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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° S 17-27.936 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société J... frères PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à l'encontre de la société J...

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. D.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D..., salarié, de sa demande de condamnation de la société NXP Semiconductors France, venant aux droits de la société FREESCALE Semiconductors France SAS, employeur, au paiement de la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Airotel. La société Airotel fait grief à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de Mme K... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société à payer à Mme K... la somme de 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société Airotel aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme K..., du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Capgemini Technology Services Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir dit que le licenciement de M. P... Y... n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Cap Gemini Technology Services à lui payer un rappel de salaire pendant la période de mise à pied (6 008,40 €), une indemnité compensatrice de préavis (33 046,29 €), les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement (94 193,16 €) et des dommages et intérêts pour rupture abusive (200 000 €) ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

; QUE l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; QUE l'appelant fait valoir que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne pouvait lui imposer une réintégration aboutissant à une rétrogradation et constituant une modification de son contrat de travail ; QUE les sociétés intimées font valoir que le fait de ne pas avoir repris son poste sans motif légitime, malgré plusieurs demandes de la part de la société CM-CIC Capital finance, constituerait un abandon de poste caractérisant une faute grave ; QUE la lettre de licenciement qui circonscrit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Château Pichon LS... comtesse de UV.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. P... et condamné en conséquence la société Château Pichon LS... à lui verser les sommes de 7 571,74 euros à titre de rappels de salaires, 54 469,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 5 446,94 euros au titre des congés payés afférents, et 108 938,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR condamné la société Château Pichon LS...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Provence PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société La Provence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que, lors de la notification verbale de la mise à pied en date du 17 avril 2014 dont la réalité n'est pas contestée, il ait été indiqué à M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société A...-P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme D... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé à 4 291,60 euros le montant du salaire mensuel moyen, d'AVOIR condamné la société A...-P... à verser à la salariée la somme de 58 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dommages nés de la rupture abusive du contrat de travail avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné la remise par la société A...-P... à Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement pour motif économique de Monsieur L... fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté en conséquence Monsieur L... de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause et sérieuse, et D'AVOIR dit que la société JINKOSOLAR devrait, dans les deux mois de la notification de l'arrêt, remettre à Monsieur L... les documents de rupture rectifiés en ce que la date du 17 avril 2013 serait la date de rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « I - Sur le licenciement ; la lettre du 26 mars 2013 qui informe Monsieur L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. F.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Giacomin et fils. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement, prononcé par la société Giacomin et Fils, de M. U... M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, engagé par la société Mazagran service, en qualité de directeur de magasin, le 29 mars 2005, M. H... a souscrit, par avenant à son contrat de travail, une clause de mobilité ; qu'il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 7 février 2014, pour avoir refusé sa mutation sur le site du magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs ; Attendu que pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société invoque l'existence d'une procédure interne comportant un entretien du directeur avec le service gestion des carrières, un délai minimal d'un mois avant la prise de fonction, la prise en charge par l'employeur des frais liés à un éventuel déménagement et l'intégration du salarié concerné, le jour de sa prise de fonction, par le supérieur hiérarchique, que, cependant, le document décrivant cette pratique, qui vise,…

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q...

» ; que licenciée le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi, le 4 août 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 146 dont elle aurait dû bénéficier dès son embauche ainsi que le paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié inapte, en justifiant de l'absence de poste disponible…

au moins en partie motivé par les faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, quand la lettre ne formulait aucun lien entre les griefs qui lui étaient reprochés et ses accusations de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de rupture et violé en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les juges ne peuvent se contenter de relever l'existence d'un harcèlement moral ou d'accusations de harcèlement moral pour conclure que le licenciement ensuite prononcé serait nul ; qu'ils doivent caractériser le lien de causalité entre les agissements subis et la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en concluant à la nullité de la rupture du contrat de travail, sans constater que Mme L...

voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement notifié le 21 février 2003 au salarié, l'arrêt rendu le 30 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société MDSA masculin direct aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MDSA masculin direct à payer à M. C...

ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes et, d'autre part, tous les salariés de ces entreprises ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part l'arrêté d'extension du 3 juin 2016 n'était pas applicable à la relation de travail en cause, qui a pris fin le 12 juillet 2011, d'autre part les sociétés n'invoquaient une application volontaire de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 que depuis quelques mois à la date de son extension par cet arrêté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et d'avoir rendu opposable ces créances aux AGS pour ce seul montant alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de payer le salaire de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter sa mission ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition ; que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié et de la condamner à lui verser certaines sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail à la suite de son refus des changements proposés ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, la société Protecta faisait…

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Solidarité mutualiste LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 14 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 894 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 684,40 € bruts de congés payés afférents, 6 894 € d'indemnité légale de licenciement et 48 258 € de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ; Aux motifs qu' « à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, Mme K...