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il résulte des écritures de l'association Le Bocage reprises à la barre qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite à la salariée avant l'engagement de la procédure de licenciement alors que le reclassement doit être nécessairement recherché avant l'entretien préalable ; que Madame Y..., qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable en date du 6 juillet 2005 a confirmé que des propositions de reclassement avaient été faites au cours de l'entretien préalable ; que l'exécution de bonne foi de l'obligation de reclassement impose que la salariée puisse examiner avec un délai suffisant les propositions faites par l'employeur, compte tenu notamment des conséquences d'un refus ; que par suite les propositions de reclassement faites lors de

par lettre du 3 juin 2002 et quitté l'entreprise le 28 juin 2002 ; QUE l'avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail pendant que Thomas Y... effectuait son préavis ; QUE le registre du personnel fait apparaître qu'aucun nouveau conducteur de travaux n'a été engagé avant le 1er mars 2005 ; QUE la société Soriev se borne à soutenir que le salarié démissionnaire n'a pas été remplacé car elle connaissait une diminution de son activité dans le domaine qui était le sien (travaux de façades pour les copropriétés) ; QU'elle n'explique pas, néanmoins, comment ont été assumées les tâches précédemment dévolues à Thomas Y..., étant observé que son chiffre d'affaires a continué de croître entre 2002 et 2003 ; QUE de l'examen des bulletins de paie de Pierre Z..., Didier X...

; qu'après avoir refusé une proposition de reclassement, il a été licencié le 11 décembre 1999 par courrier l'avisant de l'absence d'autres possibilités de reclassement ; Attendu que pour débouter M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'état de santé du salarié (dépression nerveuse), reconnu définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, trouve son origine dans des difficultés d'ordre professionnel ; que, par suite, l'employeur ne pouvait se prévaloir de cette inaptitude pour justifier le licenciement de l'intéressé ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé ledit article L. 230-2 ainsi que l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la décision de la commission de recours amiable du 21 juin 2001, versée aux débats, que M. Y..., directeur adjoint de la société Bureau 56, aurait eu connaissance de rumeurs selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 30 juin 2006) que M. X..., engagé par la société Etablissements Lorrain en qualité de réceptionniste vérificateur, a été déclaré lors de la visite annuelle de médecine du travail le 3 septembre 2004, apte sans port de charges supérieures à dix kilos ; que le 14 septembre, l'employeur l'a dispensé de travailler sans contrepartie de salaires ; que le 27 septembre, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et apte à un poste sans port de charges de plus de dix kilos ; qu'après s'être rendu dans l'entreprise le 4 octobre, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son ancien poste et inapte à tout poste dans l'entreprise ; que l'employeur a licencié le salarié le 2 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

l'employeur ne pouvait que rechercher un autre emploi conforme aux conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que la Société HARTMANN PAYSAGE emploie neuf salariés, tous exclusivement ouvriers paysagistes ; qu'il ne peut donc être reproché à la société d'avoir méconnu son obligation de reclassement puisque aucun autre poste qu'un poste d'ouvrier paysagiste n'était disponible dans l'entreprise, poste pour lequel Monsieur X... avait été déclaré inapte définitivement ; que la demande de Monsieur X... de ce chef et sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail

par courrier du 18 février 2004, elle a demandé à Monsieur X... de justifier d'une absence au titre de laquelle il n'était plus couvert, qu'Akim X... qui reconnaît avoir reçu ce courrier le 20 février 2004 ne s'est pas présenté à son travail, ne serait-ce qu'en vue de l'organisation de la formation et n'a pas pris contact avec son employeur, sans disposer toutefois d'éléments lui permettant de préjuger des intentions de la société ED à son égard ; qu'il ne saurait être tiré argument de l'absence de son nom sur les plannings de travail, alors qu'ils ont été établis au début du mois de février 2004, à une date à laquelle l'employeur ignorait quelles seraient les conclusions du médecin du travail ; que c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a

poste dans l'établissement et l'entreprise ; que par courrier daté du jour même, la SEFEE a écrit aux services médicaux du travail pour demander de lui faire connaître les aptitudes restantes du salarié rédigées en la forme positive «apte à» que le médecin du travail entend faire, compte tenu de l'état de santé du salarié, se disant à la disposition de la Médecine du Travail pour toute précision utile quant aux différents postes de la Société et précisant que le médecin du travail sera informé de son étude de reclassement ; que le 19 avril 2004, le médecin du travail a répondu qu'il n'avait aucune aptitude restante à formuler pour ce salarié dans l'entreprise ou l'établissement ; que la SEFEE exploite deux établissements, l'un situé à SAINTAFFRIQUE, comprenant à l'époque 87 salariés, dont 18 câbleurs, l'autre à BRIVE-LA-GAILLARDE où travaillait Monsieur X..., dont l'effectif était de 18…

; qu'ils reviennent sur une situation qualifiée de dégradée en préambule de la liste des questions préalables à la réunion du 24 novembre 2004, causée par l'absence de réaction de la direction qui n'a pas pris en considération leurs précédentes remarques faute de précision sur les personnes concernées ; qu'il a été répondu qu'aucun cas n'avait été signalé par les salariés ni par la médecine du travail dans le cadre décrit, mais que deux cas de souffrance morale avait été traités, relatifs à des conflits entre salariés ; que, cependant, ces seules allégations, émanant pour l'un des auteurs d'une salariée partie à la présente instance, ne suffisent à établir, ni des agissements répréhensibles de la direction, ni une dégradation corrélative de l'état de santé de certains salariés ; qu'elles s'inscrivent, notamment au vu du contenu du courrier du 26 mai 2004, dans le cadre de la défense des…

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et suivants, d'une part, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement est nul.

l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Oz Alu a, selon le registre du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause d'attribution distinguant selon la proportion du personnel concourant à la fabrication, la cour d'appel, qui n'a pas précisé cette proportion, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 28 août 2003, la CPAM de l'Eure a écrit à M. X... : "Je vous communique, ci-dessous, les conclusions de notre médecin-conseil, le Docteur Joëlle Y..., après l'examen de votre dossier : "Votre incapacité de travail est limitée au 30/09/2003." En conséquence, au-delà de la date, l'indemnité journalière ne vous sera plus servie. (Copie pour information au Docteur Z...). Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de solliciter une expertise médicale. Votre demande, par lettre recommandée, doit nous parvenir dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, accompagnée, dans toute la mesure du possible, d'un certificat médical propre à faciliter la solution du différend." Dans ses conclusions de première instance, le salarié soutenait : "M.

considérant que la faute commise par Mme X... ne rendait pas impossible l'exécution du préavis au prétexte que « la société aurait pu prendre les dispositions matérielles nécessaires, pendant cette période limitée, pour éviter les contacts entre Mme X... et Mme Y... (changement de poste de travail...) », alors que le retour de Mme X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible eu égard à la décision du médecin du travail et sauf à courir le risque de nouveaux conflits, forcément traumatisants pour les collaborateurs et pénalisants pour l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 12 avril 1995 par la société Le Salzet, tout d'abord par contrat à durée déterminée puis à compter du 1er décembre 1996 par contrat de travail à durée indéterminée ;

par courrier en date du 9 octobre 2002, l'employeur avait adressé au salarié, lequel avait été déclaré par le médecin du travail inapte définitivement à son poste de travail, mais apte à un poste en position assise de type administratif, la liste des postes administratifs dans l'entreprise qui n'étaient pas disponibles, et avait précisé que l'assistante de direction avait recherché si un poste administratif adapté à Monsieur X... avec une formation adéquate, ne pouvait pas être créée, aurait du déduire de ses propres constatations, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, de telle sorte que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.122-24-4 du Code du travail ;

ce de façon définitive, la cassation de l'arrêt étant partielle ; qu'en l'état des pièces versées aux débats, il s'avère d'une part que la salariée a été consolidée de sa rechute du 13 septembre 2002 de son accident du travail du 29 octobre 1996, par l'organisme social à la date du 19 février 2003, et d'autre part qu'aucune visite médicale de reprise par la médecine du travail n'a été formalisée (ni après consolidation de l'accident du travail ni après la rechute) et ce bien que la salariée ait fait une demande de visite le 7 octobre 2004 à la médecine du travail d'Aix-en-Provence et qu'elle ait par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2004 communiqué ce courrier à Gérard A..., mandataire ad litem, en lui demandant de faire diligence ; qu'à ce jour, faute de reprise, aucune date de reprise ne peut être déterminée ; que toutefois il apparaît que quand bien même la…

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

par lettre du 2 juillet 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été rompu par son départ à la retraite le 1er juillet 2003 et non par son licenciement intervenu postérieurement ; que l'employeur n'est pas à l'origine de la liquidation des droits à retraite du salarié ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale que le titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité peut continuer à exercer une activité professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la substitution par la CPAM d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait à M.

les problèmes d'alcoolisme du cuisinier et que le certificat médical produit ne fait à aucun moment mention de l'origine professionnelle de la détérioration de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser les faits dont il avait été avisé par la médecine du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Sera aux dépens ; Dit…

il résulte de l'article L.212-1-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que M. Y... réclame paiement d'heures supplémentaires à compter de janvier 1998 ; Que d'ores et déjà, compte tenu de la date de saisine et la prescription quinquennale en matière de salaires et accessoires de salaires, la demande est prescrite sur la période de janvier à mai 1998. Attendu que le salarié produit un décompte d'heures supplémentaires détaillé à compter de mai 1998 jusqu'en avril 2003.