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sur le montant des frais arbitrairement retenus par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de motifs à sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'absence de mention du montant de la rémunération et de ses différentes composantes ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. X...

salariés intérimaires de la société ADIA, ont été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) pour effectuer plusieurs missions successives accomplies entre le 17 décembre 2001 et le 28 décembre 2003 sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée déterminée et les indemnités subséquentes ; Attendu que la société PCA fait grief aux arrêts d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y...

ou par contrat de travail temporaire ; qu'à la suite d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, la société Ouest contrôle des Eaux (ODE) a obtenu le marché à compter de septembre 2004 ; qu'estimant qu'ils travaillaient en réalité pour EDF-GDF dont ils relevaient les compteurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander soit la requalification de leurs contrats temporaires en contrats à durée indéterminée avec EDF-GDF antérieurement au 1er juillet 2001, soit pour constater l'existence de contrats de marchandage illégaux et que leur soit reconnue la qualité de salariés d'EDF-GDF services Cornouailles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X...

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

des dispositions de l'arrêt attaqué relatives au licenciement ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 757 FS-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 8, ligne 1, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, de sa demande de rappels de salaire sur le fondement des articles L. 124-4-2 et L.

; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…

a été engagé par la Mutualité de la Haute-Vienne à compter du 5 janvier 2004 en qualité de chirurgien-dentiste ; que l'employeur lui a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à la période d'essai de six mois prévue à son contrat de travail par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

que tous les autres ; qu'à défaut de volume horaire de référence, Madame Marie X... ne peut exciper d'une baisse illégitime de ce volume et recalculer en conséquence un salaire dû ; que de même ne peuvent être définies d'éventuelles heures complémentaires, ce à quoi Madame Marie X... ne prétend d'ailleurs pas ; qu'ayant ainsi fondé sa demande, et refusé sa requalification sur un terrain indemnitaire, elle ne peut qu'en être déboutée. ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié la modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes, qu'il lui incombait «soit d' accepter le nouveau statut, soit de prendre acte de la rupture de son contrat par la faute de l'employeur», la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

notifier par courrier en date du 4 janvier 2005 son licenciement pour faute grave en raison, d'une part de la mauvaise qualité de sa prestation chez le client, et d'autre part de la grave altercation dont le client avait été victime de son fait ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaire, une indemnité de requalification et des indemnités liées à la rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a dispensé des cours de février 2001 à juin 2005 dans l'école de commerce gérée par l'association Institut supérieur européen de gestion (ci-après ISEG), que cet organisme lui ayant notifié en juillet 2005 la rupture de leurs relations contractuelles, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO) - association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours de l'instance d'appel, l'employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le…

a été engagé par la société Réserve africaine de Sigean en qualité d'aide soigneur selon contrat à durée déterminée, conclu le 21 décembre 2001 pour la période du 22 décembre 2001 au 6 janvier 2002, auquel ont succédé de façon quasi ininterrompue quinze autres contrats à durée déterminée, le dernier s'étant achevé le 30 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle et au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Réserve africaine de Sigean fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée la liant à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Iris, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er août au 31 décembre 2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait…

; qu'après cette date, terme du dernier contrat à durée déterminée, la salariée a poursuivi son activité sans signer le contrat à durée indéterminée que lui proposait l'employeur, motifs pris d'une baisse de sa rémunération, de la perte du statut de cadre et d'une reprise insuffisante de son ancienneté ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et différents rappels de rémunération ; Sur le pourvoi de la société France 3 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une somme en application de l'article L.

l'un quelconque des quatre jours de la semaine, désignés dans son contrat de travail comme jours de disponibilité pour assurer la distribution, autre que le lundi ; que la Cour d'appel a également constaté qu'à partir du 18 juillet 2005, le salarié avait travaillé les lundis et quelques mardis en plus des mardis suivant les lundis fériés ; qu'en limitant la requalification du contrat de travail à durée indéterminée, et à temps partiel du salarié, en contrat de travail à temps complet, à la seule période comprise entre le mois de septembre 1999 et le mois de juin 2005, bien qu'il résultait de ses propres énonciations, que depuis le début de la relation de travail, les horaires de travail du salarié variaient en dehors des prévisions de son contrat de travail, de sorte que l'intéressé, qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, se trouvait dans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2007), que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Transports Pezzini Lefranc, placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2004 et reprise à compter du 2 mai 2005, selon plan de cession totale, par la société des transports Papin, ont refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gangloff et Nardi, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Pezzini Lefranc fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des créances au passif de cette société au titre des indemnités de repos compensateur des quatre salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles…

prétendait s'appuyer pour démontrer l'effectivité de ses fonctions ; n'étaient pas pertinentes puisque Madame B... était muette sur la période postérieure à juillet 2000, date à laquelle le contrat de Madame X... a été transféré à la société SNAPI, étant observé au surplus que Madame B... ne fait référence qu'à un titre et ne précise pas quelles tâches étaient effectivement effectuées et qui autoriseraient une requalification, Maître Y... insistait également sur le fait que Monsieur C... n'était plus dans l'entreprise en juillet 2000 à l'époque de la cession et précisait qu'à sa connaissance, Madame X... aurait assuré les fonctions de directeur technique, ce dont il ressortait en définitive qu'il n'avait aucune certitude quant à ce, étant par ailleurs indiqué dans ces mêmes écritures que Monsieur D... avait écrit seulement qu'il avait été conduit à rencontrer Madame X...

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de "régisseur" par contrat à durée déterminée, du 24 novembre 2003 au 29 janvier 2004, par la SARL Marie Amélie production ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

X... a présenté à son employeur sa démission pour convenance personnelle ; que par lettre du 16 février 2004, il a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint à celle-ci par les conditions de travail qui étaient les siennes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en rupture abusive de son contrat aux torts de son employeur ainsi que d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur et de ses demandes subséquentes tendant à la requalification de sa démission en rupture du contrat de travail aux torts de son employeur équivalent à un licenciement, alors, selon le moyen : 1°/…