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état justifié par une faute grave, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la clause de dédit-formation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait partiellement droit à la demande de rappel d'heure supplémentaires du salarié à hauteur de 119 heures supplémentaires pour un montant de 1. 961, 12 € et 196, 11 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... dispose que la durée hebdomadaire théorique de travail est de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois ; que les horaires de travail auxquels Monsieur Olivier X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aucune partie n'invoquant une dérogation résultant d'une convention collective ou d'un usage, ni d'une convention de forfait, pour la période considérée, toutes les heures effectuées par Monsieur X...

28 novembre 2007, la responsabilité de M. X... quant au non respect des normes techniques de production ; qu'en se bornant à relever, qu'à partir d'octobre 2007, M. X... qui occupait le poste de directeur technique de la filiale Decomatic se serait vu retirer le service qualité, quelques actes de gestion courante (signature de deux chèques, un contrôle des heures supplémentaires), écarter d'une réunion technique avec un client, soit pendant une courte période de deux mois avant la rupture de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de M. X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

violence, et immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences quittent l'établissement que le 17 février 2006, soit le lendemain du débrayage et du dépôt de préavis de grève pour le 20 février 2006 ; qu'elle a constaté que le document unique d'évaluation des risques professionnels établi n'avait pas été réactualisé ; que les heures supplémentaires effectuées par le personnel n'avaient été payées qu'en avril soit postérieurement à la grève ; qu'en décidant cependant qu'il n'était établi aucun manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de sécurité qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, alors qu'il résultait de ces constatations que les mesures prises en matière de sécurité l'avaient été, de toute évidence, concomitamment et postérieurement au dépôt du préavis de grève la cour…

; que cette démission n'a pas pu être remise en cause par des événements postérieurs à cette date ; qu'en effet, même si Madame X... a fait écrire par son conseil le 10 janvier 2005 à la SARL Restaurant de la Poste pour se plaindre, outre de ses difficultés financières qui étaient certaines mais n'expliquaient pas la non fourniture de travail, de l'absence de salaire et de fiches de paie depuis .plusieurs mois.

à un montant supérieur à celui de la rémunération reçue sous l'empire du précédent employeur ; qu'il a fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que le projet de contrat soumis au salarié le 5 février 2007 - dont la cour d'appel a constaté l'existence -, avait pour objet de mettre le mode de rémunération en conformité avec la réglementation des heures supplémentaires et celle applicable dans le secteur des transports routiers, sans en diminuer le niveau, et d'autre part, que l'application effective d'un nouveau mode de rémunération après le transfert, avait eu pour effet d'augmenter sensiblement la rémunération du salarié nonobstant la suppression des primes litigieuses (et bulletins de salaire de septembre 2006 à décembre 2007 : production) ; qu'en disant la prise d'acte justifiée au motif que la mise en oeuvre de la dénonciation irrégulière avait eu pour effet de priver le…

X..., engagé par la société Clairson le 1er décembre 2005 en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application du statut, il doit être déterminé dans le contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié avait le statut de VRP, après avoir constaté que son contrat de travail prévoyait comme secteur la France entière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au…

Z..., portant les mentions " confidentiel " et " strictement confidentiel ", portait le salaire mensuel de M. X...au 1er décembre 1992 de 40 000 francs à 44 100 francs, et, pour 6 années suivantes, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000, lui garantissait un salaire porté à 48 900 francs le 1er janvier 1995, puis chaque 1er janvier à venir respectivement à 53 350 francs, 57 800 francs, 62 250 francs, 66 700 francs et enfin à 71 150 francs, en compensation des heures supplémentaires effectuées ; QUE M. X...réclame pour les années 2000 à 2004 la somme de 178 757, 09 euros en vertu de cet avenant, qui n'a pas été exécuté ; QUE toutefois, la prescription quinquennale n'a été interrompue que par la saisine du conseil de prud'hommes, intervenue le 13 décembre 2005, de sorte que, sur la base de son décompte, M.

fait grief à son employeur ayant repris la société BRASSERIE L'EUROPEEN en juin 2006 : d'avoir, à compter de cette date, modifié unilatéralement son contrat de travail (en modifiant son titre passé de "maître d'hôtel responsable" à "maître d'hôtel" et en modifiant l'amplitude horaire de son travail l'obligeant ainsi à travailler plus sans augmentation de salaire), d'avoir omis de lui régler des heures supplémentaires, ces faits contribuant à la dégradation de son état de santé ; qu'il résulte des éléments du dossier, qu'à la suite du rachat, en juin 2006, de la société BRASSERIE L'EUROPEEN par le groupe Gérard JOULIE un accord d'entreprise a été négocié puis signé le 6 juillet 2006 ; que dans ce cadre, après constat de la situation préoccupante de l'établissement (résultat de seulement 30.000 € pour un chiffre d'affaires de 6.000.000 €), des mesures d'urgence étaient mises en place pour…

; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

/ 12/ 2006 à 18 heures au lieu de 8 heures (courrier du 8 mars 2007). Dans le cadre de son pouvoir de direction, la société ATI pouvait légitimement envisager ou décider de l'affectation de Monsieur X... sur un autre chantier, sans que cela puisse automatiquement être considéré comme des représailles au regard du refus ponctuel du salarié d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 16 décembre 2006. Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique. L'employeur ne peut abuser d'une clause de mobilité et en étendre unilatéralement la portée.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

a été engagé par la société ADE (la société) le 22 août 2005 en qualité d'agent de maîtrise, chef d'atelier AM3 ; que le 7 mars 2008, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 17 mars 2008 et a été licencié pour ce motif par courrier du 2 avril 2008 ; qu'il a demandé le 26 mars 2008 le paiement de 559 heures supplémentaires, la société lui opposant par courrier du 29 mars suivant un refus et accusant le salarié d'avoir volé des documents importants pour l'entreprise en le menaçant d'intenter une action civile pour faute grave ou lourde ; qu'un accord transactionnel a été signé le 18 avril 2008 ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2011), que M. X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis son engagement, ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté le/la salarié(e) de ses demandes formées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE la SARL ENS se prévaut de diverses attestations, émanant de Mmes Z... et A..., ainsi que de MM. B... et C..., salariés de l'entreprise, dont cette seule qualité reste toutefois notoirement insuffisante à rendre leurs attestations irrecevables, ni même seulement suspectes de la nécessaire partialité que l'appelante se plaît à tort à leur prêter ; que Mme Z...

1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreinte inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail de M. X...

3°/ que les conventions sont formées par le seul accord de volonté des parties ; que l'employeur avait fait valoir que M. X... avait expressément accepté les termes du troisième contrat de travail par son message électronique en date du 17 avril 2007 sous la seule réserve de quelques points de pure forme qui n'avaient aucune incidence sur son contenu, de sorte que ce nouveau contrat, qui prévoyait un forfait d'heures supplémentaires à raison de 169 heures par mois, formait la loi des parties ; qu'en jugeant néanmoins que ce contrat était " inexistant " au seul motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), que M. X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient s'analyser en temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...