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; que le 6 novembre 1990, l'employeur a établi, à sa demande, une attestation de présence destinée à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a indiqué sur cette attestation que le salarié avait quitté l'entreprise pour cause de maladie ; qu'interrogé par M. X... sur sa situation exacte, l'employeur lui a fait connaître, par lettre du 5 juin 1992, qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 6 novembre 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter M. X...

d'Egletons doit s'analyser en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité réclamée ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a constaté que le salarié, pendant son congé de maladie, s'était engagé au service d'un autre employeur ; qu'elle a pu décider que l'intéressé avait manifesté une volonté non équivoque de démissionner et en rejetant sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Féral depuis le 25 juin 1990, a été convoqué le 13 juin 1995 par son employeur, pour un entretien au cours duquel il lui a été reproché d'avoir volé une tôle de récupération sur le site de l'entreprise ; que l'employeur lui a alors proposé de démissionner, sous peine d'être licencié pour faute lourde et faire l'objet de poursuites pénales ; que M. X..., après avoir rédigé une lettre de démission, puis s'être rétracté dès le lendemain, a sollicité sa réintégration ; que son employeur a posé comme condition à cette réintégration l'aveu du vol reproché au salarié ; que M. X... s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture a eu lieu à l'initiative de l'employeur ; Attendu que, pour débouter M. X...

au dépôt de Benwihr Gare ; que la salariée a refusé ce poste, faute de moyens de transport, et a demandé de prendre ses congés payés à l'expiration de l'arrêt de travail ; qu'à la fin de ses congés, elle a écrit à l'employeur, estimant que celui-ci avait rompu irrégulièrement le contrat de travail ; que, le 1er décembre 1994, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail le 26 novembre 1994 et n'avait pas fait parvenir de certificat d'arrêt maladie ; que Mme de X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Kaslin master net, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 février 1995 ; qu'elle a signé, le même jour, une lettre de démission et un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai légal et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde…

l'emploi de directeur technique et non celui de monteur en charpentes, qu'aucun document n'établit l'existence d'un lien de subordination et qu'il y a donc lieu de dire que l'intéressé n'avait pas le statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressé avait effectivement exercé au sein de l'entreprise, après sa démission de son mandat social, les fonctions techniques de monteur en charpentes en rémunération desquelles il avait perçu un salaire, peu en important le montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste l'allocation au salarié de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de l'indemnité légale de licenciement : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997), de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, pour les motifs exposés au moyen, tirés de ce que le salarié aurait dû être considéré comme démissionnaire ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été licencié par lettre du 17 juillet 1995, et que la procédure relative à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ; qu'elle a exactement décidé qu'une indemnité était due à ce titre ; Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste le paiement…

; qu'à l'issue d'un congé sabbatique d'un an pris entre mai 1993 et mai 1994, il a souhaité reprendre son travail et, n'obtenant pas la restitution du logement précédemment mis à sa disposition ou l'octroi d'un autre logement, il a estimé que son contrat de travail était modifié, a refusé de reprendre le travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail par le salarié le 30 avril 1994, s'analysait en une démission non équivoque, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas discuté que M. Z..., salarié de la société Y... frères, depuis 1965, a été logé dans un appartement à Courchevel, propriété de M. et Mme Y..., de l'hiver 1968/1969 au mois de mai 1993 que toutefois, ce prétendu avantage en nature n'était mentionné sur aucun document : contrat de travail de M. Z...

; que par courrier du 3 février 1994, l'employeur enjoignait au salarié de reprendre le travail qu'il avait abandonné depuis le 28 janvier 1994 ; que le 4 février suivant le salarié expliquait son absence par la saisie de son véhicule personnel qu'il utilisait pour effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail et a sollicité soit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, soit le solde de tout compte pour cause de démission du fait de la force majeure ; que le 7 février, l'employeur ayant rejeté cette offre, M. Y...

Attendu que M.Hiltenbrand a été engagé le 4 mai 1988 par l'entreprise de diffusion publicitaire Opredis en qualité de chef d'équipe ; que le 6 juillet 1993, il a abandonné son poste avant la fin de sa journée de travail et fait savoir le lendemain à son employeur qu'il quittait l'entreprise ; que, par lettre du 7 juillet, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; qu'à la suite d'un courrier du 13 juillet 1993 par lequel le salarié demandait à être licencié, l'entreprise Opredis a notifié le jour même à M. Y...

; alors que, d'autre part, la société Europ coiffure II avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il résulte des attestations communiquées aux débats que les fonctions de responsabilité, de gestion des stocks, d'encadrement et de formation du personnel qui incombent au gérant technique n'ont pas été exercées par Mme Z... mais par les gérants de la société Europ coiffure ; que ce n'est qu'à partir du 20 avril 1994, date de la démission de M. X..., et à la demande de M. Y..., nouveau gérant de la société, que Mme Z...

122-14.2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva a été engagée par la société Tap Air Portugal le 5 mai 1975 en qualité d'agent de réservations ; que, le 21 janvier 1988, alors qu'elle devait prendre un avion de la compagnie, elle a déclenché une fausse alerte à la bombe concernant l'avion qui allait décoller ; que, par lettre du même jour, elle a présenté sa démission, dont l'employeur lui a donné acte par courrier du 13 février 1988 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 8 mars 1988 ; qu'après avoir demandé, le 23 novembre 1990, sa réintégration ou l'annulation de sa démission, celle-ci étant due à son état mental de l'époque, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 novembre 1991 en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour…

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du mémoire en défense, la déclaration de pourvoi, qui visait expressément la violation de l'article L. 412-18 du Code du travail, contenait l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; Attendu que M.

cour d'appel, qui a considéré que ces réserves n'étaient pas opposables à l'employeur et que M. X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque la démission du salarié, directeur commercial, est provoquée par le comportement fautif de l'employeur, qui a poussé celui-ci au départ moyennant le versement d'une indemnité de licenciement équivalente à trois mois de salaire, après l'avoir accusé faussement de détournements afin qu'il renonce à la perspective de devenir directeur général, et qu'il accepte une rétrogradation au poste de directeur régional avec une diminution de salaire ; qu'en ne recherchant pas si tel n'était pas le cas en l'espèce et en se bornant à constater que M.

Y..., engagé le 11 janvier 1988 par la société Pach diffusion en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1997) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, le fait pour un chef-magasinier, responsable de l'entrepôt d'une entreprise de n'avoir pas, après qu'un autre salarié de l'entreprise eut donné sa démission en 1992, convaincu de vols commis au préjudice de l'entreprise, "détecté" au cours de l'année 1993 un nombre important de marchandises manquantes pour une valeur sur cette seule année de 50 000 francs HT et de n'en avoir pas averti son employeur tandis qu'il avait été précédemment mis en cause pour des vols antérieurs par le salarié démissionnaire, constitue une faute grave ruinant la confiance que l'employeur devait pouvoir mettre en…

; qu'en cours d'instance, le 13 février 1996, le salarié a rompu le contrat en imputant la rupture à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée par le salarié après son refus d'accepter sa rétrogradation au poste de contremaître d'atelier, et à la suite de deux avertissements prononcés contre lui s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, si les motifs d'insatisfaction exprimés par celui-ci, à l'occasion de la…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué en conséquence à M. X...

a été engagé, le 1er octobre 1977, en qualité d'employé technico-commercial par la société Tolec, dont il est devenu directeur des ressources humaines et directeur de la qualité à compter du 1er janvier 1991 ; qu'il a été nommé, le 1er janvier 1992, administrateur de la société Groupe Tolec, société holding détenant une participation dans le capital de la société Tolec ; qu'il a démissionné de son mandat social le 27 février 1995 ; qu'il est entré au service de la société Groupe Tolec en vertu de la lettre du président de ladite société du 28 février 1995, qu'il a contresignée et qui énonce que "suite à une prévision de restructuration des services généraux des sociétés Tolec et Vimec précision, et conformément à la décision du conseil d'administration de ce jour, nous vous signifions votre nomination à la société Groupe Tolec au poste de directeur des ressources humaines et de…

Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Courdavault père et fils, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1996), que M.

Le salarié exerçant son activité en Polynésie, qui bénéficiait à ce titre de l'indemnité de sujétions particulières prévue par la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés de la France d'outre-mer ne peut plus, à compter de l'abrogation de cette loi, prétendre au paiement de cette indemnité qui a été supprimée par la nouvelle législation déclarée applicable dans le territoire.