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Moyen produit au pourvoi n° H 18-15.511 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le transfert du contrat de travail de M. U... Q... à la société [...] à compter du 5 septembre 2016, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. Q... les sommes de 300,24 euros au titre de la rime d'ancienneté des mois de juin et août 2017, 30,02 euros au titre des congés payés afférents, 50 euros nets au titre de la prime de transport du mois d'août 2017, 548,70 euros nets au titre de la prime de casse-croute de juin à septembre 2017, 144,87 euros nets au titre de l'indemnité de salissure de juin à septembre 2017, d'AVOIR condamné la société Challancin aux dépens ainsi qu'à verser à l'AARPI H...

effet rétroactif limité au 1er janvier 2014 ; que le salarié a, le 22 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 et incidence congés payés et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire modifiés conformément à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que le poste d' « analyste épargne salariale » constamment occupé par le salarié depuis l'année 2005 n'a figuré dans la liste des métiers relevant de la rémunération extra-conventionnelle –REC- des métiers commerciaux qu'à compter de l'accord n° 78 de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, conclu le 18 février 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2014, ce dont il…

sur un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; que du 26 août 2013 au 23 février 2015, il a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de bonus 2010-2011, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, et à titre de congés payés pour ces années alors, selon le moyen, que le paiement de la partie variable de la rémunération qui, étant liée aux objectifs fixés au salarié, s'acquiert au fur et à mesure de son activité, est suspendu durant les périodes d'arrêt maladie de ce dernier et ce, quelle qu'en soit l'origine ; qu'en se fondant, pour faire droit à l'intégralité des demandes de rappels de salaires du salarié au titre de la partie variable et des congés payés y afférents, y compris pendant les périodes d'arrêt maladie, sur la circonstance que la…

coefficient 200, agent de maîtrise ainsi que le rappel de salaires afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de chef d'équipe de sûreté aéroportuaire et de ses demandes au titre de rappel de salaires sur la base du coefficient 200 sur la période du 1er juin 2009 au 31 septembre 2017, des congés payés afférents et au titre de rappel de salaires sur la prime PASA sur la période du 1er avril 2008 au 31 octobre 2016 alors, selon le moyen : 1° / Que selon les articles 1er et 2 de l'annexe VIII « dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire », relève des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, l'exercice effectif de toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français ; que les…

rencontrées dans l'exercice de ses missions ; - une absence d'évolution professionnelle ; - l'absence de versement de commissions ; - l'intensification d'actes de harcèlement moral depuis novembre 2013 : conflit relatif à la visite à la librairie O..., mise en place d'une nouvelle procédure sans information préalable du salarié, remise en cause des congés payés du salarié ; - une discrimination syndicale ; - une dégradation de son état de santé. Sur les objectifs inadaptés : M. U... soutient que les objectifs qui lui ont été assignés étaient inadaptés notamment en ce qu'ils ne tenaient pas compte de ses mandats au sein des instances représentatives du personnel ce qui a conduit à le placer en infériorité vis à vis de l'équipe et de ses arrêts maladie, notamment de 19 jours en octobre 2013.

de sa demande de rendre nulle la rupture conventionnelle ; que sur les demandes tendant à condamner la société DP Conseils et Participations à verser à M. D... J... les sommes suivantes : 100.000,00 € nets de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive du contrat de travail, 13.752,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.375,20 € au titre des congés payés afférents ; que de ce qui précède, en l'occurrence l'absence de situation de harcèlement moral, l'absence de nullité de la rupture conventionnelle, qu'en conséquence, déboute M. D... J...

débouté Mme V... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les congés non pris, que le demandeur n'apporte aucun élément justificatif du nombre de jours de congés acquis au 22 décembre 2003 déclarés non pris au soutien de sa demande ; que de surcroît, en tout état de cause, au vu de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette indemnité de congés payés est prescrite puisque la saisine du 13 août 2009 est postérieure au délai de cinq ans par rapport à la date d'origine de la créance fixée au 22 décembre 2003 ; qu'en conséquence le conseil ne fait pas droit à cette demande » ; 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que si les premiers juges avaient retenu que Mme V...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Meryl Fiber leurs créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fiducial Private Security. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Fiducial Private Security à payer au salarié les sommes suivantes de 4 262,86 euros à titre d'indemnité de préavis, 426,28 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 552,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 131,43 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 950 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers dépens, d'AVOIR condamné la société Fiducial Private Security à payer à M. O...

net mensuel, dont il n'était pas contesté qu'il était de 3 974,37 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M... les sommes de 749,85 euros au titre de la garantie de maintien de salaire et 74,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme M...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. U... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Foretec à lui payer les sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 17 360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 736 euros au titre des congés payés afférents, de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il ordonne à la société Foretec la remise à M. U... d'un bulletin de salaire conforme à la décision et condamne la société Foretec à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. U...

dénué de cause réelle et sérieuse, d'Avoir dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du CGEA AGS du Sud-Est et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittance, d'Avoir fixé la créance salariale sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Carige à titre super privilégié aux sommes de 11 536,26 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 153,62 € de congés payés afférents, de 5 213,43 € d'indemnité compensatrice de congés payés, de 1 986,82 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 23 058 € de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, enfin, d'Avoir dit que la CGEA de Marseille garantira l'ensemble des créances de M. I...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des salaires du 16 au 31 mars 2015 et des congés payés afférents, des heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'une somme au titre du travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour harcèlement et violence et pour remise tardive des documents de rupture.

; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ; Attendu que, pour retenir que la dette de loyer de M. O...

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à…

était sans cause réelle pour défaut de recherches sérieuses et loyales de reclassement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 36 020 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, 10 806,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 080,62 euros à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer au salarié les documents sociaux d'AVOIR dit que l'employeur devait régulariser la situation de la salariée auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevés les cotisations figurant sur les bulletins de salaires édités, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2014 et les sommes allouées de nature indemnitaire confirmées porteraient intérêts au taux légal à…

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. T... à la société Complexe Thalassothérapie A... M... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 19 284,62€ au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 928,46 euros au titre des congés payés, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs propres que « I/ Sur la résiliation du contrat de travail conclu entre M. T... et la SA Complexe Thalassothérapie A... M...

; que la prétention du salarié étant étayée, il appartient donc à l'employeur de se conformer à son obligation de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'à défaut pour les sociétés Groupe médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières de rapporter de telles preuves, il sera fait droit aux demandes du salarié correspondant à 48 h 30 soit 1.599,05 € outre les congés payés y afférents » ; 1°) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient dans un premier temps au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, Monsieur M...

1234-5 du code du travail, soit, en l'espèce, 1 mois de salaire, outre une indemnité spéciale de licenciement à savoir : 1402,95 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 841,78 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en revanche, dans la mesure où l'indemnité compensatrice prévue par les dispositions précitées, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, elle ne saurait ouvrir droit à congés payés ; que la demande financière formulée à ce titre sera, en conséquence, rejetée ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la première présentation à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances de nature salariale ; qu'il y aura lieu, par ailleurs, de prévoir que les sommes dues au moins pour une année entière porteront à leur tour intérêt.