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par contrat à durée déterminée de quatre mois, prolongé pour une même durée ; qu'après expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte sur lequel elle a porté la mention "sous réserve des modifications convenues" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un complément de salaire et congés payés afférents, de prime de treizième mois, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que d'indemnité de précarité ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes en se fondant sur le reçu précité, alors, selon le moyen, que : 1 / le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... n'était pas daté, de sorte qu'il était dépourvu d'effet libératoire à l'égard de l'employeur ;

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries textiles - Maladie - Application en Alsace Lorraine.

l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité suppose la passation d'un écrit ; qu'à défaut, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de droit commun ;

par lettre du 12 février 1997 avec effet au 14 février en alléguant une faute grave du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi à durée déterminée alors, selon le moyen, que la seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé de la rupture du contrat de travail après l'entretien préalable ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ;

Une cour d'appel, qui constate que le contrat de travail conclu entre les parties a été expressément qualifié de contrat à durée déterminée, et qu'il ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, décide exactement que cette qualification contractuelle ne peut être remise en cause par la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, à laquelle le salarié n'était pas partie.

En l'état de la qualification légale d'un Office le juge ne peut la remettre en cause ; les demandes présentées par un salarié à l'encontre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), créé par le décret n° 83-246 du 13 mars 1983 en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés que l'article 2 de ladite loi qualifie d'établissements à caractère industriel et commercial, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

l'association Défi Emploi, a démissionné de son mandat et a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 ; qu'à l'issue de ce contrat de travail il a réintégré le conseil d'administration et a poursuivi une tâche au profit de l'association ; que celle-ci refusant de le rétribuer, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'a pas fondé en droit sa décision en affirmant qu'un administrateur d'association ne peut être salarié de celle-ci, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'un administrateur peut être rémunéré pour des tâches liées à l'activité économique de l'association ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Soderag par contrat à durée déterminée le 15 septembre 1989, en qualité d'analyste financier, contrat qui s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 1990 ; que le salarié bénéficiaire d'une délégation du directeur général, a été conduit à représenter son employeur devant la juridiction compétente afin de faire valoir des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;

il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que l'Association d'aide familiale à domicile a connu d'importantes difficultés économiques qui l'ont contrainte à procéder à une réorganisation interne et à supprimer le poste de Mme Y... ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, la circulaire de la Direction régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation interne dans son entreprise, puisse mettre fin au contrat à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale soit écoulée ; Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article L.

M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à

il résulte de l'arrêt que Mme Y... a adressé le 12 avril 1996 à Mme X... une lettre dans laquelle elle indiquait qu'elle était prête à reconsidérer les nouveaux horaires envisagés, et précisait que les horaires applicables lors de la reprise du travail par l'intéressée seraient ceux définis dans le contrat initial conclu le 1er décembre 1995 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, dès lors que l'employeur avait renoncé, au moins dans l'attente d'une nouvelle discussion avec la salariée, à modifier l'horaire de travail convenu, a pu décider que l'absence persistante de cette dernière constituait une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

par contrat à durée indéterminée, appelé à remplacer un autre salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait des pièces du débat, et notamment de la lettre adressée à Mme Y... le 10 décembre 1996, que cette dernière était déjà employée par la Caisse d'épargne de Bourgogne lorsque la salariée a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée, en sorte que les conditions d'application de I'article L. 122-1-1 étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'attente de I'entrée en service effectif d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer un autre salarié ;

M. X... Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sicma Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) d'avoir requalifié les contrats de travail temporaires du salarié en un contrat à durée indéterminée unique alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié demandeur à la requalification en contrat à durée indéterminée de ses différentes missions de travail temporaire effectuées auprès d'une même entreprise utilisatrice de rapporter la preuve qu'il a en réalité pourvu durablement un même emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ;

il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, lors de l'engagement à durée déterminée de l'employée pour l'exécution de tâches de comptabilité, "le comptable précédent avait déjà quitté ses fonctions depuis deux mois" ; que ceci expliquait que le contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail", applicable à la gestion de la période transitoire dans l'attente de l'engagement du nouveau titulaire ; que, dès lors, en requalifiant la convention des parties en contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de ce que l'employée aurait été "embauchée afin de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a, par suite, violé les articles 1134 du Code civil, L.

par arrêt du 9 octobre 1997 (n 3390 D) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors selon le premier moyen, que la cour d'appel après avoir constaté que le service 2A constituait un service à caractère industriel et commercial, ne pouvait sans violer l'article L. 122-1-2 du Code du travail juger que les parties n'étaient liées que par des contrats à durée déterminée successifs sans terme précis renouvelables autant de fois que durerait l'absence de la salariée, au seul motif qu'ils avaient été conclus en remplacement d'un salarié absent ; que s'il s'agissait effectivement de contrats successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... la somme de 10 523 francs à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la coopérative soutenait que dans l'hypothèse où le contrat conclu entre elle-même et Mme Z...

par lettre du 29 décembre 1995 un contrat à durée indéterminée aux conditions identiques à celles des contrats à durée déterminée et qu'en conséquence la réclamation du salarié étant satisfaite, il convenait de le débouter de ses demandes ; que, dès lors, en accueillant l'appel formé par M. X..., au lieu de constater que l'instance s'était éteinte en raison de l'acquiescement à sa demande par la société Sopren, la cour d'appel a violé les articles 384 et 408 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du

l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée, a retenu que le grief qui était fait au salarié, selon lequel il s'était sciemment abstenu d'aller chercher un patient qu'il devait accompagner à une séance de dialyse, grief qui n'avait pas auparavant été sanctionné par l'employeur, était établi ;

l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme globale représentant le "paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes autres indemnités quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 1996 pour voir prononcer la nullité du contrat à durée indéterminée du 13 février 1996 et obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de qualification ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à