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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-42.074 formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C) , au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...; II - Sur le pourvoi n° Y 95-42.146 formé par : 1°/ le Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Véronique Y..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-42.073 formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 92000 Nanterre, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; En présence du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° X 95-42.145 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est14, ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., 2°/ de M. Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-42.072 formé par M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de "La Cinq", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) au profit de Mme Y... Charrier, demeurant 18, place des Maîtres Vignerons, 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-42.144 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) au profit : 1°/ de Mme Y... Charrier, 2°/ de M. Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés, afférentes ainsi que des sommes dues pour rupture abusive de son contrat de travail; Sur les trois premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu et que M. Y... à qui incombait la preuve de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-42.070 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° H 95-42.154 formé par : 1°/ le GARP , dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, 2°/ l'AGS, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, en cassation d'un même arrêt rendu au profit : 1°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de La Cinq, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 95-42.071 formé par M. Y..., mandataire liquidateur de la Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., En présence : du GARP dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° V 95-42.143 formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-42.069 formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile) , au profit de M. Grégoire X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du GARP, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 95-42.147 formé par : 1°/ le GARP, 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1°/ de M. Grégoire X..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Cinq, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GARP, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. François Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Haïkel X..., demeurant ..., 3°/ de M. Bambo Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Thiruchelvam B..., demeurant 15, Saure de Nice, 95380 Louvres, 5°/ de M. A..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Jardins des Lombards, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

l'employeur, n'a pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due; que le moyen n' est pas fondé dans ses deux premières branches et est inopérant dans sa troisième branche; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... ès qualités et Quesnelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Donat Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Auto Diffusion, 2°/ de l'ASSEDIC AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue de faire fixer sa créance salariale au passif de cette société; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe à l'employeur, de telle sorte que le fait que M. Y... ne figure pas sur le registre du personnel de la société Rivière auto service ne pouvait être retenu contre lui pour lui dénier la qualité de salarié; qu'en écartant tous les éléments produits par l'exposant, en se fondant sur le motif inopérant tiré de l'absence de M. Y... sur le registre du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

l'employeur ne couvrait pas; qu'en 1987, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités journalières et au titre de l'invalidité ainsi que des dommages-intérêts; que la liquidation judiciaire de la société Superhermit a été prononcée le 15 avril 1987; que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 25 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté M. X... de toutes ses demandes, au motif que l'employeur n'avait pas commis de faute, a été cassé partiellement; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités journalières mises à la charge de l'employeur qui avait, lors de la conclusion du contrat de travail, méconnu l'obligation d'informer le salarié sur l'étendue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1995 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section encadrement), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société l'Univers de la Cuisine, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albertino X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

la salariée; qu'en se bornant à indiquer que, selon une attestation régulière en la forme, un salarié aurait indiqué s'être entendu dire par Mme Y... que les salaires ne seraient pas versés par l'employeur, sans rechercher ni préciser la date de commission de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve résultant des attestations qui leur étaient soumises; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que, devant les juges du fond, Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit : 1°/ de M. Vincent X..., liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et Somme-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC-AGS de Lorraine, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : - M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Gepric Lorraine, domicilié ...; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Antaral, dont le siège social est sis ..., 2°) de l'AGS-ASSEDIC de Lorraine, dont le siège social est sis ... de Lorraine, 54032, Nancy Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M.