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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., ayant demeuré Foyer Sonacotra, rue Marcellin Berthelot, 77186 Noisiel, et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Salva ETT, domicilié ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Salva ETT, domicilié ..., 3°/ de la société Sirie, dont le siège est ..., 4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

l'employeur, ses congés payés du 24 août 1993 au 27 septembre suivant ; que le 28 septembre 1993, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive du salarié à son ancien poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule réunion ayant eu lieu avec le représentant du

l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R.

l'employeur du dépôt de cette demande; qu'il était encore en arrêt de travail lorsque l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir le résultat net déficitaire pour la période antérieure au licenciement du 1er avril au 30 septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de 700 000 francs en 1992 (Calor) et l'autre de un million de francs en 1993, pour déclarer légitime la réorganisation de l'atelier rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, sans rechercher si le résultat positif de l'exercice clos au 30 septembre

l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage des chèques; qu'ayant refusé ce poste, M. X... a été licencié le 28 avril 1992 pour refus de l'emploi proposé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de 12 mois de salaire, alors, selon les moyens, de première part, que c'est l'employeur qui doit apporter la preuve de l'exécution par lui-même de son obligation de reclassement, et en cas de difficulté, il lui appartient de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail; que l'arrêt confirmatif attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle s'agissant de la légalité de la décision déférée à sa censure au regard des dispositions de l'article L.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'employeur n'est tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration de la période d'un mois nécessaire à la recherche du reclassement du salarié, qui a été déclaré par le médecin du Travail, à l'issue du second examen médical prévu à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, inapte à l'emploi précédemment occupé en conséquence d'un accident du travail.

l'employeur n'est pas exclusif de l'existence d'un manquement concourant de la victime dont le juge doit tenir compte; d'où il suit que la cour d'appel, qui relève que M. Y... avait commis une faute, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cause déterminante de l'accident résidait, non pas dans une imprudence du salarié, mais dans l'insuffisance de protection de la commande de l'appareil, la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu de fixer à son taux maximum le montant de la majoration de rente; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Obrist et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ;

la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. Petit, salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'ayant quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident comme accident de trajet, la cour d'appel (Versailles, 22 octobre 1996) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut être considéré comme un

l'employeur de sa faute inexcusable, que l'embrasement du sac plastique aurait été imprévisible pour lui au seul motif inopérant que les circonstances de l'accident avaient été difficiles à déterminer, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., la société Pechiney, hautement spécialisée dans le maniement des produits chimiques, n'avait pas commis une grave imprudence en utilisant, pour contenir une substance extrêmement inflammable, un tel matériau, dont elle ne pouvait ignorer la faculté de générer de l'électricité statique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert n'a pu situer avec précision le point de départ

L'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Par suite, la victime agissant en réparation de la faute inexcusable de son employeur ne demande pas la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent, et n'a donc pas à déclarer sa créance à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de cet employeur.

l'employeur ; que M. X... avait sollicité le bénéfice de l'article L. 323-1 du Code du travail et l'obligation d'emploi prévue par ce texte; que, faute de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, deuxièmement, lorsqu'il est frappé d'un accident professionnel, le salarié doit être reclassé à un poste adapté à ses aptitudes physiques; que M. X... reprochait à la société Screg ouest de lui avoir appliqué des critères retenus pour le choix des salariés licenciés sans avoir préalablement procédé à son reclassement; qu'en décidant néanmoins que les critères d'ordre pouvaient lui être appliqués comme s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont opposables à tous.

l'employeur, ce qui autorisait l'organisme social à modifier contradictoirement devant la cour d'appel le fondement de sa décision de prise en charge ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement énoncé que l'employeur, qui contestait la prise en charge décidée par la Caisse au titre de l'accident du 27 avril 1994, devait détruire la présomption d'imputabilité et démontrer que l'arrêt de travail litigieux avait une cause totalement étrangère à cet accident, la cour d'appel, appréciant souverainement les conclusions du médecin expert, a estimé qu'une telle preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roset aux dépens ;

l'employeur au titre de l'exercice 1986 ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1996, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Société des vins de France aux dépens ; Dit que sur les diligences du

l'employeur n'était pas tenu d'équiper le tour d'un protecteur de mandrin; qu'elle a relevé que compte tenu de la longueur de la pièce usinée, la mise en place d'un tel dispositif n'aurait pas empêché la réalisation du dommage survenu alors que, délaissant l'outil spécial mis à sa disposition, la victime avait utilisé à la main une toile émeri pour écarter des copeaux pendant l'opération d'usinage; qu'au vu de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur n'avait commis aucune faute inexcusable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Joël X...

l'employeur doit être directement à l'origine de l'accident survenu au salarié ; qu'en déduisant la faute inexcusable de la société SBTPC du simple fait que M. Z... avait chuté d'une certaine hauteur, sans déterminer quel manquement de la société avait causé cette chute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la faute de l'employeur n'est inexcusable que s'il devait avoir conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société SBTPC l'y invitaient, si les étais, à l'origine de l'effondrement, n'avaient pas été vérifiés par le bureau technique SOCOTEC, de sorte qu'il n'était pas

Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une action récursoire qu'à l'égard de ce dernier. Elle ne dispose donc pas d'un tel recours à l'égard du gérant d'une société auteur personnel de l'accident du travail dont a été victime un salarié de cette société.

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1986, occasionnant deux rechutes, et s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1993 en raison de son inaptitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que, pour bénéficier de ces dispositions, il est nécessaire que la rupture des relations contractuelles intervienne à l'issue d'une période d'arrêt de travail ordonnée pour l'un des cas visés par l'article L.

Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.