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Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Serverhouse, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié par un contrat de travail à la société Serverhouse, M. W...

; que le 22 décembre 2009, cette société lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la salariée a adhéré à un congé de reclassement mis en place sous l'égide de la société Sodie, désormais dénommée Sémaphores ; que, saisie par la salariée, la juridiction prud'homale a condamné l'employeur à lui payer notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; qu'estimant que l'employeur et la société Sodie n'avaient pas respecté avec loyauté les obligations résultant du congé de reclassement, la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale et formulé des demandes à l'encontre des deux sociétés ; que le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Les Fromageries occitanes et s'est déclaré incompétent en ce qui concerne les demandes…

carburant, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société IBM France de sa demande au titre des frais indûment facturés (frais d'essence), l'arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. J...

ont été engagés par la société City Guard le 1er décembre 2013 en qualité d'agent de prévention et de sécurité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de leur contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur, notamment relatifs à la durée du travail, et ont sollicité à titre subsidiaire que leur licenciement économique, du 21 janvier 2016, soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le syndicat CFDT des services du Pays Basque est intervenu volontairement aux procédures ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé en qualité de directeur du développement et du patrimoine à compter du 21 mars 2011 par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'impartialité, l'enquête interne diligentée par l'employeur devait consister à entendre la totalité des collaborateurs du salarié puisque, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu à l'encontre du salarié d'agissements de harcèlement moral envers tous ses collaborateurs ; qu'ainsi, dès lors que seule la moitié de ces collaborateurs, appartenant, en outre, presque tous à un seul des deux services dirigés…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auberge des Matfeux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Monsieur R...

1235-5 du code du travail dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de peintre le 7 février 1995 par la société Job père et fils employant habituellement moins de onze salariés, M. F...

lui assignait certains objectifs dans des dossiers pluridisciplinaires nécessitant l'engagement de la totalité des services de l'établissement qui n'étaient pourtant pas informés, lui ôtant de fait, toute légitimité pour conduire la gestion de ces projets, - le date de réunion de cadrage réunissant l'équipe de direction, les médecins chefs et tous les intervenants, était fixée à une date à laquelle elle ne pouvait être disponible pour cause de réunion extérieure, - M. L...

R..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Segenest, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R...

entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement indique : « Sur les 12 derniers mois de l'année, nous avons réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé pour les 12 mois qui précédaient tandis même que nos résultats précédents avaient été déficitaires. Notre situation économique s'est donc sensiblement aggravée nos résultats sont en chute libre, menaçant ainsi la pérennité de l'entreprise.

Il indique que compte tenu de l'importance de l'anxiété et du risque de décompensation psychique, la reprise du travail dans l'entreprise ne lui paraît pas envisageable, Mme F... soutient que l'altération de son état de santé est la conséquence du harcèlement moral subi sur son lieu de travail à la suite des agissements son employeur (M. V...) et de son supérieur hiérarchique direct (M. U...). La mise en cause de ces deux personnes est conforme à sa plainte initiale devant l'inspecteur du travail comme un atteste le courrier adressé le 5 janvier 2015. Elle produit les témoignages de ses parents et de son compagnon qui attestent de la dégradation de son état de santé en lien avec son travail. Compte tenu des liens existants entre Mme F... et ses proches, leurs déclarations doivent être prises avec les précautions d'usage. Elle produit d'autres témoignages. Ainsi, M. N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

des contacts téléphoniques et prise en charge des demandes de renseignement, envoi si nécessaire des documentations par courrier/mail » ; - il est établi par les nombreuses attestations produites par Madame G... que ses tâches lui ont été retirées par son employeur ; - que ce dernier ne le conteste d'ailleurs pas dans ses conclusions, sans plus fournir en cause d'appel que devant les premiers juges d'éléments visant à établir que cette reprise des activités de commercialisation par la direction de l'établissement avait pour origine la nouvelle réglementation applicable aux EHPAD et les procédures instaurées par le groupe DOMUSVI ; - la société TIERS TEMPS AGEN ne justifie pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges de motifs étrangers à tout harcèlement justifiant l'éviction de Madame G...

vos clefs de votre bureau, modalités d'accès à l'ordinateur et aux logiciels modalités d'accès aux documents...) » ; que Mme S... prétend que cette démarche, inutile, démontre la volonté de lui nuire du directeur en lui retirant ses responsabilités ; qu'elle fait valoir qu'en 20 ans de carrière, elle a mis un point d'honneur à accomplir ses tâches, et à ne causer aucune gêne pendant ses absences ; que l'intimée expose en réplique que la mise en place de ce protocole était justifiée par les nécessités du service lors des départs en congés de Mme S... ; que Mme S..., invoque enfin, la tenue d'un entretien le 25 février 2015, concernant des coûts analytiques, en présence du Président, et indique que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de rupture adressée à M. I...

qui devait traverser le bureau de la salariée pour rejoindre le sien ne lui parlait pas et ne lui disait pas bonjour et qu'elle se plaignait de cette situation ; enfin, l'employeur ne conteste pas qu'à la fin de l'année 2012, la salariée n'a pas perçu la prime exceptionnelle comprise entre 500 et 750 € versée aux salariés pour compenser le surcroît de travail causé par la saisonnalité des apports ; ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; par conséquent, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; or, l'employeur ne produit par le moindre élément établissant que c'est pour des raisons d'organisation du service qu'il a retiré à la salariée une partie de ses attributions, et que la salariée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Securiteg. Il est fait grief à l'arrêt du 6 août 2018 d'avoir condamné la société SECURITEG à verser à Monsieur I...

D..., étudiante dans la même école, indiquant « Etant camarade de classe et amie de R..., j'ai pu constater que la situation de travail de cette dernière s'est aggravée de semaine en semaine entraînant d'une part la rupture du contrat d'apprentissage et d'une autre un réel mal-être de mon amie face à ce litige. ( ) Monsieur O... indisposé à engager une conversation sérieuse avec son employée, à partir de ce jour, les appels parfois tumultueux de Monsieur O... à l'école E... N... ont été quasiment chaque mardi le sujet central de discussion entre R..., notre professeur principal de vente ainsi que la responsable de l'alternance. Elles essayaient de soutenir R... qui était mal et lui disaient de partir le plus rapidement possible mais R...

", alors qu'il était cité en exemple en matière de management et de manière contradictoire, le 2 avril 2014, son niveau d'exigence insuffisant à l'égard de ses vendeurs, -le rappel à l'ordre du 15 septembre 2011 concernant un manque de respect manifeste des directives de son encadrement (organisation de l'après-midi détente du 29 juillet 201l remise en cause la veille par M. U... au prétexte de la réalisation illusoire des objectifs), -la suspicion expresse par M. U... à son encontre de manipulation de sa hiérarchie (s'agissant de la fausse annulation de la formation Henco par M. U...

condamnation pour diffamation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... Q...