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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeservice -Société générale de gestion du patrimoine-, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Christine D..., demeurant ..., 2 / de M. F... Nguyen, demeurant ... 3 / de Mme Sylvie A..., demeurant ... à Monsieur, 78840 Freneuse, 4 / de M. Daniel E..., demeurant 39, square Dufourmantelle, 94700 Maisons-Alfort, 5 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Danielle X..., demeurant ..., 7 / du Syndicat parisien de services CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Gare", ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / du CGEA AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue Jean-Gabriel Domergue, 33000 Bordeaux-Lac, 2 / de M. Claude A... , demeurant ..., 3 / de M. Auger Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Socovol, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu à charge d'appel ; qu'en décidant que l'existence de l'accord dénoncé ne donnait pas un caractère indéterminé à la demande fondée sur l'application de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que les arrêts retiennent que les demandes respectives des salariés devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement d'une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié ses décisions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société de secours minière du Pas-de-Calais, venant aux droits de la Société de secours minière de Bruay-La-Buissière aux dépens ;

l'employeur par laquelle il lui confirmait sa volonté de quitter l'entreprise et demandait à être dispensé d'exécuter le préavis dans la perspective d'un nouvel emploi ; que le 1er juillet 1996, lorsqu'il s'est présenté pour reprendre le travail au terme de son congé, l'employeur ne lui a pas fourni de travail ; qu'il a alors présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998) de le débouter de sa demande de rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a statué sans répondre à ses conclusions, sans ordonner de mesure d'instruction, en dénaturant les faits et en violant l'article 1134 du Code civil ;

En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification de la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte est, à l'égard du salarié qui procède à cette notification, celle de l'expédition.

l'employeur ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

l'employeur d'un matériel informatique personnel, alors, selon le moyen, que Y... était parfaitement au courant de l'utilisation du propre matériel de M. X... pour les besoins de l'entreprise ; que ce n'est que le 14 juillet 1995 (soit seulement moins d'un mois avant que la procédure de licenciement ne soit entamée) que Y... a donné "ordre" à son salarié de transférer "toutes les données informatiques concernant Y..., qui se trouvent sur votre Macintosh personnel, vers l'ordinateur de Y... France, au plus tard jusqu'au 31 juillet 1995" en invoquant seulement de prétendues "raisons de sécurité" ; que cet ordre apporte la preuve de l'accord tacite qui existait entre Y... et M. X... ; que la demande de restitution d'un disque dur installé sur ledit matériel, prouve qu'elle connaissait tous les détails de cet arrangement ;

l'employeur, le plaçaient à un niveau de qualification supérieur à celui de 3ème lad, et qu'il était amené à suppléer l'employeur compte tenu du peu d'investissement de ce dernier au sein de l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice sur rappel de salaire, alors, selon le moyen, que premièrement, compte tenu de la particularité des fonctions exercées par le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, la convention collective du 9 janvier 1979 a prévu des correspondances entre les durée de présence et les temps de travail effectif en considération des fonctions exercées ;

il résulte du paragraphe en haut de la page 38 qu'il n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1995, ce qui exclut la possibilité pour Mme X... de former une demande au titre de cette gratification annuelle avant cette date ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le litige portait sur le point de savoir si la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces de gros de viandes prévoyant, en son article 62, le paiement d'une prime d'ancienneté et, en son article 63, celui d'une prime de fin d'année, était applicable à l'entreprise, en sorte que le

il résulte de l'article IV.5 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté que l'ancienneté acquise pour la détermination de cette prime est celle effectivement acquise en qualité notamment d'aide-soignante, au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement au recrutement du salarié dans l'établissement ; que l'ancienneté retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté est donc beaucoup plus large que celle prise en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et qu'en se fondant sur les modalités retenues par la société Le Pré vert pour calculer la prime d'ancienneté due à Mme Y... en application de l'article IV.5 pour en déduire qu'elle avait entendu reprendre l'ancienneté de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-41.446, W 99-41.447, X 99-41.448, Y 99-41.449, Z 99-41.450, A 99-41.451, B 99-41.452 et C 99-41.453 formés par la société Adecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement ..., en cassation de huit ordonnances de référé rendues le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit : 1 / de M. Iqbal D..., demeurant ..., 2 / de M. Yasar C..., demeurant 12, Place Saint-Just, 95100 Argenteuil, 3 / de M. A... Riaz, demeurant ..., 4 / de M. Kiani Mohammad E..., demeurant ..., 5 / de M. Ali B..., demeurant ..., 6 / de M. Ahmed Y..., demeurant ..., 7 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 8 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société La Barquette de Sologne à lui payer, de ce chef, la somme de 54 680,52 francs à titre d'indemnité et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités versées à la salariée dans la limite de trois mois à compter du licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond appelés à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'ils estiment utiles ;

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée.

considérant que la société Cheminées sécurité ne pouvait plus invoquer, dans la lettre de licenciement, des faits antérieurs au 5 septembre 1994, en ce que ces faits ne lui auraient pas été reprochés dans l'avertissement du 26 août 1994 et dans la lettre du 5 septembre 1994, bien qu'il soit constaté que la procédure de licenciement a été engagée par la convocation, le 10 octobre 1994, de M. X... à un entretien préalable, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, et suffisamment motivé, à peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la société Cheminées sécurité ne pouvait se prévaloir des résultats insuffisants réalisés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chaib, demeurant Résidence la Noria, bât D, appt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Georges, dont le siège est 30200 Venejan, 2 / de M. François Z..., représentant des créanciers de la SCEA Saint-Georges, domicilié ..., 3 / de l'AGS et le CGEA d'Amiens, délégation régionale de l'AGS du Nord-Est, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été

l'employeur, si la radiation dont le dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part, la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction, simple mesure d'

l'employeur avait réduit cette prime en 1994 pour la supprimer en 1997, M. X..., salarié de la SICMA, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire d'une prime qui ne réunit pas les caractères de généralité, constance et fixité ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, le jugement retient qu'un ancien directeur de la société, alors en fonction, s'était engagé vis-à-vis de M. X... au paiement de la prime litigieuse ; que le conseil de prud'hommes a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;