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que Mme X... lui a fermé sa porte les 4 et 6 février 1995; qu'en aucun cas il ne peut être décidé que la salariée a été licenciée à partir du 4 février; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir travaillé de son fait depuis le 27 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes a suffisamment d'éléments de nature à démontrer que la salariée a donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

à celles de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions des articles 42 et 14 de la convention collective, lesquelles sont plus favorables pour les salariés que celles des lois et règlements : "Sous réserve des dispositions de l'article 14 concernant la permanence de l'emploi, les préavis de licenciement ou de démission sont les suivants : le contrat à durée indéterminée peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis d'un mois pour le salarié non logé en famille et qui a moins de deux ans de service, de deux mois pour le salarié logé en famille ou qui a plus de deux ans de service" (article 42); "Sont considérés comme salariés permanents les salariés auxquels l'employeur garantit pour une durée d'un an au moins la sécurité de l'emploi et une rémunération calculée au minimum sur la base de la durée légale de travail;…

là encore par simple affirmation, méconnaît de plus fort ce que les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile postulent ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme X... exerçait des attributions attachées à la qualité d'employeur sans justifier d'une obligation de rendre compte et qu'après la démission du président-directeur général en titre, la société avait poursuivi son activité sous la direction commune des époux X... jusqu'à sa mise en redressement judiciaire sans que la désignation d'un administrateur provisoire ait été sollicitée; que, par ces seuls motifs, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...

qu'à la suite d'une absence pour maladie, elle a informé l'employeur de ce qu'elle se voyait dans l'obligation de prendre acte de la rupture de son contrat de travail puisqu'elle n'avait pas retrouvé les conditions antérieures de travail; que le 2 juin 1992, elle était licenciée pour abandon de poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Auto industrie Le Floch a notifié, le 2 juin 1992, à Mme Y...

Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 22 octobre 1996, qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait été embauché en qualité de VRP le 8 juillet 1996 et avait donné sa démission le 21 juillet 1996, a relevé que son contrat de travail ne prévoyait une rémunération forfaitaire minimum qu'en faveur des représentants de commerce présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à temps plein; qu'il a ainsi fait ressortir que l'obligation de l'employeur était sérieurement contestable; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère.

Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du Travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise.

a été engagé le 1er mai 1987 par la société Pan Européenne Air Service en qualité de pilote : que les relations de travail ont cessé le 12 janvier 1992, le salarié effectuant dès le 13 janvier 1992 un stage de formation de longue durée à l'école supérieure des métiers de l'aéronautique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 1995) d'avoir constaté sa démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque, à la date de la rupture, de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que "le 12 janvier 1992, M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations, le caractère tardif de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement contredite par le souhait manifesté le 30 mars 1993 de reprendre le travail; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence de tout manquement de Mme X...

-SIPCA) pour occuper l'emploi de chef de centre à Brazzaville puis à Yaoundé; que le ministère de la Coopération a continué à lui payer sa rémunération et qu'en vertu de la proposition d'engagement du 19 janvier 1984 et d'une lettre du 17 avril suivant, l'AFCA-SIPCA lui a versé des compléments de rémunération et des remboursements de frais; qu'il a démissionné de son poste le 30 juin 1989; qu'après la mise en redressement judiciaire, le 23 février 1990, puis en liquidation judiciaire, le 25 mai, de l'AFCA-SIPCA, il a demandé à la juridiction prud'homale la fixation de ses créances salariales ; Attendu que le GARP, l'AGS et le liquidateur de l'AFCA-SIPCA font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le fait pour un salarié de ne pas rejoindre son poste à l'issue d'un congé pendant plus d'un mois est constitutif de démission; qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la rupture du contrat de travail entre la société à responsabilité limitée auberge Les Templiers et M. X... était imputable à l'employeur sans rechercher, comme le demandait la société auberge Les Templiers si M. X... ne s'était pas absenté volontairement de son poste, postérieurement au 27 janvier 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France constitue une modification du contrat de travail.

Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'administration de biens et de transactions immobilières, ont donné leur démission le 30 septembre 1987 ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre les parties le 21 décembre 1988, M. Y... étant engagé en qualité de cadre directeur et Mme Y..., en qualité de négociatrice; qu'à la même date, a été passé un compromis de vente du fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention par M. Y... de la carte professionnelle de la gestion immobilière; que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que Mme X...

fin au contrat de travail; qu'à la suite d'une restructuration intervenue à la fin de l'année 1992, la société RDI et deux autres sociétés du même groupe, les sociétés 2CI et Resolve, vendant les mêmes produits avec leur propre réseau de vente, ont été intégrées dans un même groupe américain dénommé Graham; que MM. Y... et X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Mondout et fils, entreprise de transport de marchandise, a saisi la juridiction prud'homale, son employeur refusant de l'admettre dans l'entreprise au prétexte qu'il avait démissionné ; Attendu que la société Mondout et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu d'abord que, répondant aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de M. X... du Tilly trouvait sa cause dans la nomination par l'employeur de son remplaçant le 30 septembre 1987, malgré le refus du salarié de voir mettre un terme à son contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur invoquait à tort une démission du salarié, alors que son remplacement n'avait d'autre cause que son âge, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1988 par la société Clinique chirurgicale en qualité d'aide-lingère, puis de femme de service et d'aide-lingère, a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1993) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, par lettre du 9 mars 1990, M. Z... a donné sa démission au motif suivant : "Ne pouvant plus supporter les avances et manières indécentes de Mme X... qui travaille dans la lingerie en face de mon atelier, et dès qu'on est seul me dérange et m'agresse, je vous prie de trouver ici ma démission"; que, si la veille, 8 mars 1990, une lettre avait été adressée à Mme X...

le 11 janvier 1991; qu'il a saisi, le 20 janvier 1993, le conseil de prud'hommes statuant en la formation des référés afin que soit organisée une visite médicale par la médecine du Travail; que le salarié n'ayant pas repris son travail le 1er février 1993, son employeur lui a fait savoir, par lettre recommandée du 4 février, qu'il le considérait comme démissionnaire; que M. X... s'est alors désisté de son instance en référé et a saisi la juridiction prud'homale au fond pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne peut invoquer aucune défaillance de son employeur pour expliquer son absence du 1er février 1993; que l'article R.

que par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du travail portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur qu'à la suite d'une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son travail; que par courrier du 1er décembre 1986, l'employeur a "accusé réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que la société Gouy Velay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 février 1995) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et des dommages intérêts, alors, selon le moyen, d'une part que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.