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ans et dans un rayon de 40 km autour du siège de la société, ainsi que du témoignage de M. Jacques X..., selon lequel les intéressés avaient souhaité, en vendant leurs parts, quitter l'entreprise familiale et mettre fin à leur activité salariée, que la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la cession des parts sociales s'analysait en une démission du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article L. 122-4 du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples présomptions ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les conditions de la cession des parts de la société X... frères, a relevé qu'en acceptant, à cette occasion, de se soumettre à une clause de non-concurrence, M. Henri X...

prud'homale ; Attendu que la société Etablissements Y... Paul reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que la démission avait été donnée sous la contrainte, sans viser les documents sur lesquels il se fondait pour écarter la démission libre, claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

contraire que l'accord des parties lors de l'embauche portait sur une présence effective le samedi après midi et sur les missions ponctuelles de vente, réalisation de plans et de devis ; que l'examen des bulletins de paie produits aux débats montre que ce contrat verbal a été respecté et n'a fait l'objet d'aucune remarque jusqu'au 29 mai 1989, date de la démission donnée dans un mouvement d'humeur par Mme X... qui a réclamé la mise en place des conditions suivantes, dans sa lettre du 9 décembre 1993 : plus de présence au magasin le samedi après midi, plus de foire exposition d'Amiens pour les meubles, une indemnité kilométrique pour ses déplacements chez les clients, une indemnité forfaitaire par devis ; que la société Gorlier a répondu aux exigences de Mme X...

; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vue confier les fonctions d'aide-soignante avec possibilité d'effectuer un travail d'infirmière de jour rémunéré à ce poste ; que le 23 février 1990, un dernier avenant fixait les nouveaux horaires de travail de la salariée et donnait une nouvelle définition du travail de veilleuse de nuit ; que par lettre du 28 juin 1990, la salariée a donné sa démission ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'infirmière, avec paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1985 au 28 juillet 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé en qualité de directeur régional par la société SNE Sorèse, a donné sa démission le 21 mai 1989 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de commissions ; que la société SNE Sorèse a engagé, devant la même juridiction, une instance pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Z...

Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un nouvel employeur, une activité le plaçant en concurrence avec son ancien employeur, ne viole pas cette clause lorsqu'il exerce une fonction chez un nouvel employeur concurrent du précédent qui ne porte pas sur cette activité concurrente.

d'avoir accepté cette modification et dans l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, il prend acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et, enfin, qu'il va saisir le conseil de prud'hommes afin qu'il constate le licenciement abusif dont il a fait l'objet, manifeste une volonté claire et non équivoque de démission ; qu'en décidant que la lettre de M. A... du 24 janvier 1996, qui comportait toutes ces affirmations, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne marquait pas la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Adecco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; alors, de deuxième part, que c'est au moment où il envisage de procéder au licenciement que s'impose à l'employeur l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire illégitime le licenciement de M. X... intervenu le 12 février 1993 en affirmant que la polyvalence des fonctions de M. X... permettait de l'affecter sur le poste libéré par la démission de Mme Y... et que c'est à tort que l'employeur avait procédé au remplacement de celle-ci par l'embauche de Mme Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le poste de Mme Y... était toujours disponible lorsque le licenciement de M. X... a été envisagé, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 321-1 et suivants et L. 321-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que Mme Z...

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société J. Lefebvre Pacifique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 novembre 1996), M. X..., salarié de la société J.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sogubat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Trindade Y...

a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires ; qu'au terme du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouvel écrit jusqu'à la démission du salarié intervenue le 9 janvier 1992 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement sur la période du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu que la société Athyc fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 novembre 1988 valant contrat de travail précise…

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fiduciaire de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que la société Fiduciaire de France a employé M. Y... du 1er janvier 1980 au 17 novembre 1986, date de sa démission ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en réclamant à son ancien salarié l'indemnisation de la violation d'une clause contractuelle de non-concurrence ; que cette violation ayant été constatée par un premier arrêt qui a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice de l'employeur, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1996) a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

; et que la même cour n'a fourni aucune précision sur les raisons qui rendaient la rupture imputable à la société Arcante et qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

a été embauché par la société Boye en qualité de plombier par contrat à durée déterminée signé le 14 octobre 1992, pour une durée de neuf mois ; que le contrat a été prolongé le 13 juillet 1993, pour une nouvelle durée de neuf mois, soit jusqu'au 13 avril 1994 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 avril 1994, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une attestation Assedic portant la mention "démission" ; que M. X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 octobre 1996) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail des trois salariés constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartient au salarié, qui sollicite la requalification de sa démission en licenciement en réclamant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu démission mais bien licenciement, aucune disposition du Code du travail n'instituant en ce domaine de régime probatoire dérogatoire au droit commun ; que la cour d'appel, en énonçant que M. Y...

indéterminée, n'a pas qualifié de manière précise la nature de la rupture de ce contrat ; qu'en décidant qu'il appartenait à la salariée de rapporter la preuve du licenciement qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser si la salariée avait été licenciée ou si elle avait démissionné ; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'estimer que Mme X... avait exprimé une volonté réelle et non équivoque de démission, qui n'était d'ailleurs pas invoquée par l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que c'est au salarié qui se prétend licencié de rapporter la preuve de son licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une démission contrairement aux allégations du moyen, a estimé que Mme X...

, qu'en visant également "les fonctions techniques" non rémunérées qu'auraient effectuées le salarié, fonctions dont il n'était pas question dans la convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer qu"'une telle clause n'est pas illicite quand bien même l'indemnité est prévue même en cas de démission", sans rechercher davantage si son application n'était pas aussi liée à la seule volonté de son bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'indemnité litigieuse n'avait pas pour objet d'assurer au salarié une rémunération de ses anciennes fonctions…

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 11 juillet 1994, la Société formalienne de travaux publics (SFTP) a notifié à M. X..., à son service depuis le 4 février 1991, qu'elle le tenait pour démissionnaire du fait de son refus réitéré de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...