Rechercher une décision

, pourrait atteindre l'équivalent d'un mois de salaire, ne subordonnait pas l'octroi de la prime à la présence du salarié durant une année complète au sein de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le salarié doit étayer sa demande, la…

prenant en compte l'épargne salariale n'a pas été sérieusement contesté par la SA ARKEMA qui se contente de relever que Monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits ayant perçu plus que nécessaire en raison notamment de l'intégration du 13e mois et de la prime de vacances dans le dernier mois de salaire et de la pratique ayant autorisé le salarié à gonfler son dernier mois de salaire en prévision de son départ au moyen de diverses majorations et primes (heures supplémentaires, primes de postes, astreintes) ; que la SA ARKEMA qui a ainsi laissé s'exécuter cette pratique ne peut par la suite venir s'en plaindre, étant par ailleurs précisé que la SA ARKEMA n'a pas dans le cadre du présent litige sollicité le remboursement des trop-perçus versés selon elle ; qu'il y a lieu dès lors de condamner la SA ARKEMA à payer à Monsieur André X...

; que l'association établit par les pièces communiquées que : > c'est en raison de l'absence d'enseignants de droit public durant les années scolaires 2007/ 2008 et 2008/ 2009 qu'elle a pu faire bénéficier Madame X... d'une augmentation de son temps de travail, > qu'en raison du retour de congé parental de Madame BERENGUER Y... et Madame Z... ainsi que d'une demande d'heures supplémentaires formulée par Monsieur A..., enseignant contractuel depuis le 1er septembre 1994, les heures d'enseignement ont dû être réorganisées et réaffectées aux agents contractuels de droit public ; qu'elle justifie par ailleurs que la dotation globale accordée par le ministère de l'agriculture à l'établissement était en diminution de 0, 18 poste au début de l'année scolaire 2009/ 2010 et que le déficit d'exploitation, qui était de 34. 672 euros à la fin de l'année 2007 était passé à 111.

rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un forfait annuel fixé à 172 jours par an, soit un quatre-cinquième de temps ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

943 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maenc et Fils PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MAENC ET FILS à payer à M. Z... les sommes de 55 047, 93 € à titre de rappel de salaire sur la période 2000-2009, et 5 504, 79 € au titre des congés payés afférents, 5 910, 41 € au titre des heures supplémentaires sur la période 2003-2009 et 591, 04 € au titre des congés payés afférents, 9. 612 € au titre du remboursement des frais de déplacement, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire, il convient de constater-que, tout d'abord, le contrat de travail de M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Anidis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter une pièce versée par M. X...

1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le non-paiement des heures supplémentaires, constituent des manquements justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours fériés, ont considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, ce qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il a saisi le 25 juin 2007, la juridiction prud'homale en demandant son positionnement dans la grille "internat" d'agent technique, au coefficient 528, à compter du 1er mars 2008 aux fonctions de "conducteur-mécanicien de véhicule de transports en commun ou poids lourd", le paiement d'heures supplémentaires et de repos hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification aux fonctions d'agent technique, avec prime d'internat, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui occupe les fonctions de conducteur mécanicien de véhicules de transport en commun est fondé à obtenir son classement dans la catégorie des agents techniques au sens de l'annexe 5 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de serveur par la société Sarah suivant contrat de travail à durée déterminée de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation du préjudice subi par suite de l'attitude fautive de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'employeur l'arrêt énonce qu'il ressort des pièces de la procédure que le jugement a été signifié à la société Sarah, à la demande de M.

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, le 6 juillet 2005, par la société Conseil et Logistique en mobilier, en qualité de monteur, dans le cadre d'un contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 8 février 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le règlements tardif de ses salaires et le non paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits mentionnant…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Ivalis France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société L'Inventoriste France Groupe Ivalis, aux droits de laquelle vient la société IVALIS France, à payer à la salariée une somme de 23. 773, 42 euros à titre d'heures supplémentaires, outre 2. 377, 84 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

a été engagée par la société Auvidis, aux droits de laquelle vient la société Naïve, en qualité d'assistante de direction à compter du 15 octobre 1997 ; qu'elle a été nommée responsable éditoriale, statut cadre, à effet du 1er juin 2002 ; qu'ayant été licenciée par lettre du 17 février 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le relevé d'heures supplémentaires produit par la salariée est déjà par lui-même dépourvu de sérieux compte tenu de son caractère totalement unilatéral alors que la société justifie la mise en place dans l'entreprise d'un système d'auto-relevé sous contrôle du chef de service ; que la très grande liberté dont jouissait la salariée n'est pas démentie…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant , le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que si le salarié se prévaut d'un tableau qu'il a effectué pour les derniers mois de 2006, l'année 2007 et les quatre premiers mois de l'année 2008 ainsi que de feuilles d'heures, pour autant il ne produit aucun planning, aucune attestation pour caractériser un dépassement horaire de la durée légale de travail sur la période considérée, tandis que sur ses bulletins figure au titre d'autres périodes le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été recrutée par l'association Interaction services, qui a pour activité les services à domicile, comme responsable de secteur à compter du 5 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 octobre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement abusif et en règlement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut s'écarter des faits tels que visés dans la lettre de licenciement au point de confondre un fait décrit comme ayant donné lieu uniquement à un avertissement avec un fait justifiant à titre principal le licenciement pour faute grave ; qu'en…