15-15.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider Electric Energy France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. S... J..., domicilié [...] , 4°/ à M. C...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° K 14-15.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société française d'industrie alimentaire (Sofia) Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° F 15-14.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... I..., domicilié [...] , chez Monsieur F...

Il résulte de l'article R. 2122-36 du code du travail que les organisations syndicales qui déposent leur candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social auprès des très petites entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 joignent à leur déclaration de candidature, notamment, les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10465 F Pourvoi n° C 15-23.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03768 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. B... O...

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° B 15-23.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03765 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. R... O...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° A 15-23.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03758 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. C... K...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10462 F Pourvoi n° Z 15-23.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03757 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. O... F...

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° F 15-20.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Jardin d'Horus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme O... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Jardin d'Horus, 3°/ M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise, dont le siège est BP 78377, 95805 Cergy-Pontoise cedex, 2°/ M. Alex X..., domicilié ..., 3°/ M. Zadi Y..., domicilié ..., 4°/ M. Kalidou Z..., domicilié ..., 5°/ M. Sidi A..., domicilié ... ..., 6°/ M. Romain B..., domicilié ..., 7°/ M. Rachidi C..., domicilié ..., 8°/ M. Sidiki D..., domicilié ..., 9°/ M. Daniel E..., domicilié ..., 10°/ M. Elias F..., domicilié ..., 11°/ M. Eddy G..., domicilié ..., 12°/ M. Stéphane H..., domicilié ..., 13°/ M. Balla I..., domicilié ..., 14°/ M. Cheickna J..., domicilié ..., 15°/ M. Jamel K..., domicilié ..., 16°/ M. Amadou L..., domicilié ..., 17°/ M.

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° Y 14-27.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...