Rechercher une décision

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a initié une procédure disciplinaire le 21 juillet 2004 à raison de faits dont l'employeur avait été informé par les salariées dès le 19 juin 2003 et par le médecin du travail dès le 19 janvier 2004 et à raison desquels il avait adressé un courrier à Mme X... dès le 21 juillet 2003 ; qu'en jugeant pourtant justifié le licenciement disciplinaire de la salariée à raison de faits connus par l'employeur plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à dire que " c'est à juste titre que l'employeur a également reproché dans la lettre de licenciement à Mme ...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 avril 1991 par la société Rouchy, en dernier lieu responsable de magasin, a été placé pour cause de maladie en arrêts de travail successifs depuis octobre 2005, déclaré inapte à son poste et licencié le 26 mai 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de démonstration d'exemples d'actes de la part de Mme Y... destinés à lui personnellement, il sera constaté qu'il n'établit pas les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le

la salariée la charge de la preuve d'un harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Pharmacie K... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Pharmacie K... à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Lyonnaise des eaux a été licencié par lettre du 26 juillet 2006 pour insultes, propos de caractère sexiste et d'une manière générale agressions verbales, répétés à l'égard de deux autres salariés MM. Y... et Z... ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, l'arrêt retient que si aux termes d'un certificat médical commun les deux plaignants présentaient un état de profonde détresse psychologique, il n'est pas établi qu'ils aient auparavant fait l'objet d'un suivi médical pour des troubles de cette nature et ce alors qu'ils prétendaient que les agissements de M.

protestation ; que ce dernier ne justifie pas d'une baisse de revenu à compter de cette date en ne produisant pas les bulletins de salaires afférents aux périodes correspondantes tout en précisant que de juillet 2001 à janvier 2002, il a reçu primes et félicitations de sa hiérarchie ; que l'employeur a été informé de sa maladie par l'avis délivré par la médecine du travail au cours de sa visite annuelle, rédigé en ces termes : "Apte avec restriction, Limitation des déplacements professionnels, lors des poussées évolutives de l'infection présentée" ; que si cet avis s'imposait à l'employeur, ce dernier ne pouvait manifestement le suivre que dans la mesure où il était informé des "poussées évolutives", que le médecin suggère ponctuelles ; qu'il convient de constater que si le salarié fait état, dans certains de ces courriers de son état de santé, il n'a jamais sollicité pour les périodes…

l'employeur, la Cour d'appel ne pouvait considérer que l'employeur devait reprendre le paiement des salaires en attendant la fin du nouvel arrêt maladie ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 alinéas 3 et 4 ancien devenu l'article L. 1226-4 nouveau du code du travail ; 3°/ que le défaut de reprise de versement des salaires en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail à un salarié qui était en arrêt maladie et censé percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale ne saurait à lui seul rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.122-4 du code du travail ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni des conclusions des parties, ni encore de ce qui a été soutenu à l'audience par celles-ci que M.

il résulte des pièces produites qu'en l'état de l'avis définitif d'inaptitude de Monsieur X... au poste de cuisinier, émis le 13 mars 2006 par le médecin du travail, la Société REQUIN CITRON a, le 31 mars 2006, proposé à celui-ci de le reclasser, sans diminution du montant de sa rémunération, sur un poste de serveur et que ce poste de reclassement a été considéré par le médecin du travail, le docteur Z..., comme adapté aux capacités physiques réduites du salarié, liées à l'interdiction du port de charges supérieures à 5 kg ; que si Monsieur X..., atteint d'une lombo-sciatalgie droite, communique divers éléments, dont l'avis de son médecin traitant joint au dossier adressé à la COTOREP en vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Moyens produits par Me Rouvière, avocat aux Conseils pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame Alice X... épouse Y... de ses demandes dirigées contre Monsieur Z... AUX MOTIFS QUE – Sur le montant de l'indemnité de licenciement Madame Y... a été licenciée régulièrement suite à la reconnaissance par la médecine du travail de son inaptitude physique à occuper le poste qu'elle occupait chez les époux Z...

il résulte du premier de ces textes que la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'information de l'employeur de la qualité de travailleur handicapé du salarié, ce dernier n'étant jamais contraint de révéler son handicap ; qu'en jugeant que la société Loomis France aurait dû mettre en oeuvre, indépendamment de la procédure de reclassement, une action de réentrainement au travail ou de rééducation professionnelle dont elle ignorait l'utilité faute pour M. X... de lui avoir transmis, avant son licenciement, la décision de la Cotorep du 7 décembre 2004 lui reconnaissant le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en mettant à la charge de la société Loomis France l'obligation de justifier de

la salariée avait été déclarée apte à son poste de travail sous réserve de quelques aménagements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les réserves émises par le médecin du travail étaient incompatibles avec les fonctions qu'elle exerçait avant son arrêt de travail, a violé l'article R. 241-51-1 devenu R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que la décision de l'inspection du travail, seule compétente pour se prononcer en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de la chose décidée ; qu'en l'espèce, par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé « l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail en date du 15 juin 2005 » « au poste aménagé d'employée de pressing », ce dont il résultait que Mme X...

; que de plus, il y a de toute évidence impossibilité de maintenir le poste (arrêt des transports liés à l'exploitation de la carrière) et cessation de l'activité de ladite carrière ; que si, toutefois, Monsieur X...avait accepté la proposition de reclassement faite par la société CARRIERES DE FEYTIAT, au poste de chauffeur à TRANS BENNE, cette acceptation aurait été soumise à son aptitude appréciée par la médecine du Travail au moment de son éventuelle reprise ; qu'au vu du registre du personnel, il ne peut qu'être constaté qu'aucun personnel n'a été recruté depuis janvier 2007 » ; ALORS D'UNE PART QUE l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre de rupture, énoncer le ou les motifs du licenciement et préciser les raisons, non liées à l'accident ou à la maladie professionnelle, qui rendent impossible…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Frédéric X... occupait les fonctions de porteur et d'autre part que les restrictions émises par le médecin du travail étaient effectivement incompatibles avec toute activité de portage ; qu'en reprochant à l'employeur, qui avait demandé au médecin du travail de bien vouloir préciser son avis, de ne pas avoir exercé de recours, la cour d'appel, qui a refusé de procéder à l'interprétation que l'ambiguïté des avis médicaux rendait nécessaire a méconnu son office et violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence d'exercice du recours prévu à l'article L. 4624-1, dernier alinéa, du code du

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que concernant l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant le second avis d'inaptitude, d'une part il ressort des bulletins de salaire et des bordereaux d'ordre de virement que le salaire de M. X... correspondant aux mois de février et mars a été réglé, d'autre part que si des indemnités de congés payés, et non un salaire ont été versées pour le mois de janvier 2007, ce défaut de règlement d'un salaire et non d'une rémunération n'est toutefois pas fautif

que l'employeur n'avait pas eu de contact durable avec la salariée depuis le 20 mars 2002, retient, d'une part que celle-ci, qui n'a pas repris son travail depuis son congé du 20 mars 2002, invoque, pour seule explication à son absence depuis sa réintégration, la persécution par son employeur, d'autre part qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation de la médecine du travail, pas plus qu'aux différentes convocations à l'entretien préalable sans explication sérieuse et que le fait de ne pas se rendre au travail sans motif rend impossible le maintien du contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant sans s'expliquer, d'une part, sur les multiples difficultés créées par l'employeur aux fins de contraindre la salariée à démissionner à l'issue de son congé de maternité, d'autre part, sur la suspension du contrat de travail à défaut pour cet employeur d'avoir pris…

par lettre visant cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement sur un poste en adéquation avec son profil, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu cette obligation en se fondant sur des faits insusceptibles de laisser présumer l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M.

la salariée, placée dans l'impossibilité de travailler, a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite de reprise, ce préjudice financier trouvant sa cause unique dans la faute de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Piochel à payer à Mme Y... la somme de 155,70 euros, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute Mme Y...

la salariée, placée dans l'impossibilité de travailler, a subi une perte de salaire du 26 au 28 septembre, date de la visite de reprise, ce préjudice financier trouvant sa cause unique dans la faute de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Piochel à payer à Mme Y... la somme de 142,12 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dieppe ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

; par ses fonctions, il se doit :- d'être posté debout à l'entrée et dans la salle afin de garantir la sécurité de l'établissement et l'accueil des clients-de porter des seaux afin de participer à la relève et à la comptée des recettes M. A. S. » que force est de constater que l'adaptation effective du poste de M. X... en conformité avec les préconisations de la médecine du travail n'est nullement établie et, qu'en conséquence, la société CASINO BARRIERE DE CARRY LE ROUET a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il s'en est suivi un préjudice certain pour M. X..., contraint de continuer d'exercer ses fonctions dans des conditions préjudiciables à son état de santé durant la période en cause, que la Cour estime devoir réparer à hauteur de 10.

il résulte que le conseil a, suite au refus de la salariée de se soumettre à la visite médicale obligatoire et à son abandon de poste, considéré que ses manquements constituaient un motif réel et sérieux de licenciement (p. 7, alinéas 5 à 9), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FET INTERNATIONAL SYSTEMS à payer à Madame X... les sommes de 8.600 euros d'indemnité pour licenciement illicite avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 1.219,59 euros d'indemnité de préavis, 121,95 euros d'indemnité de congés payés, les intérêts légaux de ces deux sommes à compter de la réception par l'employeur de sa

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'employé de maison pour travailler au domicile de son employeur et a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur