Rechercher une décision

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

; que, pour s'opposer au paiement du rappel de salaires, la société RAMBOL fait valoir les arguments suivants : sa signature de l'accord de RTT en mars 2000 la dispense de régler les deux heures de pause prévues au contrat de travail de M. X..., les temps indiqués sur les cartons de présence produits correspondent au temps de présence de M. X... et non à son temps de travail effectif, les dits cartons comprennent les heures supplémentaires qu'il convient donc de déduire pour obtenir la preuve du paiement des 2 heures hebdomadaires de pause, les heures de pause figurant sur les cartons de présence sont des pauses déjeuner et non les pauses de deux heures devant être rémunérées, enfin, les deux heures de pause ont été réglées à M. X...

; que l'appel est fondé ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dès lors que la société Kopv Positano avait indiqué dans sa lettre de licenciement du 4 décembre 2006 avoir licencié M. X...pour « avoir reçu de sa part une lettre d'accusations insultantes », pour ses « dénigrements sur la qualité des produits servis, sur le non paiement d'heures supplémentaires inexécutées et le paiement de son salaire par des moyens douteux » et faisait état, de manière surabondante, de la perte de confiance qui en était résultée, la cour d'appel en énonçant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

s'appliquant à la seule cadre salariée du cabinet, Mme Y... ; que le fait pour l'employeur de vouloir les remettre en cause n'est pas interdit et ne constitue pas en soi un fait constitutif de harcèlement, indépendamment de la régularité de leur dénonciation ; que, de même, le fait pour la SELARL de demander par exemple; à l'appelante de ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans qu'elle en ait été priée par un des associés du cabinet, n'est pas anormal, même si en ce faisant il était revenu sur une pratique antérieure particulièrement permissive ; que les agissements de l'employeur, dans cette situation nécessairement vécue comme contentieuse par la salariée, n'apparaissent pas s'écarter sensiblement de la norme, aucun élément du dossier ne démontrant de la part un comportement agressif, insultant, méprisant ou empreint d'un quelconque ostracisme à l'égard de l'appelante ; qu'il…

d'un litige est datée du 18 avril, soit trois semaines après la démission, de sorte qu'elle ne peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la lettre de démission de la salariée comportait une demande d'entretien avec l'employeur afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, ce dont elle aurait du déduire qu'elle devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la gravité des manquements de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel qui a débouté, sans motif, la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors qu'elle avait infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce chef, n'a pas satisfait aux…

ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'il résulte par ailleurs de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié qui entend établir qu'il a effectué des heures supplémentaires devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et l'employeur devant dès lors produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que M.

1°/ que l'inégalité de traitement ne peut ressortir que d'une comparaison entre le salarié concerné et d'autres salariés placés dans une situation identique ; que pour juger que M. X... faisait l'objet d'une différence de traitement justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'il était le seul parmi les conducteurs offset à ne plus effectuer d'heures supplémentaires après mars 2006, qu'il était encore le seul salarié de l'entreprise à se voir verser la prime annuelle au mois de décembre et qu'il était enfin le seul à travailler de 8 heures à 12 heures et de 14 heurs à 17 heures ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et de lui AVOIR alloué divers sommes au titre des heures supplémentaires, des heures accomplies les dimanches et jours fériés et des indemnités et dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de monsieur Georges X... fixe la durée hebdomadaire de travail à 44 heures ; il est prévu que le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l'employeur, et qu'il accepte d'effectuer périodiquement une prestation de travail le dimanche.

compatible avec les restrictions médicales et correspondant aux compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALDI MARCHE ABLIS à payer à Monsieur X...

vaquer librement à des occupations personnelles ; que ce temps de travail effectif a été ramené à 35 heures en moyenne par semaine sur l'année ou 1 600 heures ; que le temps de travail d'un délégué médical est défini par le nombre de visites mensuelles qu'il réalise fixé à 118 visites et qu'il sert de base à la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et les jours fériés, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif ; Attendu que pour condamner la société à payer une somme de 15 570 euros au titre des heures supplémentaires à la salariée, l'arrêt retient, par motifs propres, que les tableaux que celle-ci communique établissent un dépassement du plafond des 123 visites mensuelles, que…

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu que la salariée occupait les fonctions de documentaliste au sein de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, le juge se prononce au vu des éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande et de ceux fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, Mme X..., ex-salariée de la société Artclair, réclamait à cette dernière le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées entre…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses 14e et 15e branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, en modification des bulletins de salaires et en paiement d'un rappel de salaire au titre d'un sous-emploi, et condamné l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas, pour motiver leur décision, se fonder sur la simple allégation de l'une des parties ; qu'en se bornant à constater que " la société X...& Y...indique qu'elle n'adhère à aucune organisation…

le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de communication des éléments en sa possession permettant de réalité de l'amplitude de travail, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période courant du 23 novembre 2005 au 22 mars 2006 d'un montant de 43.666,93 euros, outre la somme de 4.366,70 euros, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, outre la somme de 1.817,10 euros au titre des congés payés y afférents.

; qu'il est ainsi justifié que la fermeture de la porte pour une courte période trouvait sa justification dans des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE la rémunération en fonction seulement du chiffre d'affaires dégagé n'empêche pas conformément aux dispositions de la convention collective de la restauration que soient rémunérées les heures supplémentaires accomplies et (que) l'employeur est dès lors fondé, dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de gestion de l'entreprise à décider s'il souhaite que les salariés pratiquent des heures supplémentaires ou non ; que le fait de prescrire à une salariée de ne pas servir de nouveaux clients à partir d'une certaine heure est ainsi justifié par l'exercice de son pouvoir de direction ; QU'il appartenait également à l'employeur d'organiser le placement de la clientèle dans les locaux suivant les circonstances…

à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5°) des ac tions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures d'aménagement ou de ré duction du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires... que conformément aux articles L 1233-58 et L 1235-10 du code du travail, l'inobservation des mesures relatives au plan de reclassement n'emporte pas, pour les entreprises placées sous procédure collective, la nullité du plan et des licenciements subséquents mais l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc.

et trois autres salariées ont été engagées en qualité d'aides-puéricultrices par l'association Enfance et jeunesse de Biguglia, dont l'activité relève de la convention collective nationale des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 relevant de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (UNISSS) ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires, de majoration pour amplitude horaire habituelle supérieure à dix heures, et de prime de sujétion prévue par l'article 93 de la convention collective ; Sur le quatrième moyen commun aux pourvois n° D 11-14.376, E 11-14.377 et H 11-14.379 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois n° D 11-14.376, E 11-14.377, F 11-14.378…

a été engagé par la société Aluver le 6 octobre 1980 en qualité d'ouvrier qualifié ; qu'il a adressé à son employeur le 3 octobre 2007 une lettre de rupture ; qu'il a saisi le 22 avril 2008 la juridiction prud'homale pour voir dire que cette rupture s'analysait en une prise d'acte aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner la société Aluver à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié qui a été contraint de rompre son contrat en raison d'une faute de l'employeur ne peut être considéré comme ayant manifesté sa volonté de démissionner, peu important à ce égard qu'il n'ait assorti sa lettre de démission d'aucune réserve ; que tel est le cas…

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...-A..., a été engagée par la société Ambulances Oullinoises (la société) en qualité d'employée service administratif le 11 septembre 2000 ; que le 12 juillet 2007, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 juillet 2007, puis est revenue sur cette démission le 25 juillet ; que l'employeur a, le 26 juillet, accusé réception de la démission et fixé les dates d'exécution du préavis ; que le 7 août 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2011, M.

, considérés comme du temps de travail effectif que si les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis ; que sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ; Attendu que pour faire partiellement droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, l'arrêt retient que cette dernière était astreinte à un horaire quotidien du mardi au dimanche, comportant une fin de service vers 24 heures, sauf le dimanche, que si elle ne pouvait être suivie dans son affirmation selon laquelle elle commençait régulièrement son travail à 16 heures 30, faute de rapporter la preuve d'une demande en ce sens de l'employeur, il était établi qu'au cours de l'année 2006, seule année pour laquelle étaient produites des factures avec des horaires, la salariée avait…

; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à lui l'indemnité forfaitaire sans abattement comme si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la Cour d'appel a violé les articles L.2421-3, 2422-1, et 2422-4 du Code du travail.