Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-10.716
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le CSEE Lidl 15 de sa demande tendant à la déclaration que les questions adressées par les membres du CSEE Lidl 15 au secrétaire de ce comité au plus tard dans les quatorze jours calendaires avant la date prévue de la réunion mensuelle doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation à l'ordre du jour établi par le président et le secrétaire du CSEE.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le CSEE Lidl 15 de sa demande tendant à la déclaration que les questions adressées par les membres du CSEE Lidl 15 au secrétaire de ce comité au plus tard dans les quatorze jours calendaires avant la date prévue de la réunion mensuelle doivent être retranscrites fidèlement sans aucune reformulation à l'ordre du jour établi par le président et le secrétaire du CSEE.