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; L'article D, 3231-6 du même code énonce :"Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspondu une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère défait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de fiais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.

X..., engagé par la société Levi Strauss continental le 19 janvier 1996, exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué commercial chef de section ; qu'il a été licencié par lettre du 5 mai 2009 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'heures supplémentaires impayées et pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 2004 par la société Sibat en qualité de responsable administratif et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

des faits graves spécialement par un refus délibéré de se soumettre à une obligation imposée par le règlement intérieur, manquement aggravé par le statut de la salariée et le responsable, dont la conduite en ce domaine manque pour le moins d'exemplarité ; ET AUX MOTIFS TOUJOURS que le second grief est une fraude au pointage en vue d'augmenter le volume d'heures supplémentaires ; que les mêmes relevés font apparaître pour la même période des écarts entre les pointages réels et les effectifs, que c'est pour contester que la salariée était la seule à pouvoir entrer dans le logiciel Pléiades pour rectificatif toutes les données d'entrée et de sortie du personnel de l'agence et donc d'elle-même ; que le Conseil de prud'hommes constate qu'à la lecture des relevés, la salariée a modifié à de très nombreuses reprises ses horaires pourtant pointés réellement, et ce pratiquement un jour sur deux…

au volontariat ; que le dit plan ne comprend strictement aucune action en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure, ni aucune mesure de réduction ou d'aménagement du temps de travail ni de réduction du volume des heures supplémentaires ; que le plan en cause ne contient, de surcroît aucune précision concernant les possibilités de reclassement qui pouvaient exister au sein du ou des autres sites de la SA Maison Jean-Baptiste Béjot, laquelle employait au moins 82 salariés à la fin de l'année 2008 ; qu'aucun élément de preuve n'est d'ailleurs produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'appelante ; pas plus n'est-il établi que les possibilités de reclassement interne aient été épuisées avant l'élaboration du plan ; que…

la société Lou Chicou ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. Y... a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de faire juger que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., nommée commissaire à l'exécution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige…

; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et de rappels de salaires au titre de sa qualification et des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a été engagée en qualité de secrétaire commerciale à compter du 20 septembre 2007 par la société AB Rénovation ; qu'ayant été licenciée le 1er août 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée verse un tableau établi par elle-même indiquant l'exécution de 50 heures hebdomadaires chaque semaine, à l'exception des semaines comprenant les jours de Noël, du Nouvel An, des 1er et 8 mai ; que ce décompte n'est pas fiable eu égard à la régularité de métronome irréaliste, sans prise en compte d'un temps de pause-déjeuner et hors de toute considération des heures de travail des bureaux ; qu'aucune tâche ni circonstance n'explique la…

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a considéré que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du contentieux relatif aux heures supplémentaires ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était…

; qu'une circulaire interne de la Poste du 19 avril 2000 dont l'objet était d'expliciter la nouvelle réglementation applicable au travail et aux congés à la Poste, laquelle faisait état de deux types d'organisation du travail au sein de la Poste (type 1 correspondant au module hebdomadaire de 35 heures par semaine, les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures constituant des heures supplémentaires et type 2 qui se réfère à la notion de cycle de travail sur une période de deux semaines ou plus, période sur laquelle est calculée une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures) prévoyait expressément en effet en son article 142 que les repos de cycle du temps de travail sont des jours de repos positionnés périodiquement à l'intérieur de la semaine (type 1) ou à l'intérieur d'un cycle de travail (type 2) et que ces repos sont fixes ou glissants et prédéterminés dans…

Vu l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que la salariée a été embauchée à durée indéterminée, pour effectuer annuellement 1 200 heures de travail, avec possibilité d'heures supplémentaires dans la limite de 400 heures, et moyennant une rémunération mensuelle, lissée sur 100 heures par mois, fixée à 1 861 euros ; qu'il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat de travail ni à rappel de salaires ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste…

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 mars 2011), que Mme X... a été engagée par la société Beaucaire ambulances en qualité d'ambulancière le 18 décembre 2003 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 10 avril 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartenait à la cour d'appel, au vu des documents qui lui étaient fournis, d'appliquer, fut-ce d'office, la règle de droit relative au coefficient et de déterminer si, une fois affectées du coefficient modérateur, les amplitudes déclarées par Mme X...

technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont…

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

Le terme de "majorité" des suffrages exprimés dont fait usage l'article L. 2232-12 du code du travail implique au moins la moitié des voix plus une

dans les semaines l'ayant précédée, sa volonté de rejoindre son mari installé dans une ville voisine et s'était préoccupée d'adresser à son employeur une candidate en vue de son remplacement ; qu'en décidant néanmoins que la démission sans réserve contenue dans la lettre de Mme X... du 23 février 2007 était équivoque, au prétexte de réclamations anciennes d'heures supplémentaires formulées entre le 26 juin et le 18 octobre 2006 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la volonté de démissionner exprimée par la salariée dans cette lettre n'était pas confortée par les courriels adressés par elle à son employeur dans les semaines l'ayant précédée et qui ne faisaient état d'aucun reproche à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le décompte du nombre d'heures de travail que le salarié affirme avoir réalisées n'est pas précis, ne laissant pas apparaître semaine par semaine les horaires accomplis ; que le salarié se contente de forfaitiser une moyenne de cinq heures supplémentaires de travail par jour en ne tenant compte que partiellement des jours de congés et des jours fériés ; que les attestations qu'il produit ne sont pas circonstanciées sur les dépassements d'horaires effectués ; que ces éléments ne…

; qu'il ressort des débats que M. X... reproche à son employeur de l'avoir licencié verbalement le 25 juin 2008 et de ne pas respecter les obligations découlant du contrat de travail énumérées dans son courrier du 28 juillet 2008 et à l'audience, à savoir pas de fiches de paie de décembre 2005 à avril 2006, déclaration de la totalité des heures effectuées, le paiement des heures supplémentaires à 7 ¿ de l'heure au lieu de 10,80 ¿, mise à pied en mars 2008, déduction des congés payés (6 jours en novembre 2007), remboursement abonnement téléphonique, déplacement en province non remboursé (à Reims), mise à pied sans respect des procédures, absence de planning de travail et de rémunérations, travail dissimulé (janvier et février 2006, puis engagé à temps partiel et payé au-delà) ; non-paiement des salaires au coefficient 140 ; heures supplémentaires non payées ; qu'il convient d'examiner…

Moyens produits au pourvoi n° Q 12-19.473 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Thevenin-Ducrot distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X..., et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés, repos compensateurs, sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 56 heures sur 7 jours effectuée par chacun des époux X...

de 2000 ¿ ; qu'en outre, l'attribution de cette prime, nonobstant une conduite d'autocars non principale, a constitué une simple libéralité ne liant pas l'employeur ; qu'enfin, les bulletins de salaire révèlent que le coefficient de 150 M, visé dans le contrat de travail, a été appliqué, que les minima conventionnels ont été respectés et que les heures supplémentaires ont été payées ; que, dans ces conditions, Monsieur X...est mal fondé à réclamer un rappel de salaire, reposant sur un montant intangible de 2, 000 ¿, par mois ; qu'il doit être débouté de ses demandes en paiement d'un montant de 17. 410, 20 ¿, de 12. 484, 44 ¿, de 997, 02 ¿ et des congés payés afférents.