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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur technique salarié de la société Immobilière Halles, en a été nommé le 24 avril 1992 administrateur et directeur général ; que la société a été absorbée par le groupe Foncia et qu'elle est devenue la société Foncia immobilière Halles (FIH) ; que M. X...

X..., les deux salariés adressaient chacun un courrier informant leurs employeurs qu'ils prenaient acte de la rupture de leurs contrats de travail aux torts de ces derniers, en raison des accusations injustifiées de vol portées à leur encontre ; que M. X..., après avoir répondu qu'il n'avait pas prononcé de licenciements et que les contrats de travail n'étaient pas rompus, demandaient aux deux salariés si leur absence devait s'interprêter en une démission ; que Mlle Catherine Y... et M. Christophe Y... lui rappelaient leurs "demandes de licenciement" adressées au préalable et saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de leurs salaires du mois de septembre 1994 et de leurs indemnités de rupture ; Attendu que Mlle Catherine Y... et M. Christophe Y...

, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les faits de l'espèce tels qu'ils résultent d'une attestation établie le 11 mars 1989 par le directeur du magasin Conforama de Cannes, et renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque, qui n'apparait à aucun moment en l'espèce ; et alors, enfin, que l'employeur a manqué à son obligation essentielle de fournir du travail à sa salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'aucune pièce n'établissait que Mme Brutti devait accomplir une vacation le 11 mars 1989 ; qu'ayant retenu que la société Cetelem lui avait en revanché confié une mission, le 4 mars 1989, alors…

n'avait pas été salarié de la société SAAF, a déduit de ses constatations et énonciations qu'il ne pouvait demander la reprise par la société SAFI de l'ancienneté prétendument acquise dans la première des deux sociétés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et qu'elle doit être non équivoque et sérieuse pour être valable ; qu'en décidant que M. X...

; alors que, de troisième part, dans ses écritures complémentaires, prises en application de l'article 85 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... a expressément fait valoir que s'il disposait d'une délégation de signature au sein de l'association, il exerçait ses fonctions de directeur salarié sous le contrôle et l'autorité exclusive du conseil d'administration dont il ne faisait plus partie depuis sa démission du poste de vice-président de l'association ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à cette argumentation péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'énonce pas que la recevabilité du contredit serait contestable faute de motivation suffisante, et que la cour d'appel l'a déclaré recevable, après avoir rappelé sa motivation, en…

; qu'il a reçu deux bulletins de paie en date du 31 juillet 1994 correspondant au cachet reçu pour cinq prestations ; que, le 2 septembre 1994, il a écrit à la présidente de l'association afin de réclamer l'établissement d'un contrat de travail, le remboursement d'une somme et la restitution de matériel et outillage mis à la disposition de l'association, demandes réitérées lors d'un conseil d'administration tenu le 4 septembre 1994 ; qu'il a donné sa démission du conseil d'administration le 12 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de M. X... en contrat de travail à temps complet et condamner l'association à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, la cour d'appel énonce que si les pièces produites par les parties, et notamment les documents établis conjointement par MM.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., salariée à temps partiel de Mme X..., artisan coiffeur, a mis fin à son contrat par démission à effet du 11 juin 1996 pour rejoindre les effectifs du salon Mad'in, situé non loin du salon de son ancien employeur ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Y...

dans un atelier dont l'atmosphère est souillée par des brouillards d'huile, une mutation étant nécessaire vers un autre poste respectant cette contre-indication, tel un poste dans le secteur administratif de l'entreprise ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur, l'employeur a fait savoir à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire, faute d'avoir accepté l'emploi dans le délai qui lui était imparti ; que, contestant la qualification de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que Mme X...

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme Z... Vicente s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'un certificat d'ASSEDIC portant la mention licenciement et non démission, présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

s'est mis dans la situation de devoir réparation à l'employeur du tort qu'il lui a ainsi causé, par une indemnisation égale au temps du préavis dû, en l'espèce l'équivalent de deux mois de salaire net, soit 9 420,90 francs ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que la seule circonstance dans laquelle un salarié peut être tenu de payer une indemnité de préavis est celle de sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions confirmant le droit de M. Y...

Attendu que M. X..., engagé le 8 juillet 1988, en qualité de journaliste par la société Edinove a été licencié pour fautes graves le 8 juin 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait entre les parties qu'un seul contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un salarié ne peut revenir sur sa démission qu'avec l'accord de l'employeur ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la société Edinove avait accepté cette rétractation, ni dans quels termes, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée le 21 juin 1991, par la société Edinove à M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... est entré au service de la société Archim'Aide le 1er mars 1994 ; que l'employeur a pris acte de la démission du salarié en se référant à la lettre de ce dernier en date du 1er septembre 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1997) de retenir qu'il a démissionné, alors, selon le moyen, que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 1997), que Mme Z... a été engagée, le 15 octobre 1991, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par Mme Y..., en vue d'obtenir le brevet professionnel de coiffure ; qu'au terme de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention de son diplôme, au coefficient 180 de la classification de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 6 novembre 1996 par Mme Y..., en qualité de vendeuse à temps partiel annualisé, que Mme Y... lui a adressé, le 6 février 1997, une lettre dans laquelle elle déclarait prendre acte de la démission de sa salariée ; que Mme Z...

en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu imposer à l'employeur de nouvelles conditions de rémunération et a choisi de démissionner en raison du refus opposé à cette modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a pourtant retenu que M. X... avait quitté la société de son plein gré, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et s'est contredite ; qu'elle n'a pas, en outre, répondu à l'argumentation de la société qui faisait valoir que M. X...

documents versés aux débats et s'est contredite en ne reconnaissant pas qu'il avait été employé par l'association de façon continue depuis le mois de janvier 1992 ; que deuxièmement, en ne recherchant pas les modalités d' accomplissement du travail pour déterminer la relation de travail et en s'en tenant aux contrats successivement conclus et à la lettre de démission du 25 août 1992, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, pendant la période du 22 septembre 1992 au 28 février 1994, M. X... avait été rémunéré par la seule commune de Lucé, qui pouvait lui donner des instructions, et constaté, sans encourir les griefs du moyen, qu'il n'était pas établi que M. X...

; que soutenant que son employeur s'était opposé, dès le 17 août, à sa reprise du travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur ne se prévalait pas d'une démission du salarié, énonce que la société n'a jamais mis en demeure M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Echalie, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Echalie, en qualité de V.R.P. exclusif, moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe et de commissions, qu'après avoir signé une lettre de démission datée du 28 juillet 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; que, le 10 mai 1996, l'employeur a fait constater par huissier que M. X... travaillait chez un concurrent ; que, le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M. X... n'a pas repris le travail au terme de son arrêt de travail pour maladie et que M. Y... a pris acte de sa démission par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en déclarant tout à la fois que M. X...