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Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance

par courrier, les plannings étant notifiés au salarié au moins sept jours avant le premier jour de leur exécution » ; que, s'agissant de ce délai de prévenance de sept jours, l'article 5 de l'accord du 30 mars 2006 ne distingue pas selon qu'il s'agit du planning initial ou d'un changement de planning, fût-ce dans le cadre d'un accord de modulation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour méconnaît les exigences de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble viole par refus d'application l'article 5 de l'accord collectif du 30 mars 2006. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sur les condamnations au paiement des sommes de 196,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 620,66

les tableaux établis par ses soins sont très approximatifs et ce, sur l'ensemble de la période considérée, puisqu'ils ne permettent pas dans l'ensemble de vérifier les heures de début ou de fin de journée réelles, qui sont alignées « par défaut » sur l'horaire d'ouverture ou de fermeture du magasin, ou encore sur une « amplitude moyenne » de 9,50 heures de temps de travail, si bien que tous les décomptes sont faussés puisqu'ils reposent dans leur grande majorité sur des éléments hypothétiques rendant incertains les horaires effectivement accomplis par le salarié et ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; les pièces produites par M. Z...

collective du 15 mars 1966 (soit 3,67), et le coefficient de base de 544, et - des primes conventionnelles éventuelles. Son contrat de travail se réfère donc clairement à une base horaire hebdomadaire de 35 heures ; or, comme l'a justement indiqué le conseil, l'article 10 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail avait pour but de créer un indemnité de RTT, venant compenser la différence entre le salaire conventionnel de base de 39 heures et le salaire conventionnel de base de 35 heures, y compris pour les salariés nouveaux embauchés après l'application de la réduction du temps de travail ; il est précisé que cette indemnité de RTT s'ajoute au salaire de base de 35 heures.

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat SUD TELECOM Ile de France de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que les conseillers clients du centre de Courbevoie EDP Direction du service Grands Comptes, situé [...] (Hauts de Seine) travaillant en cycle de 38 heures devront bénéficier d'une augmentation de salaire de 8,51% à la date de modification de l'aménagement du temps de travail et ordonné que les régularisations soient effectuées sous astreinte de 2000 euros par jour de retard et par infraction ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites, et spécialement de l'accord local du 30 juin 2003 que, précédemment à la modification litigieuse, les régimes de réduction du temps de travail prévus pour les salariés du centre de COURBEVOIE étaient notamment, et suivant les services et activités : - 38 heures hebdomadaires avec réduction sous forme de 17 jours annuels…

n'accompagne sa demande de paiement d'heures supplémentaires d'aucune pièce probante à savoir des documents validés par lui-même et la SA EPS ; que les plannings hebdomadaires établis par l'intéressé lui-même ne sont pas suffisants pour justifier du paiement des heures supplémentaires qu'il sollicite ; que le temps de trajet domicile/travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées ; qu'il a fallu attendre son départ de l'entreprise pour que M. Michel Y... fasse état du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; que M. Michel Y...

; qu'en conséquence, le licenciement de Mme X... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'en se bornant, pour décider que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à énoncer qu'il n'était pas établi que la baisse de l'activité de Monsieur Y... au sein de son cabinet libéral, énoncée à l'appui de la décision de licenciement, justifiait une réduction du temps de travail de Madame X... de 20 heures, dès lors que cette réduction portait également sur les heures de travail à domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette baisse d'activité avait engendré une baisse des revenus de Monsieur Y... ne lui permettant plus de faire face au paiement de la totalité des heures de travail de Madame X..., tant à son cabinet qu'à son domicile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

; qu'il fonde sa prétention sur l'article 38 dudit règlement selon lequel « l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé » ; que ce référentiel, relatif à la durée de travail du personnel de la SNCF, distingue trois catégories de personnels : le personnel roulant, le personnel sédentaire et le personnel non soumis à un tableau de service ; que le salarié appartient à la catégorie du personnel sédentaire dont l'organisation du temps de travail et des congés est prévue par les chapitres IX, X et XI du titre II de ce même règlement ; que l'article relatif aux repos hebdomadaires, aux repos périodiques et repos supplémentaires distingue : le personnel des directions centrales et régionales visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25 qui bénéficie du repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolée une journée de chômage, le samedi en général, le…

ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ». Il soutient que, l'employeur n'ayant pas mis en place d'accord collectif prévoyant ces contreparties, il serait bien fondé à solliciter une somme de 508,82 euros, représentant la contrepartie en salaire de six minutes par jour, outre 254,41 euros pour la période ayant couru de la date du jugement jusqu'à l'arrêt à intervenir.

ou sur le lieu de travail. Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».Il soutient que, l'employeur n'ayant pas mis en place d'accord collectif prévoyant ces contreparties, il serait bien fondé à solliciter, dans la limite de la prescription quinquennale, une somme de 1.351,13 euros, représentant la contrepartie en salaire de six minutes par jour.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry protection sécurité, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry protection sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; que l'article L. 2323-2 7 du code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions.

partiel ; que son contrat de travail a été transféré le 2 août 2000 à la société O'circus ; que par avenant du 21 juin 2001, la durée de travail a été portée à 169 heures mensuelles ; que placé en arrêt maladie à compter du 21 août 2004, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 31 janvier 2005 pour dépassements de son temps de travail avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CFE-CSG est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé qui est préalable : Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris en sa troisième branche, le moyen ne tend sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les pièces produites par le salarié étaient…

le 27/02 : "674 kilomètres parcourus : Alès/Toulouse et retour Uzès, 8H15/ 22H : 14 heures". L'employeur, qui souligne le caractère tardif de ce moyen, soulevé pour la première fois à quelques semaines de l'audience devant la cour d'appel, objecte que la présentation des faits par le salarié est fallacieuse, qu'il n'a pu retrouver que les disques des 6 et 21 février, que son temps de travail est limité à son temps de conduite et qu'en toute hypothèse les faits, à les supposer établis, sont ponctuels et limités dans le temps aux semaines suivant l'embauche du salarié, lequel ne lui remettait pas spontanément ses disques chronotachygraphes. Les décomptes horaires établis par le salarié ne font état que des heures de prise et de fin de service et donc que de la seule amplitude dans laquelle s'inscrit les heures de conduite, de mise à disposition et de repos.

état de cause à une période antérieure au début de la collaboration de Madame Y... avec les sociétés du groupe Canal+. Dès lors, qu'il n'est ainsi pas démontré que Madame Y... travaillait à temps partiel, il convient de faire droit à ses demandes de requalification à temps plein, sur la base d'un salaire horaire de 24,62 € brut (soit 197 € divisé par 8h, temps de travail habituel à la journée), représentant un salaire de 3734,87 € brut/mois, qui après majoration conventionnelle de 3 %, s'élèvera à 3846,90 € brut/mois. Sur les rappels de salaire : Au titre des périodes interstitielles : Dans la mesure où Madame Y...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'analysant souverainement, sans les dénaturer, les termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de qualifier les fautes invoquées, a relevé qu'il était reproché au salarié, non pas d'avoir commis des violences volontaires, mais de s'être livré, sur son lieu et pendant son temps de travail, à une démonstration de sport de combat et d'avoir eu une attitude déplacée et irrespectueuse envers un jeune apprenti dont il était de surcroît le tuteur, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ enfin, que pour considérer que l'employeur a respecté son obligation de reclasser un salarié inapte à occuper son poste de travail, les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que l'employeur a proposé au salarié une liste de quatorze postes disponibles dans les filiales du groupe sans caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Il ressort des termes de l'avenant qu'il modifie, en premier lieu, l'horaire de travail, qui passe de 7h00 a 13h00 du lundi au vendredi a 7h15 a 13h15 du lundi au vendredi, ce qui est marginal, et Mme Y..., au demeurant, ne prétend pas qu'elle ne pouvait pas s'y conformer ou qu'il en résultait quelque modification de ses conditions de vie. L'avenant prévoit aussi que le temps de travail du mercredi sera consacré au ménage des locaux de l'association et a l'entretien intérieur des véhicules du portage des repas. Mme Y... ne peut pas en déduire valablement qu'elle se verrait ainsi démise des taches administratives réalisées auparavant le mercredi. En effet, l'avenant ne touche pas l'article 2 du contrat de travail relatif a la définition de la mission, mais seulement a la répartition des taches entre les jours de la semaine.

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles