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la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non attribution de la totalité des points prévus par la délégation de service public. PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 206 F-D, rendu le 16 février 2022 par la chambre sociale et statuant à nouveau : RECTIFIE le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme [S] pour non attribution des points prévus par la délégation de service public, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Maintient le reste du dispositif ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M. [K] en qualité de Directeur du Pôle Insertion par l'économique Audomarois avait été prise dès le 20 avril 2017 puisque Mme [H] avait été nommée à ce poste avant même que le salarié ne rencontre le médecin du travail dans le cadre de sa visite de reprise qui est intervenue le 17 juillet 2017, tout en constatant que la décision de nommer Mme [H] à ce poste n'a été définitivement prise que le 6 octobre 2017, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur selon lequel (p. 8) M. [F] gérait annuellement, depuis 2003, en moyenne 122 lots d'immeubles de plus que Mme [G] qui assurait la gestion d'environ 200 lots par an, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme [G], demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [V] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CARCDSF à lui verser la seule somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice économique résultant de la discrimination ; 1) ALORS QUE, dans ses écritures, Mme [G] avait établi qu'elle avait calculé le préjudice économique résultant de la discrimination qu'elle avait

l'employeur de prouver que ces agissements, pris dans leur ensemble, ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement dès lors que, pour une part principale d'entre eux, ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en reprochant à la société Ribegroupe d'avoir échoué à démontrer que « tous les faits » établis par le salarié étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sans préciser quels faits ainsi établis étaient justifiés et lesquels ne l'étaient pas, et sans constater qu'à eux seuls, les faits qui n'étaient pas suffisamment justifiés étaient bien de nature à constituer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur pour démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant en l'espèce que les faits répétitifs invoqués et établis par la salariée « ont contribué à la dégradation de l'état de santé de la salariée », au motif que son médecin psychiatre avait indiqué dans un certificat du 28 juin 2017 qu'il prenait en charge Mme [H] « dans le cadre d'un syndrome anxio-dépressif dans un contexte de mauvaises conditions de travail », sans s'expliquer sur les éléments médicaux versés aux débats par la société exposante, notamment le courrier du même médecin qui admettait qu'il relatait simplement dans le certificat

il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que Madame [G] n'avait pas été victime de discrimination à raison de l'évolution professionnelle et salariale, qu'elle n'avait pas été victime de

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mai 2021), Mme [K] a été engagée par l'association Agence culturelle grand Est à effet du 1er juillet 2003. A compter du mois de mai 2011, elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 4 septembre au 31 octobre 2011. Le 3 juillet 2013, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. 2. Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 13 août 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant à analyser sa démission en licenciement nul et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, ci-après annexés 4.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par requête du 9 mars 2021, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération CSIP) a contesté la liste de candidats déposée par le syndicat autonome des travailleurs de Carrefour [Localité 1] (le syndicat SATCA) en vue des élections au comité d'entreprise de la société SEGC (la société) prévues le 11 mars 2021. 2. L'instance entre la société, le syndicat SATCA et les quatre candidats présentés sur la liste litigieuse, dont deux avaient été élus au collège employés, étant toujours en cours après les élections, la confédération CSIP a formé une demande additionnelle tendant à l'annulation des élections. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Sarreguemines, 6 juillet 2021), par une lettre du 27 janvier 2021 dont il a été accusé réception le 1er février 2021 et par un message électronique, la Fédération nationale des industries chimiques CGT (la FNIC-CGT) a informé la société Continental France (la société), une entreprise employant moins de 2 000 salariés, de la désignation de M. [X] en qualité de délégué syndical central. 2. Par requête du 16 février 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La FNIC-CGT et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci comme délégué syndical central, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 29 juin 2021), la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT a désigné M. [O], membre suppléant du comité social et économique, comme délégué syndical au sein de la société Fontes Refractories (la société), laquelle emploie trente-trois salariés. 2. L'employeur a saisi, par requête du 5 février 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sauf convention ou accord collectifs comportant des clauses plus favorables, seul un membre titulaire

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 2021), M. [G] a été engagé, en qualité de contrôleur mécanique, par la société Gert devenue la société Gert Ingenierie, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2002, puis, à compter du 15 septembre 2003, par un contrat à durée indéterminée de chantier. 2. Par avenant du 13 octobre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun a été substitué au contrat de travail de chantier. 3. Le 1er juillet 2011, la société Gert Ingenierie a été rachetée par la société Geci services, qui a repris le contrat de travail du salarié. 4. Ce dernier a constamment été mis à disposition de la société Alcatel Space devenue la société Thales Alenia Space France (la société Thales), sur son site cannois.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2021), soutenant que le refus de lui accorder des autorisations spéciales d'absence, sollicitées en application de l'accord-cadre du 4 décembre 1998, constituait des manoeuvres d'obstruction de son activité syndicale, par acte du 19 avril 2018, le syndicat pour la défense des postiers (le SDP) a fait assigner la société La Poste (La Poste) devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour entrave, discrimination syndicale et préjudice moral. 2. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le SDP fait grief à l'arrêt de dire

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), le 10 janvier 2019, huit membres élus au conseil social et économique d'établissement 3 bus/MRP (le comité social et économique) de l'Epic la RATP (la RATP) ont informé l'employeur de ce qu'ils entendaient faire usage de leur droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail, au motif d'une « discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert ». 2. Les élus ayant exercé leur droit d'alerte ont été conviés par l'employeur à une réunion du 16 janvier 2019, de 14 heures à 16 heures, à laquelle deux élus ont assisté. 3. Soutenant notamment que le temps passé par les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion du 16 janvier 2019 devait être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit des heures de délégation, MM.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2021), par lettre du 3 mars 2021, la Confédération autonome du travail (le syndicat) a informé la société Protectim security services (la société) de la désignation de M. [H] [E] en qualité de représentant de section syndicale. 2. La société a saisi le 19 mars 2021 le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, alors « que le juge a dénaturé les pièces produites en indiquant à tort que le numéro du chèque reporté sur les bulletins d'adhésion n'était pas le même que celui du chèque produit.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Compiègne, 27 septembre 2021), l'association Centre d'animation culturelle de [Localité 14] et du Valois (l'association), qui exploite deux salles de spectacle à [Localité 14], a procédé aux élections des membres du comité social et économique au début de l'année 2020, un poste étant à pourvoir. Le premier tour s'est tenu le 31 janvier 2020. Les syndicats n'ont présenté aucun candidat. 2. Un second tour s'est tenu le 14 février 2020, qui a été annulé le 16 mars 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 14]. Un nouveau second tour, organisé le 15 octobre 2020, a été annulé le 14 janvier 2021, par jugement du même tribunal. 3. En vue de la troisième organisation du second tour de l'élection

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2021), statuant en référé, Mme [B] a été engagée par la société Vortex à compter du 25 septembre 2017, en qualité de conducteur de personnes présentant un handicap, suivant contrat de travail à durée indéterminée, intermittent et à temps partiel. Elle était membre suppléante du comité social et économique. Le 29 avril 2020, la société Vortex a été placée en liquidation judiciaire. 2. Le 19 mai 2020, la société JL International s'est vu attribuer, par le département de la Loire, le marché public de transports d'enfants handicapés en établissement scolaire ou spécialisé, comprenant notamment le circuit auquel était affectée la salariée. Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2021), M. [C] a été engagé le 29 novembre 1981 par la caisse primaire d'assurance maladie de Mont de Marsan en qualité de technicien, niveau 3, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. A compter de 1994, il a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié du niveau 4. En 2001, il a été nommé responsable du service informatique et a ainsi vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, il a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse. Parallèlement, le salarié a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical depuis les années 1990.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2021), M. [X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec mission d'assister à une assemblée générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer une liste aux élections du conseil d'administration. 2. Le président du tribunal de grande instance ayant, par ordonnance du 6 mai 2019, fait droit à cette requête, le syndicat a fait assigner, le 9 juillet 2019, M. [X] à fin de rétractation de cette ordonnance. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), Mme [K] épouse [Z] a été engagée par la société Espace santé Rouvroy (la société) en qualité de secrétaire médicale, puis licenciée le 20 septembre 2016 pour inaptitude physique. 2. La salariée a saisi, le 9 mars 2017, la juridiction prud'homale, qui a rendu un jugement le 29 mars 2018, dont la société a interjeté appel le 18 avril 2018. 3. La société était représentée devant la cour d'appel par M. [J], en qualité de mandataire ad'hoc et M. [L], en qualité de liquidateur amiable. Examen des moyens Sur le premier moyen Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 24 novembre 2021, où étaient présents : M. Pireyre, président,

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 2020), et les productions, M. [L] a été engagé par la société CSF France le 1er avril 1997. Depuis le 1er juin 2013, il occupait les fonctions de directeur d'un magasin de l'enseigne « Carrefour Market ». 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et plusieurs accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ont été conclus par la société CSF France. 3. Convoqué le 16 décembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 décembre 2016, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 6 janvier 2017. 4. Contestant les motifs de son licenciement, la