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Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée par M. Y..., a donné sa démission le 20 mars 1998 ; qu'elle a signé le 10 avril 1998 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés ainsi que la remise, sous astreinte, du bulletin de salaire de février 1998 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir à la salariée que le contrat de travail n'était pas rompu et lui a demandé de lui fournir les justificatifs de son absence ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y...

; qu'aux termes d'un contrat prenant effet au 1er janvier 1987, le GIE Transmanche se réservait la possibilité de remettre l'intéressé à la disposition de son employeur d'origine, après un préavis de trois mois ; que, de son côté, le GIEDAS s'était engagé à réintégrer M. Y... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec le GIE Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M. Y...

étaient démentis par Mme Y... dont l'attestation précise et détaillée n'aurait pas fait l'objet d'une contestation judiciaire de la part de l'intimée, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que M. X... avait donné sa démission le 1er avril 1994 et que sa responsabilité dans la stipulation au profit de M. A... d'avantages indus, exorbitants et réductibles, était patente, de sorte que, pour cette raison, la pertinence des propos dans l'attestation de M. X... pouvait être mise en doute, ainsi que l'ont constaté les premiers juges ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que cette attestation ne peut être sérieusement mise en doute au seul motif qu'elle reprend les termes d'un courrier adressé en juillet 1994 à M. Yves A... par M.

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

général de la société BIO-SCORE, centre de remise en forme sis à Arles qui venait d'ouvrir ses portes ; qu'après deux années et une promotion régulière au sein de cette société, un conflit intervenait entre Farid Y... et M. X..., ce dernier réclamant une augmentation de salaire refusée par son employeur en juillet 1991 ; que M. X... choisissait alors de démissionner pour s'installer à son propre compte, à titre libéral, comme masseur kinésithérapeute sur Arles ; que le docteur Y..., s'estimant victime d'un détournement de clientèle, assignait M. X... devant le conseil de prud'hommes d'Arles et invoquait le non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence inscrite selon lui dans la lettre d'embauche liant les parties ; que M. X... contestait être signataire de la prétendue lettre d'embauche produite et l'arguait de faux et le 3 juin 1992, M. X...

que, enfin, il incombait à la cour d'appel de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de cette mesure ; qu'en l'espèce, M. X... avait souligné dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que son licenciement était intervenu juste après la période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident de travail ; qu'en réalité, le licenciement de M. X... avait été prononcé à la suite de la démission de son fils, laquelle avait été mal acceptée par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procécure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un fait nouveau constitué par la détérioration d'un véhicule de l'entreprise par l'engin de travaux que conduisait M.

temporairement absente pour maladie depuis le 22 décembre 1994 ; qu'il était prévu que le contrat prendrait fin de plein droit le jour du retour de la salariée remplacée ; que l'arrêt de travail de Mme Z... prenant fin le 21 janvier 1995 et son retour étant prévu pour le 23 janvier suivant, l'employeur a mis fin au contrat de Mme Guerin le 21 janvier 1995 ; que Mme Z... n'ayant pas repris le travail et ayant donné sa démission le 21 décembre 1995, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X...

ont été engagés par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Reims (FRMJC Reims) puis ont été mis à la disposition le premier, de la MJC de Verbeau, le second de la MJC de Schmitt, pour y exercer les fonctions de directeur ; que la Fédération Française des Maisons de Jeunes et de la Culture (FFMJC) a désaffilié la FRMJC Reims par décision du 22 novembre 1992 ; que celle-ci a présenté sa démission le 23 janvier 1993 et que sa désaffiliation a été confirmée le 3 avril 1993 ; que le 1er mars 1993 a été constituée une nouvelle Fédération régionale (FRMJC Châlons), et que les MJC Verbeau et Schmitt ont alors démissionné de la FRMJC Reims pour adhérer à celle-ci ; que MM. Y... et X... n'ayant pas reçu leur salaire depuis le 1er janvier 1994 ont engagé diverses instances ; que les 2 janvier 1995 et 23 mars 1995 la FRMJC Reims a licencié M. Y... pour faute grave, et M.

de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 et L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à la démission ; Et attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié a fondé sa demande à la fois sur l'absence de règlement des commissions et la non-livraison des collections nécessaires à l'exercice de son travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité des commissions dues au salarié, a exactement décidé que la rupture du contrat résultant du seul manquement de l'employeur à ses obligations s'analysait en un licenciement sans cause…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 17 juillet 1987 par la société Reims Automobile en qualité de vendeur ; qu'il a été nommé responsable des ventes le 1er mars 1988 ; que, par lette du 18 janvier 1991, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable pour le 21 janvier 1991, puis, par lettre du 4 février 1991, a enregistré sa démission que le salarié a contestée par lettre du 7 février 1991 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que, le 1er septembre 1980, il est devenu directeur technique et commercial de la société SEP EGMO ; qu'en mai 1991, a été créé le poste de directeur général adjoint confié à M. Y... ; que les relations entre M. X...

chef de vente des véhicules neufs ; que le salarié a refusé cette proposition et a fait savoir à sa société, par lettre du 16 novembre 1990, qu'il considérait qu'elle avait rompu son contrat de travail en modifiant sa qualification et sa rémunération ; que la société Soca Citroën a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour démission sans respect du préavis ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que la société Soca Citroën fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Quinta à payer à M. X...

N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société.

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après voir rappelé que le 20 mai 1993, la société Dayot avait adressé une lettre recommandée à la salariée pour réclamer des décomptes de sécurité sociale nécessaires à l'établissement de son solde de tout compte consécutivement à sa démission, énonce qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la lettre de l'employeur du 27 mai 1993 prenant à tort acte de cette démission, s'analyse en une lettre de licenciement ; que cette lettre reproche à la salariée d'avoir, le 19 mai 1993, demandé son compte à son employeur et d'être partie après avoir proféré des insultes ; que ces griefs dont établis par plusieurs attestations ; que la société Dayot soutient que ces faits sont constitutifs d'une faute grave ; que…

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sofeb, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Sofeb, a donné sa démission le 7 février 1992 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : "compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation et des connaissances acquises des éléments précis de parc clientèle en sa possession, M. X...

est licite dans la mesure où elle interdit l'exercice immédiat par le salarié d'une activité concurrente dans la même agglomération ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ni la durée, ni l'étendue géographique de la clause de non-concurrence n'étaient en cause puisque M. Y... avait repris une activité similaire immédiatement après sa démission et dans la même commune que celle où il exerçait en qualité de salarié pour M. X..., ce dont il résultait que le salarié avait manifestement violé son obligation de non-concurrence ; qu'en ne recherchant pas si M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995), que M. X..., travaillant depuis le 9 février 1986, en qualité de barman, dans une brasserie reprise par la société Cosmos le 9 février 1991, a été mis en chômage partiel du 24 février au 22 mars 1992 à la suite de travaux effectués dans l'établissement et a, le 11 mars 1992, rédigé une lettre en présence de son employeur indiquant qu'il donnait sa démission ; que, le 30 mars 1992, ce dernier a signé une attestation destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M. X...